Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 75551 DU 02-07-1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE

APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328843
Ancien identifiant: 1DX977238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328843.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01 Date de début: 2008-12-22
Date de fin: 2008-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749860 Identifiant: LEGIARTI000019984949
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R098XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/49/LEGIARTI000019984949.xml
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###### Article R381-98 ###### Article R381-98
Pour l'application de l'article L. 381-30, les cotisations sont assises sur le Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 381-30, les cotisations
volume total des salaires bruts des détenus, calculés au dernier jour du sont assises sur le montant total des rémunérations brutes des détenus.
trimestre civil. Ces salaires bruts s'entendent des rémunérations liquidées, y
compris, le cas échéant, la part versée au Trésor au titre des frais
d'entretien.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-22 Date de début: 2008-12-22
Date de fin: 2008-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749865 Identifiant: LEGIARTI000019984946
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R099XXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/49/LEGIARTI000019984946.xml
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###### Article R381-99 ###### Article R381-99
@ -17,9 +16,4 @@ Cette cotisation est à la charge de l'employeur.<br />
Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale Lorsque le travail est effectué par voie de concession, la cotisation patronale
est prélevée sur le produit de la redevance spéciale créée par l'article 28 de est prélevée sur le produit de la redevance spéciale créée par l'article 28 de
la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour
l'année 1955.<br /> l'année 1955.
L'ensemble des cotisations fait l'objet, dans les quinze premiers jours de
chaque trimestre pour le trimestre écoulé, d'un versement par l'administration
pénitentiaire à l'union de recouvrement dans la circonscription de laquelle a
son siège le comptable chargé de l'établissement pénitentiaire.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01 Date de début: 2008-12-22
Date de fin: 2008-12-22 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752615 Identifiant: LEGIARTI000019984937
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X753R20AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/49/LEGIARTI000019984937.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752615.xml
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###### Article R753-20 ###### Article R753-20
Pour l'application dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les Pour l'application dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les
attributions dévolues par l'article R. 381-97 à la caisse primaire d'assurance attributions dévolues par l'article R. 381-97 à la caisse primaire d'assurance
maladie et par le troisième alinéa de l'article R. 381-99 à l'union de maladie sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale.
recouvrement sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale.