Décret n°85-567 du 31 mai 1985 RELATIF A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE) PREVUE AU CHAPITRE V-4 DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES

LE TAUX DE L'APE EST EGAL A 62,4% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
AUCUNE DISPOSITION N'EST NECESSAIRE POUR LES NON SALARIES DONT LES DROITS SONT IMMEDIATEMENT RECOUVERTS DES L'AFFILIATION NOUVELLE.
MAINTIEN DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION PENDANT 3 MOIS A COMPTER DU MOIS SUIVANT LE DECES D'UN ENFANT REDUISANT A MOINS DE 3 LE NOMBRE DES ENFANTS A CHARGE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881819
Ancien identifiant: 1DX985567
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031813447
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###### Article D161-2
@ -14,6 +14,6 @@ prévu au 1° de l'article L. 1225-47 du code du travail ou de la perception de
prestation partagée d'éducation de l'enfant ou à l'issue d'un congé pour maladie
ou maternité faisant immédiatement suite au congé parental retrouvent, pendant
douze mois à compter de la reprise du travail, les droits aux prestations en
nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité, invalidité et décès qui
leur étaient ouverts avant la perception de la prestation partagée d'éducation
de l'enfant ou le début du congé parental d'éducation.
espèces de l'assurance maladie-maternité, invalidité et décès qui leur étaient
ouverts avant la perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou
le début du congé parental d'éducation.