Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034633015
NOR: ECFS1702798D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/30/JORFTEXT000034633015.xml
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- [Article R612-10](article_r612-10.md)
- [Article R612-11](article_r612-11.md)
- [Article R612-12](article_r612-12.md)
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- [Article R612-15](article_r612-15.md)
- [Article R612-16](article_r612-16.md)
- [Article R612-17](article_r612-17.md)
- [Article R612-18](article_r612-18.md)
- [Article R612-21](article_r612-21.md)
- [Article R612-22](article_r612-22.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032882496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/24/LEGIARTI000032882496.xml
---
<h1>Article R612-11</h1>
A défaut de règlement dans le délai de deux mois imparti par la mise en demeure,
et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de
recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai de deux
mois, l'organisme du régime social des indépendants chargé du contentieux ou
l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de
la maladie et de la maternité délivre une contrainte ou met en oeuvre l'une des
procédures régies par les articles R. 612-12 et R. 612-13.<br />
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La
lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne, à peine de nullité, la
référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition
doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale
compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier avise dans les huit
jours l'organisme conventionné de la date de la signification.<br />
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat
dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la
notification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte
contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de
sécurité sociale informe l'organisme créancier dans les huit jours de la
réception de l'opposition.<br />
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme du régime social des
indépendants chargé du contentieux ou l'organisme conventionné pour les membres
des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité adresse au
secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la
contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure qui a servi de base à
l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le
débiteur, de ladite mise en demeure.<br />
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur
opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.<br />
Les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux
actes qui lui font suite sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites
contraintes. Toutefois, ces frais sont, dans le cas d'opposition jugée fondée, à
la charge soit de la caisse du régime social des indépendants chargée du
contentieux, soit de l'organisme conventionné pour les membres des professions
libérales au titre de la maladie et de la maternité, selon la responsabilité
encourue.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032864000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-03-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000679726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1986-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769146?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-561 du 14 mars 1986 relatif à la contribution de solidarité à la charge des retraités non-salariés des professions non-agricoles instituée par l'article L. 651-10 du code de la sécurité sociale et la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-18 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2016-07-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032864000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050049676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1985-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006783794?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale. - article Annexe art. 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737927?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D633-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-05 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D651-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2011-06-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751250?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751857?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R651-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-17 au 1987-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751252
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751252.xml
---
<h1>Article R612-12</h1>
Le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l'objet d'une
action civile portée par la caisse de base ou par l'organisme conventionné pour
les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité
devant le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent, en vertu des
dispositions combinées des articles L. 244-2, L. 244-11 et L. 612-12.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762303?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000278695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-03-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762303?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1968-03-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762303?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1986-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006769146?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-561 du 14 mars 1986 relatif à la contribution de solidarité à la charge des retraités non-salariés des professions non-agricoles instituée par l'article L. 651-10 du code de la sécurité sociale et la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-18 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2007-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000278695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2017-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006783794?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale. - article Annexe art. 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743576?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-09-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,187 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751962
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751962.xml
---
<h1>Article R612-13</h1>
L'action en recouvrement peut aussi être poursuivie par la caisse de base ou par
l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de
la maladie et de la maternité, devant les juridictions répressives, en
application des dispositions combinées des articles L. 244-1, L. 244-2, L.
244-4, L. 244-7, L. 612-12, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742089?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742088?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742087?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742096?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742097?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743576?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743577?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 2005-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743578?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R244-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748866?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R244-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749087?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R244-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749088?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R244-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749089?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R244-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749090?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R244-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040303?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R244-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742076?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742077?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762304?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713011?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000278695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-03-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762304?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1968-03-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762304?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2007-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000278695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2017-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006783794?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale. - article Annexe art. 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742076?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742087?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743576?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749088?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R244-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R244-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790238?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-09-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751256
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751256.xml
---
<h1>Article R612-15</h1>
Le tribunal des affaires de sécurité sociale met en cause la caisse de base ou
l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de
la maladie et de la maternité dans tous les cas où ils ne sont pas déjà présents
dans l'instance, statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de
compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance.<br />
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible
d'opposition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751258?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-28 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000278695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-03-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1968-03-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762306?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2007-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000278695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2017-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751258?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-28 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,74 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751258
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751258.xml
---
<h1>Article R612-16</h1>
Sous réserve des dispositions de l'article R. 612-15, les jugements intervenus
en application de la présente section sont susceptibles d'appel de la part du
ministère public et des parties.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751256?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-03-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1968-03-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762307?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751256?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751260
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751260.xml
---
<h1>Article R612-17</h1>
Les personnes qui se sont soustraites à leurs obligations en matière de
cotisations sont poursuivies devant le tribunal de police ou le tribunal
correctionnel en vertu des dispositions combinées des articles L. 244-1, L.
612-12, R. 244-4 et R. 244-5.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742108?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749086?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749087?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R244-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749088?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R244-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749089?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R244-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-01 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749090?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R244-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020630625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762316?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1968-03-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762316?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1968-03-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762316?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1993-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789107?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 1993 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale. - article Annexe article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2006-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-01-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-09-24 CITATION cible Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742106?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L244-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747007?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749088?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R244-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030055002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/50/LEGIARTI000030055002.xml
---
<h1>Article R612-18</h1>
Les organismes conventionnés, après s'être assurés que tous les renseignements
nécessaires ont été fournis, font parvenir à la caisse de base du régime social
des indépendants, au fur et à mesure de leur réception, et au plus tard dans les
quinze jours, les déclarations qu'ils reçoivent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030044498?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2014-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030044498?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-09-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751981?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R614-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-09-10 au 2006-01-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,72 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751412
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751412.xml
---
<h1>Article R612-21</h1>
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles sont établis les documents
statistiques relatifs au fonctionnement du régime, et notamment les obligations
des organismes conventionnés en la matière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R614-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R614-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R614-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R614-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030055006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/50/LEGIARTI000030055006.xml
---
<h1>Article R612-22</h1>
Les caisses de base du régime social des indépendants tiennent la liste de leurs
assurés dont les activités comportent immatriculation simultanée au registre du
commerce et au répertoire des métiers et la communiquent une fois par an à la
caisse nationale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030044504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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2014-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030044504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-05-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R614-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28</a>
</li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R614-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28</a>
</li>
</ul>
</details>