Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971

TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
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République française 2004-07-17 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006754319
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754319.xml
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754320
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754320.xml
---
<h1>Article R831-6</h1>
@ -22,17 +22,22 @@ a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
l'article 156 du code général des impôts ;<br />
b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour
les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge
;<br />
les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur
âge.<br />
c) Une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le
montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Sont également prises en considération :<br />
Est également prise en considération, après application des déductions
correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code
général des impôts et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même
code, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1.<br />
1° Après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième
alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts et au quatrième alinéa
du 5 (a) de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au 2°
de l'article L. 431-1 ;<br />
2° Les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt
sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des
impôts à l'exception de celles correspondant aux retraites ou pensions liquidées
avant le 1er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant, au
30 juin 2005, de l'allocation dont l'octroi est soumis aux dispositions du
présent article.<br />
Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation de revenu minimum
d'insertion mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des
@ -79,7 +84,7 @@ même arrêté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-710 du 15 juillet 2004 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -167,13 +172,10 @@ même arrêté.
1999-06-28 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791620?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-04 au 2013-01-17</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 156, 157 bis, 83, 158, 199 septies
CITATION source CGI 156, 157 bis, 83, 158, 81, 199 septies
</li>
<li>
CITATION source Décret 2003-611 2003-08-01
</li>
<li>
2003-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-710 du 15 juillet 2004 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232488?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-710 du 15 juillet 2004 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17</a>