LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 1998-12-31 00:00:00 +01:00
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commit fa54f25b8d

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27 Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 1998-12-31 Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006740293 Identifiant: LEGIARTI000006740294
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAG Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L06AXXAH
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###### Article L136-6 ###### Article L136-6
@ -63,9 +63,7 @@ supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1.<br />
III. - La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus III. - La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus
est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes
sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit de cette sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.<br />
contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception.<br />
Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont
applicables.<br /> applicables.<br />