Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE
 ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION)
 ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES)
ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE
ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES
ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX
ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
 ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR
 ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
 ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
 ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
 ART. 145 A 162 : RESSOURCES
ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES)
ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES
ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES
 ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE)
 ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES
ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS
ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326051
Ancien identifiant: 1DX9461378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/60/JORFTEXT000000326051.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742002
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742002.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742003
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L11AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742003.xml
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###### Article L242-11
Les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs
indépendants sont calculées conformément aux dispositions de l'article L.
131-6.<br />
indépendants sont calculées conformément aux dispositions de l'article L. 131-6.
Les dispositions de l'article L. 652-3 sont applicables au recouvrement de ces
cotisations par les organismes visés à l'article L. 213-1.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, sont dispensés du versement de la
cotisation les personnes justifiant d'un revenu professionnel inférieur à un

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156579
##### Chapitre 4 : Contentieux et pénalités.
- [Article R244-1](article_r244-1.md)
- [Article R244-2](article_r244-2.md)
- [Article R244-3](article_r244-3.md)
- [Article R244-4](article_r244-4.md)
- [Article R244-5](article_r244-5.md)
- [Article R244-6](article_r244-6.md)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-07
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748509
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X244R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748509.xml
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###### Article R244-1
L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par la direction régionale des
affaires sanitaires et sociales de l'avertissement ou de la mise en demeure
prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de
l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la
juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, la
prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est
interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le
jugement est devenu définitif .

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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173682
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###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article R244-1](article_r244-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748510
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X244R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748510.xml
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###### Article R244-1
L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par la direction régionale des
affaires sanitaires et sociales de l'avertissement ou de la mise en demeure
prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande
d'avis de réceptionpoint de départ*.