Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971

TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
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République française 1997-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-09 Date de début: 1997-02-01
Date de fin: 1997-02-01 Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006754299 Identifiant: LEGIARTI000006754300
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###### Article R831-5 ###### Article R831-5
Le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier Le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier
de l'allocation de logement est déterminé en fonction des ressources perçues de l'allocation de logement est déterminé soit en fonction des ressources
pendant l'année civile antérieure à la période au cours de laquelle le droit est perçues pendant l'année civile antérieure à la période au cours de laquelle le
ouvert ou maintenu par l'allocataire, son conjoint et par les personnes ayant droit est ouvert ou maintenu par l'allocataire, son conjoint et par les
vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de ladite année et y vivant à personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de ladite
la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement . année et y vivant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de
paiement, soit en fonction des ressources appréciées dans les conditions prévues
à l'article R. 531-14.