Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-05-29
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Date de début: 2005-12-22
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Date de fin: 2005-12-22
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006737215
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Identifiant: LEGIARTI000006737216
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAM
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###### Article D542-21
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###### Article D542-21
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@ -25,15 +25,8 @@ représentative des charges sont fixés par arrêté du ministre chargé de la
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sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de
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sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de
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l'agriculture et du ministre chargé du logement.<br />
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l'agriculture et du ministre chargé du logement.<br />
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Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est
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Pour les étudiants logés en résidence universitaire, l'allocation de logement
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réputé égal à :<br />
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est calculée selon les modalités définies à l'article D. 831-2-1.<br />
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70,88 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
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110,38 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
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Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des
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charges.<br />
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Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer principal effectivement
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Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer principal effectivement
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payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute la
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payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute la
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