Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL

APPLICATION DE LA LOI DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326588
Ancien identifiant: 1DX9491585
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/65/JORFTEXT000000326588.xml
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République française 2001-12-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006743024
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X431L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743024.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006743025
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X431L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743025.xml
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###### Article L431-2
@ -48,4 +48,5 @@ Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la
faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la
direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation
complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par
l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits.
l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en
reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.