Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

APPLICATION DE LA LOI 841 DU 02-01-1984.
ART. 1: CES ORGANISMES SONT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960.
TITRE I (ART. 2 A 7): ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA).
LES ASSEMBLEES GENERALES DE LA MSA SONT LES ORGANES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION SOCIALE ET FAMILIALE DE L'AGRICULTURE.
MISSION DES ASSEMBLEES GENERALES,ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MSA.
ROLE DES NOUVEAUX CONSEILS DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET DES NON SALARIES.ILS ELISENT LEUR PRESIDENT.
PROCEDURE D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET DE L'AGENT COMPTABLE,PROCEDURE DE RETRAIT D'AGREMENT.
ETABLISSEMENT DU PLAN COMPTABLE.
TITRE II (ART. 9 A 11): ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES ORGANISMES DE MSA.
DOMAINE D'INTERVENTION,ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
COMPOSITION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.SON PRESIDENT EST ELU POUR UNAN.
TITRE III (ART. 12 A  16): CONTROLE DES ORGANISMES DE MSA.
EXERCICE DE LA TUTELLE.
FIXATION DES DELAIS DE TRANSMISSION DES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET LES COMITES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (20 JOURS) ET DELAI SUPPLEMENTAIRE AU REPRESENTANT DU MINISTRE DE TUTELLE (15 JOURS) AVANT DE SE PRONONCER.
ABROGATION DU DECRET 6199 DU 27-01-1961 ET DU DECRET 771001 DU 29-08-1977.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337509
Ancien identifiant: 1DX985192
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-04
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Date de début: 2000-08-24
Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006747336
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X152R02AXXAC
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###### Article R152-2
@ -18,8 +18,9 @@ La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer
sens et la portée des décisions prises, notamment en ce qui concerne les
délibérations des conseils d'administration et des comités de la protection
sociale, les procès-verbaux des séances au cours desquelles les décisions ou les
avis ont été adoptés et les décisions des unions et fédérations ayant fait
l'objet d'une délibération du conseil d'administration en application du
avis ont été adoptés et les décisions des unions, des unions d'économie sociale,
des groupements d'intérêt économique et des sociétés civiles immobilières ayant
fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration en application du
deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 85-192 du 11 février 1985.<br />
Les délais fixés par l'article R. 152-3 ne courent qu'à dater du jour où ces

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-04
Date de fin: 2000-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006747339
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X152R03AXXAB
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Date de début: 2000-08-24
Date de fin: 2004-12-30
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X152R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747340.xml
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###### Article R152-3

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-08-24
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Date de début: 2000-08-24
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006747354
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###### Article R153-4
@ -13,4 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747353.xml
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-3 est le préfet de
région.<br />
Le délai mentionné au même article est fixé à un mois.
Le délai mentionné au même article est fixé à un mois.<br />
Toutefois, pour les organismes mentionnés à l'article R. 152-4, l'autorité
compétente est le ministre chargé de l'agriculture. Si la décision ministérielle
n'intervient pas dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
ministre a été saisi, les délibérations de ces conseils et comités sont
exécutoires de plein droit.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006747355
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Date de début: 2000-08-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747356
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X153R05AXXAB
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###### Article R153-5
Les délais mentionnés au premier alinéa de l'article R. 152-3, respectivement
pour suspendre et annuler les délibérations des conseils d'administration des
organismes mentionnés à l'article 1002 du code rural sont portés à un mois et
deux mois en ce qui concerne les budgets que les caisses sont tenues d'établir.
organismes mentionnés aux articles 1002 à 1002-3 du code rural sont portés à un
mois et deux mois en ce qui concerne les budgets que les organismes sont tenus
d'établir.