Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2011-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006741399
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L22LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741399.xml
Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024435877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/58/LEGIARTI000024435877.xml
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###### Article L162-22-11
@ -14,5 +13,7 @@ Dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, les
tarifs nationaux des prestations prévus au 1° du I de l'article L. 162-22-10,
affectés le cas échéant du coefficient géographique prévu au 3° du I du même
article, servent de base à la facturation des soins et de l'hébergement des
malades non couverts par un régime d'assurance maladie et à l'exercice des
recours contre tiers.
malades non couverts par un régime d'assurance maladie, à l'exception des
patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L.
251-1 du code de l'action sociale et des familles, et à l'exercice des recours
contre tiers.