Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971
TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15. TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18. TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000677865 Ancien identifiant: 1DX972526 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-06-09
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Date de fin: 1997-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006754299
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R05AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754299.xml
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Date de début: 1997-02-01
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Date de fin: 1999-06-06
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Identifiant: LEGIARTI000006754300
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R05AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754300.xml
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###### Article R831-5
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Le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier
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de l'allocation de logement est déterminé en fonction des ressources perçues
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pendant l'année civile antérieure à la période au cours de laquelle le droit est
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ouvert ou maintenu par l'allocataire, son conjoint et par les personnes ayant
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vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de ladite année et y vivant à
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la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement .
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de l'allocation de logement est déterminé soit en fonction des ressources
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perçues pendant l'année civile antérieure à la période au cours de laquelle le
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droit est ouvert ou maintenu par l'allocataire, son conjoint et par les
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personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de ladite
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année et y vivant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de
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paiement, soit en fonction des ressources appréciées dans les conditions prévues
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à l'article R. 531-14.
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