LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048678304
NOR: SPRX2312651L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/67/83/JORFTEXT000048678304.xml
This commit is contained in:
République française 2023-12-29 00:00:00 +01:00
parent c6958715b6
commit f9c2f44b6d
5 changed files with 63 additions and 21 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000043499910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/99/LEGIARTI000043499910.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048691431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/14/LEGIARTI000048691431.xml
---
###### Article L162-5-3
@ -59,4 +59,7 @@ et durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus ;<br />
3° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin des armées ;<br />
4° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à
l'occasion des soins qu'elle est amenée à lui dispenser.
l'occasion des soins qu'elle est amenée à lui dispenser ;<br />
5° Durant l'année qui suit le départ à la retraite ou le changement de
département du médecin que les patients avaient déclaré comme médecin traitant.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185858
- [Article L162-12-1](article_l162-12-1.md)
- [Article L162-12-2](article_l162-12-2.md)
- [Article L162-12-2-1](article_l162-12-2-1.md)
- [Article L162-12-3](article_l162-12-3.md)
- [Article L162-12-4](article_l162-12-4.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048685119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/51/LEGIARTI000048685119.xml
---
###### Article L162-12-2-1
Afin de favoriser la coordination des soins, l'assuré ou l'ayant droit âgé de
seize ans ou plus atteint d'une affection mentionnée au 3° de l'article L.
160-14 nécessitant des soins infirmiers peut déclarer à son organisme
gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom de l'infirmier
référent qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Le choix de l'infirmier
référent suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des
deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale.<br />
Plusieurs infirmiers exerçant au sein d'un cabinet situé dans les mêmes locaux,
au sein d'un même centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la
santé publique ou au sein d'une même maison de santé mentionnée à l'article L.
6323-3 du même code peuvent être conjointement désignés infirmiers référents.<br />
L'infirmier référent assure une mission de prévention, de suivi et de recours,
en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant.<br />
Pour les ayants droit âgés de moins de seize ans, l'un au moins des deux parents
ou le titulaire de l'autorité parentale peut déclarer à l'organisme gestionnaire
de régime de base d'assurance maladie le nom de l'infirmier référent qu'il a
choisi, avec l'accord de celui-ci.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par voie
réglementaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000042711195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/71/11/LEGIARTI000042711195.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048691059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/10/LEGIARTI000048691059.xml
---
###### Article L162-26
@ -29,4 +29,5 @@ réalisés en cas d'urgence.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux consultations et
actes réalisés par les praticiens hospitaliers dans le cadre de l'activité
libérale définie à l'article L. 6154-2 du code de la santé publique.
libérale définie à l'article L. 6154-2 du code de la santé publique ni aux
assurés mentionnés au 5° de l'article L. 162-5-3 du présent code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-14
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000044404184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/41/LEGIARTI000044404184.xml
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048703772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/37/LEGIARTI000048703772.xml
---
###### Article L162-31-1
@ -155,14 +155,17 @@ m) Le deuxième alinéa du I de l'article L. 6312-4, en tant qu'il concerne
l'agrément, le nombre théorique de véhicules et les catégories de moyens de
transport ;<br />
n) L'article L. 5125-4, afin de permettre au directeur général de l'agence
n) Les 2°, 3° et 4° de l'article L. 5125-1-1 A, le premier alinéa de l'article
L. 5125-16, le deuxième alinéa de l'article L. 5125-17 et le troisième alinéa de
l'article L. 5125-18, afin de permettre au directeur général de l'agence
régionale de santé de garantir l'approvisionnement en médicaments et produits
pharmaceutiques de la population d'une commune dont la dernière officine a cessé
définitivement son activité, lorsque celui-ci est compromis au sens de l'article
L. 5125-3 en autorisant l'organisation de la dispensation de médicaments et
produits pharmaceutiques par un pharmacien, à partir d'une officine d'une
commune limitrophe ou la plus proche. L'avis du conseil de l'ordre et des
syndicats représentatifs est sollicité.<br />
L. 5125-3 en autorisant la création d'une seule antenne par le ou les
pharmaciens titulaires d'une officine d'une commune limitrophe ou de l'officine
la plus proche. L'antenne fait partie de cette officine et relève de la même
entité juridique. L'avis du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement
compétent et des syndicats représentatifs de la profession est sollicité.<br />
3° Aux règles de tarification et d'organisation applicables aux établissements
et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des