Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 PORTANT RAP RELATIF A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE PREVU AU 5E ALINEA DE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIEE PAR LA LOI 511059 DU 01-09-1951 : INSCRIPTION DUDIT PRIVILEGE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES COMMERCANTS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486232
Ancien identifiant: 1DX9511269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/62/JORFTEXT000000486232.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 4fb6a16191
commit f86dd39087
2 changed files with 13 additions and 15 deletions

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748839
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748839.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344558.xml
---
###### Article R243-46
L'inscription prévue à l'article L. 243-5 est effectuée au greffe du tribunal de
commerce ou du tribunal de grande instance qui en tient lieu, dans le ressort
duquel est situé le siège social pour les sociétés ou l'établissement principal
pour les autres entreprises assujetties à l'inscription au registre du
commerce.<br />
commerce ou du tribunal judiciaire qui en tient lieu, dans le ressort duquel est
situé le siège social pour les sociétés ou l'établissement principal pour les
autres entreprises assujetties à l'inscription au registre du commerce.<br />
Pour les entreprises dont le siège social ou le principal établissement n'est
pas situé sur le territoire métropolitain, l'inscription est effectuée au greffe

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037551941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/19/LEGIARTI000037551941.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/45/LEGIARTI000039344535.xml
---
###### Article R243-51
@ -13,8 +13,8 @@ L'organisme créancier peut requérir l'inscription même si les sommes dues fon
l'objet d'une contestation de la part du débiteur. Mention de l'existence de la
contestation est portée sur le bordereau mentionné à l'article R. 243-47 à la
diligence soit de l'organisme créancier, soit du débiteur, sur production d'un
certificat délivré par l'organisme créancier, soit par le greffe du tribunal de
grande instance spécialement désigné, et établissant l'existence d'une
certificat délivré par l'organisme créancier, soit par le greffe du tribunal
judiciaire spécialement désigné, et établissant l'existence d'une
réclamation.<br />
Cette mention fait l'objet d'une radiation effectuée dans les mêmes conditions.