Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1988-05-04 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173406
- [Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées](section_2)
- [Section 5 : Taux et montant de la pension.](section_5)
- [Section 7 : Liquidation](section_7)
- [Section 10 : Retraite progressive.](section_10)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1988-05-04
Date de fin: 1993-08-28
Identifiant: LEGISCTA000006186463
---
###### Section 10 : Retraite progressive.
- [Article R351-39](article_r351-39.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-04
Date de fin: 1993-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006749445
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749445.xml
---
###### Article R351-39
La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 2° du
premier alinéa de l'article L. 351-15 est fixée à 150 trimestres.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156616
- [Section 6 : Majorations pour enfants - Majorations pour conjoint à charge - Autres majorations.](section_6)
- [Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance.](section_7)
- [Section 9 : Dispositions diverses.](section_9)
- [Section 10 : Retraite progressive.](section_10)

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Date de début: 1988-05-04
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006173405
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###### Section 10 : Retraite progressive.
- [Article R351-40](article_r351-40.md)
- [Article R351-41](article_r351-41.md)
- [Article R351-42](article_r351-42.md)
- [Article R351-43](article_r351-43.md)
- [Article R351-44](article_r351-44.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-04
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006749395
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749395.xml
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###### Article R351-40
L'assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le service
d'une fraction de celle-ci en application de l'article L. 351-15 produit à
l'appui de sa demande :<br />
1° Le contrat de travail à temps partiel, établi conformément aux dispositions
du premier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, en cours
d'exécution à la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ;<br />
2° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce plus aucune autre
activité professionnelle que celle qui fait l'objet du contrat de travail
mentionné au 1°, accompagnée, lorsqu'il exerçait d'autres activités salariées ou
non salariées, des attestations ou certificats mentionnés au deuxième alinéa de
l'article R. 352-1 ;<br />
3° Une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail à temps
complet applicable à l'entreprise.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la
déclaration sur l'honneur prévue au 2° du premier alinéa et de l'attestation de
l'employeur au 3° du même alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-04
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006749397
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749397.xml
---
###### Article R351-41
La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L.
351-15 est fixée à :<br />
1° 30 % lorsque la durée de travail à temps partiel est au plus égale à 80 % et
au moins égale à 60 % de la durée de travail à temps complet ;<br />
2° 50 % lorsque la durée de travail à temps partiel est inférieure à 60 % et au
moins égale à 40 % de la durée de travail à temps complet ;<br />
3° 70 % lorsque la durée de travail à temps partiel est inférieure à 40 % de la
durée de travail à temps complet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749398
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749398.xml
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###### Article R351-42
En cas de modification de la durée de travail à temps partiel ayant une
incidence sur la fraction de pension à laquelle peut prétendre l'assuré,
celle-ci est modifiée à l'issue d'une période d'un an à compter de la date
d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ; elle est eventuellement
modifiée à l'issue de chaque période annuelle en cas de nouvelle modification de
la durée de travail à temps partiel.<br />
La modification de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois
suivant la fin de la dernière période annuelle écoulée.<br />
A l'issue de chaque période d'un an, l'assuré doit justifier de sa durée de
travail à temps partiel.<br />
Lorsque le contrat de travail expire moins d'un an après la date d'entrée en
jouissance de la pension, l'assuré doit justifier à nouveau de sa situation à la
date d'expiration du contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-04
Date de fin: 2017-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006749399
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/93/LEGIARTI000006749399.xml
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###### Article R351-43
L'assuré est tenu de faire connaître à la caisse assurant le service de la
fraction de pension :<br />
1° La cessation de son activité ;<br />
2° L'exercice d'une activité à temps partiel autre que celle qui lui ouvre droit
au service de la fraction de pension ;<br />
3° L'exercice d'une activité à temps complet.<br />
La suppression de la pension à laquelle il est procédé en application de
l'article L. 351-16 prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours
duquel est intervenue la cessation ou la modification de l'activité
professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-04
Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006749400
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X351R44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749400.xml
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###### Article R351-44
Les caisses chargées de la liquidation des droits à prestations de vieillesse
communiquent aux caisses gestionnaires des régimes de base obligatoires
d'assurance vieillesse mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article L. 351-15
:<br />
1° La date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse liquidée en
application de l'article L. 351-15 ;<br />
2° Le taux de la fraction de pension servie à l'assuré et ses éventuelles
modifications ;<br />
3° La date d'interruption du service de la fraction de pension lorsque celui-ci
est supprimé en application du premier alinéa de l'article L. 351-16 ;<br />
4° La date d'effet du service de la pension complète.