Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2000-01-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006750614
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X522R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750614.xml
Date de début: 2000-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750615
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X522R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750615.xml
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###### Article R522-1
Pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L. 522-1 le ménage
ou la personne doit assumer la charge d'au moins trois enfants, âgés de trois
ans et plus.
ans et plus.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 512-2, les
enfants ouvrent droit au complément familial jusqu'à l'âge de vingt et un ans
sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième
alinéa de l'article R. 512-2.