Décret n°82-542 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS OU GAINS A PRENDRE EN COMPTE POUR LA FIXATION DU MONTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES ET DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCES VIEILLESSE EST FIXE PAR DECRET PRIS APRES AVIS DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14-03-1947.
CE DECRET FIXE LE MONTANT MAXIMUM APPLICABLE AU 1 JANVIER ET AU 1 JUILLET DE L'ANNEE QUI SUIT LA DATE DE SA PUBLICATION.
LE MONTANT DU PLAFOND EST FIXE COMPTE TENU DE L'EVOLUTION MOYENNE DES SALAIRES.
ABROGATION DU DECRET 771373 DU 16-12-1977.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883415
Ancien identifiant: 1DX982542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/34/JORFTEXT000000883415.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006736122
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736122.xml
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736123
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736123.xml
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###### Article D242-16
@ -13,8 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736122.xml
Le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la
fixation du montant des cotisations d'accidents du travail, d'allocations
familiales et d'assurance vieillesse est fixé par décret pris après avis des
organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars
1947.<br />
Ledit décret fixe le montant maximum applicable au 1er janvier et au 1er juillet
de l'année qui suit la date de sa publication.
organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-03
Date de fin: 1996-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006736125
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736125.xml
Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 2002-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006736126
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736126.xml
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###### Article D242-17
Le montant du plafond prenant effet au 1er janvier de chaque année est fixé à
partir du plafond applicable au 1er janvier de l'année précédente, compte tenu
de l'évolution moyenne des salaires de l'année précédant l'entrée en vigueur du
décret prévu à l'article D. 242-16 ci-dessus.
Le montant du plafond est fixé, pour chaque année civile, à partir du plafond
applicable au cours de l'année antérieure, ci-après dénommée année de référence.
Il tient compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de
référence prévue par le dernier rapport économique et financier annexé au projet
de loi de finances.<br />
Le cas échéant, le plafond applicable au cours de l'année civile suivante tient
compte de la nouvelle estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année
de référence figurant dans le dernier rapport économique et financier annexé au
projet de loi de finances.