Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971

TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
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République française 1997-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-09
Date de fin: 1997-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006754299
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754299.xml
Date de début: 1997-02-01
Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006754300
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R05AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754300.xml
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###### Article R831-5
Le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier
de l'allocation de logement est déterminé en fonction des ressources perçues
pendant l'année civile antérieure à la période au cours de laquelle le droit est
ouvert ou maintenu par l'allocataire, son conjoint et par les personnes ayant
vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de ladite année et y vivant à
la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement .
de l'allocation de logement est déterminé soit en fonction des ressources
perçues pendant l'année civile antérieure à la période au cours de laquelle le
droit est ouvert ou maintenu par l'allocataire, son conjoint et par les
personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de ladite
année et y vivant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de
paiement, soit en fonction des ressources appréciées dans les conditions prévues
à l'article R. 531-14.