Décret n°82-542 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS OU GAINS A PRENDRE EN COMPTE POUR LA FIXATION DU MONTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES ET DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCES VIEILLESSE EST FIXE PAR DECRET PRIS APRES AVIS DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14-03-1947.
CE DECRET FIXE LE MONTANT MAXIMUM APPLICABLE AU 1 JANVIER ET AU 1 JUILLET DE L'ANNEE QUI SUIT LA DATE DE SA PUBLICATION.
LE MONTANT DU PLAFOND EST FIXE COMPTE TENU DE L'EVOLUTION MOYENNE DES SALAIRES.
ABROGATION DU DECRET 771373 DU 16-12-1977.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883415
Ancien identifiant: 1DX982542
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1996-12-29 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736122 Identifiant: LEGIARTI000006736123
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D16AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D16AXXAB
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###### Article D242-16 ###### Article D242-16
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Le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la Le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la
fixation du montant des cotisations d'accidents du travail, d'allocations fixation du montant des cotisations d'accidents du travail, d'allocations
familiales et d'assurance vieillesse est fixé par décret pris après avis des familiales et d'assurance vieillesse est fixé par décret pris après avis des
organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
1947.<br />
Ledit décret fixe le montant maximum applicable au 1er janvier et au 1er juillet
de l'année qui suit la date de sa publication.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-03 Date de début: 1996-12-29
Date de fin: 1996-12-29 Date de fin: 2002-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006736125 Identifiant: LEGIARTI000006736126
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D17AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X242D17AXXAC
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###### Article D242-17 ###### Article D242-17
Le montant du plafond prenant effet au 1er janvier de chaque année est fixé à Le montant du plafond est fixé, pour chaque année civile, à partir du plafond
partir du plafond applicable au 1er janvier de l'année précédente, compte tenu applicable au cours de l'année antérieure, ci-après dénommée année de référence.
de l'évolution moyenne des salaires de l'année précédant l'entrée en vigueur du Il tient compte de l'évolution moyenne estimée des salaires de cette année de
décret prévu à l'article D. 242-16 ci-dessus. référence prévue par le dernier rapport économique et financier annexé au projet
de loi de finances.<br />
Le cas échéant, le plafond applicable au cours de l'année civile suivante tient
compte de la nouvelle estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année
de référence figurant dans le dernier rapport économique et financier annexé au
projet de loi de finances.