Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

(MODIFICATION DES ART. 5, 6, 12 ET 13 RELATIFS A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DU DECRET DU 29-04-1970 ET ABROGATION DE L'ART. 14) ET A LA TAXE D'ENTRAIDE INSTITUEE PAR L'ART. 3 (1E) DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495097
Ancien identifiant: 1DX973344
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/50/JORFTEXT000000495097.xml
This commit is contained in:
République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
parent 50b615d26d
commit facb102b4b
7 changed files with 180 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172274
###### Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
- [Article D651-1](article_d651-1.md)
- [Article D651-2](article_d651-2.md)
- [Article D651-3](article_d651-3.md)
- [Article D651-4](article_d651-4.md)
- [Article D651-5](article_d651-5.md)
- [Article D651-6](article_d651-6.md)
@ -15,8 +18,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172274
- [Article D651-10](article_d651-10.md)
- [Article D651-11](article_d651-11.md)
- [Article D651-12](article_d651-12.md)
- [Article D651-13](article_d651-13.md)
- [Article D651-14](article_d651-14.md)
- [Article D651-15](article_d651-15.md)
- [Article D651-16](article_d651-16.md)
- [Article D651-17](article_d651-17.md)
- [Article D651-18](article_d651-18.md)
- [Article D651-19](article_d651-19.md)
- [Article D651-20](article_d651-20.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006738185
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738185.xml
---
###### Article D651-1
A partir de l'année 1973, le taux de la contribution sociale de solidarité
instituée par l'article L. 651-1 est fixé à 0,1 p. 100 du chiffre d'affaires
défini à l'article L. 651-5.<br />
La fraction de cette contribution, qui est affectée aux régimes de protection
sociale mentionnés au premier alinéa de l'article L. 651-1, est fixée à 0,09 p.
100, la fraction qui constitue la taxe d'entraide, instituée par le 1° de
l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 étant fixée à 0,01 p. 100,
conformément aux dispositions du décret n° 73-85 du 25 janvier 1973.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006738234
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738234.xml
---
###### Article D651-13
En cas de rectification du chiffre d'affaires par l'administration fiscale
susceptible de conduire à une modification du montant de la contribution sociale
de solidarité, la société ou l'entreprise intéressée est tenue de porter cette
rectification à la connaissance de l'organisme chargé du recouvrement et de
procéder, s'il y a lieu, au versement du supplément de contribution dans le
délai de trois mois à compter de la notification par l'administration fiscale du
montant rectifié du chiffre d'affaires ou, en cas de contestation, à compter de
la notification de la décision définitive.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006738235
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738235.xml
---
###### Article D651-14
En cas de fusion ou d'absorption de deux ou plusieurs sociétés ou entreprises,
la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est
redevable, aux dates mentionnées à l'article D. 651-9, de la contribution
sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires réalisé par toute société
ou entreprise fusionnée ou absorbée durant l'année au cours de laquelle est
intervenue cette opération.<br />
Le changement de forme juridique d'une société ou entreprise et toute autre
modification de ses statuts de nature à entraîner une exonération de la
contribution, restent sans effet sur son assujettissement à la contribution
sociale de solidarité au titre du chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date de
ce changement ou de cette modification.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006738251
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738251.xml
---
###### Article D651-18
La caisse nationale mentionnée à l'article D. 651-4 répartit le premier jour du
dernier mois de chaque trimestre le produit de la contribution sociale de
solidarité entre les régimes mentionnés à l'article D. 651-17, sur les bases
fixées par les arrêtés prévus audit article.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006738188
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738188.xml
---
###### Article D651-2
Pour les entreprises de commerce international dont la marge est au plus égale à
4 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxe, le montant de la contribution sociale
de solidarité est plafonné à 2,50 p. 100 de cette marge brute, dont 2,25 p. 100
au titre de l'aide aux régimes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
651-1 et 0,25 p. 100 au titre de la taxe d'entraide instituée par le 1° de
l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.<br />
Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de commerce international
s'entendent de toutes celles qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou
de leurs ventes hors taxes sur les marchés extérieurs.<br />
La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications
qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte d'exploitation
générale prévu à l'article 1er du décret n° 65-968 du 28 octobre 1965, en
faisant le total des postes ci-dessous :<br />
1°) frais de personnel ;<br />
2°) impôts et taxes, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ;<br />
3°) dotation de l'exercice aux comptes d'amortissements ;<br />
4°) dotation de l'exercice aux comptes de provisions ;<br />
5°) bénéfice d'exploitation.<br />
Les entreprises de commerce international mentionnées au deuxième alinéa qui
demandent le bénéfice des dispositions du présent article doivent fournir à
l'organisme chargé du recouvrement de la contribution un imprimé conforme à un
modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre
chargé du budget. Un exemplaire du compte d'exploitation fourni à
l'administration fiscale doit être joint à cet imprimé.

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006738193
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/81/LEGIARTI000006738193.xml
---
###### Article D651-3
Sauf en ce qui concerne le négoce en gros des combustibles, les activités qui
bénéficient des dispositions de l'article L. 651-3 sont celles qui concernent le
négoce en gros des produits suivants :<br />
céréales, graines oléagineuses, plants, semences, aliments pour le bétail,
paille, fourrage, engrais, produits phytosanitaires, bétail, viande, fruits,
légumes et tubercules, volailles et gibiers, produits laitiers, légumes secs,
vins.<br />
Pour les sociétés exerçant les activités mentionnées ci-dessus qui réalisent
plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes avec les producteurs
agricoles ou leurs coopératives et les sociétés de négoce en gros des
combustibles, si le total des postes suivants, tels qu'ils figurent dans le
compte d'exploitation générale prévu à l'article premier du décret n° 65-968 du
28 octobre 1965 :<br />
1°) 20 % des frais de personnels ;<br />
2°) impôts et taxes à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus
dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de
l'article L. 651-5 ;<br />
3°) dotation aux comptes d'amortissement ;<br />
4°) dotation aux comptes de provisions ;<br />
5°) bénéfice d'exploitation,<br />
est au plus égal à 4 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5,
le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 2,50 p. 100
dudit total dont 2,25 p. 100 au titre de l'aide aux régimes mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 651-1 et 0,25 p. 100 au titre de la taxe
d'entraide instituée par le 1° de l'article 3 de la loi n° 72-554 du 3 juillet
1972.<br />
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 651-2 sont applicables aux
entreprises mentionnées au présent article.