Loi n°78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518103
Ancien identifiant: 1LX9784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518103.xml
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République française 2012-12-19 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026798653
- [Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles](section_4) - [Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles](section_4)
- [Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles](section_4_bis) - [Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles](section_4_bis)
- [Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.](section_5) - [Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.](section_5)
- [Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux](section_6)
- [Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines](section_7) - [Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines](section_7)

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Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026798651
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###### Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux
- [Article L134-14](article_l134-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/86/LEGIARTI000026798648.xml
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###### Article L134-14
I. ― Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés qui en assure l'équilibre financier
l'ensemble des charges et des produits du régime spécial mentionné à l'article
L. 715-1 institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des
agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer
d'intérêt local et des tramways.<br />
II. ― Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial
mentionné au I.<br />
III. ― Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du
présent article.