LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pèche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 78 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification de l'article 175 (création du II). 
Modification de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 76 ; modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification des articles 98, 47. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : abrogation de l'article 9.
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 33.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat ; n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; par l'article 44 de la présente loi. 
Modification de l'ordonnance n° 2017-43 susvisée : modification des articles 2, 4.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 45, 96, 97, 98 et 99.
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification des articles 39, 61, 65, 66 et 67. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 72. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 62.
Transposition partielle de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; par l'article 80 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037367660
NOR: MTRX1808061L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/36/76/JORFTEXT000037367660.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141603
- [Chapitre 1er : Expertise médicale](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française](chapitre_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156022
---
##### Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- [Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale du premier degré](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173056
---
###### Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale du premier degré
- [Article L144-1](article_l144-1.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035644137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/41/LEGIARTI000035644137.xml
---
###### Article L144-1
Les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux
du contentieux de l'incapacité doivent être de nationalité française, âgés de
vingt-trois ans au moins, remplir les conditions d'aptitude pour être juré
fixées par les articles 255 à 257 du code de procédure pénale et n'avoir fait
l'objet d'aucune condamnation pour une infraction pénale prévue par le livre VII
du code rural et de la pêche maritime ou par le code de la sécurité sociale.<br />
Nonobstant le 2° de l'article 257 du code de procédure pénale, la fonction
d'assesseur n'est pas incompatible avec celle de conseiller prud'homme.<br />
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent
serment devant la cour d'appel de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité
et de garder le secret des délibérations.<br />
Les membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes de
sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ne peuvent être désignés en
qualité d'assesseurs ou d'assesseurs suppléants du tribunal des affaires de
sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l'incapacité.<br />
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres
assesseurs d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ou d'un tribunal du
contentieux de l'incapacité, le temps nécessaire pour l'exercice de leurs
fonctions.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185850
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article L161-1](article_l161-1.md)
- [Article L161-1-1](article_l161-1-1.md)
- [Article L161-1-4](article_l161-1-4.md)
- [Article L161-1-5](article_l161-1-5.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037062284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/22/LEGIARTI000037062284.xml
---
###### Article L161-1-1
Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'exercice de leur nouvelle activité
par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail
qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par
ledit article ouvre droit, pour une période fixée par décret, à l'exonération
des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage,
vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels elles sont
affiliées en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies
par ces régimes. Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux
trois quarts du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, ces
cotisations ne sont pas dues. Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération,
le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le
revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale. La
durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des
conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise
entre dans le champ de l'article 50-0 du code général des impôts. Il en va de
même lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ont opté pour le régime
prévu à l'article 102 ter du même code.<br />
L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte :<br />
1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à
la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si
ces personnes relèvent d'un régime de salariés ;<br />
2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la
période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés.<br />
L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au 1° et
par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.<br />
Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7,
l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue au présent article cesse
de s'appliquer, dans des conditions définies par décret, à la date à laquelle
ces travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes prévus aux
articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Le cas échéant, les
cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet de cette exonération et dues
au titre de la période courant à compter de cette date font l'objet d'une
régularisation, dans des conditions définies par décret.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019949876
- [Article L173-1-1](article_l173-1-1.md)
- [Article L173-1-2](article_l173-1-2.md)
- [Article L173-1-3](article_l173-1-3.md)
- [Article L173-1-4](article_l173-1-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/82/LEGIARTI000037388250.xml
---
###### Article L173-1-4
Lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de
plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base, le régime auquel incombe la
charge de valider les périodes assimilées est déterminé par décret.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172966
- [Article L643-2](article_l643-2.md)
- [Article L643-2-1](article_l643-2-1.md)
- [Article L643-3](article_l643-3.md)
- [Article L643-3-1](article_l643-3-1.md)
- [Article L643-4](article_l643-4.md)
- [Article L643-5](article_l643-5.md)
- [Article L643-6](article_l643-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/82/LEGIARTI000037388247.xml
---
###### Article L643-3-1
Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée
à l'article L. 5424-25 du code du travail sont comptées comme périodes
d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions
libérales.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038315753
- [Article L653-1](article_l653-1.md)
- [Article L653-2](article_l653-2.md)
- [Article L653-3](article_l653-3.md)
- [Article L653-3-1](article_l653-3-1.md)
- [Article L653-4](article_l653-4.md)
- [Article L653-5](article_l653-5.md)
- [Article L653-6](article_l653-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037379155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/91/LEGIARTI000037379155.xml
---
###### Article L653-3-1
Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée
à l'article L. 5424-25 du code du travail sont comptées comme périodes
d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats