Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2002-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006743698
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X633L09AXXAC
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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743699
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X633L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743699.xml
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###### Article L633-9
@ -24,17 +24,4 @@ par l'article L. 651-1 ;<br />
4°) une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les
conditions fixées par l'article L. 135-2 ;<br />
5°) une contribution de l'Etat dont le montant est fixé par la loi de finances
;<br />
6°) Une fraction du produit de la taxe d'aide aux commerçants et artisans
instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en
faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés ; son montant,
réparti au prorata de leur déficit comptable, après financement de
l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces
commerciaux et artisanaux et avant affectation de la contribution sociale de
solidarité visée à l'article L. 651-1, entre la Caisse nationale de
l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des
professions industrielles et commerciales et la Caisse nationale de
l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des
professions artisanales, est fixé chaque année par un arrêté interministériel.
5°) une contribution de l'Etat dont le montant est fixé par la loi de finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006745375
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L01AXXAB
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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006745376
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L01AXXAC
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###### Article L861-1
@ -13,7 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745375.xml
Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L.
380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret,
révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit à une
couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3. Ce
couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3.
Cette révision prend effet chaque année au 1er juillet. Elle tient compte de
l'évolution prévisible des prix de l'année civile en cours, le cas échéant
corrigée de la différence entre le taux d'évolution retenu pour fixer le plafond
de l'année précédente et le taux d'évolution des prix de cette même année. Ce
plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à
charge.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006745392
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L05AXXAB
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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006745393
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745393.xml
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###### Article L861-5
@ -30,11 +30,11 @@ devant la commission départementale d'aide sociale. En l'absence de notificatio
de la décision au demandeur, la demande est considérée comme acceptée.<br />
Lorsque la situation du demandeur l'exige, le bénéfice de la protection
complémentaire en matière de santé est attribué, dès le dépôt de la demande, aux
personnes présumées remplir les conditions prévues aux articles L. 380-1 et L.
861-1. Le bénéfice de cette protection est interrompu si la vérification de la
situation du bénéficiaire démontre qu'il ne remplit pas les conditions
susmentionnées.<br />
complémentaire en matière de santé est attribué au premier jour du mois de dépôt
de la demande, aux personnes présumées remplir les conditions prévues aux
articles L. 380-1 et L. 861-1. Le bénéfice de cette protection est interrompu si
la vérification de la situation du bénéficiaire démontre qu'il ne remplit pas
les conditions susmentionnées.<br />
Les droits reconnus conformément aux articles L. 861-1 à L. 861-4 sont attribués
pour une période d'un an renouvelable.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006745396
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745396.xml
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006745397
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745397.xml
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###### Article L861-6
La prise en charge prévue au a de l'article L. 861-4 est assurée par l'organisme
qui sert au bénéficiaire les prestations en nature des assurances maladie et
maternité, qui ne peut refuser cette prise en charge. Elle prend effet à la date
de la décision de l'autorité administrative prévue au troisième alinéa de
l'article L. 861-5.
maternité, qui ne peut refuser cette prise en charge. Sous réserve des
dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 861-5, elle prend effet
au premier jour du mois qui suit la date de la décision de l'autorité
administrative prévue au troisième alinéa de l'article L. 861-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006745403
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745403.xml
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006745404
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745404.xml
---
###### Article L861-8
@ -13,8 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745403.xml
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 qui ont choisi d'adhérer à
une mutuelle ou de souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance
ou d'une entreprise d'assurance inscrite sur la liste prévue à l'article L.
861-7, l'adhésion ou le contrat, selon l'organisme choisi, prend effet à la date
de la décision de l'autorité administrative prévue au troisième alinéa de
l'article L. 861-5. Les organismes en cause ne peuvent subordonner l'entrée en
vigueur de cette adhésion ou de ce contrat à aucune autre condition ou formalité
que la réception du document attestant l'ouverture de leurs droits.
861-7, l'adhésion ou le contrat, selon l'organisme choisi, prend effet, sous
réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 861-5, au
premier jour du mois qui suit la date de la décision de l'autorité
administrative prévue au troisième alinéa de l'article L. 861-5. Les organismes
en cause ne peuvent subordonner l'entrée en vigueur de cette adhésion ou de ce
contrat à aucune autre condition ou formalité que la réception du document
attestant l'ouverture de leurs droits.

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006745407
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745407.xml
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006745408
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X861L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745408.xml
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###### Article L861-9
Pour la détermination du droit aux dispositions de l'article L. 861-3 et le
contrôle des déclarations de ressources effectué à cette fin, les organismes
d'assurance maladie peuvent demander toutes les informations nécessaires aux
d'assurance maladie peuvent demander toutes les informations nécessaires à
l'administration des impôts, aux organismes de sécurité sociale et aux
organismes d'indemnisation du chômage qui sont tenus de les leur communiquer.
Les informations demandées doivent être limitées aux données strictement
nécessaires à l'accomplissement de cette mission, dans le respect des
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés. Les personnes intéressées sont informées de la
possibilité de ces échanges d'informations.
Les personnels des organismes sont tenus au secret quant aux informations qui
leur sont communiquées. Les informations demandées doivent être limitées aux
données strictement nécessaires à l'accomplissement de cette mission, dans le
respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes intéressées sont
informées de la possibilité de ces échanges d'informations.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006745434
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X862L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745434.xml
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006745435
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X862L04AXXAD
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###### Article L862-4
@ -26,7 +26,8 @@ II. - Le taux de la contribution est fixé à 1,75 %.<br />
III. - Les organismes mentionnés au I du présent article déduisent du montant de
la contribution due en application du I et du II ci-dessus un montant égal, pour
chaque organisme, au produit de la somme de 57 euros par le nombre de personnes
bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel
la contribution est due, de la prise en charge des dépenses mentionnées à
l'article L. 861-3 au titre des dispositions du b de l'article L. 861-4.
chaque organisme, au produit de la somme de 70,75 euros par le nombre de
personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au
titre duquel la contribution est due, de la prise en charge des dépenses
mentionnées à l'article L. 861-3 au titre des dispositions du b de l'article L.
861-4.