Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037856385
NOR: ECOT1834449A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/63/JORFTEXT000037856385.xml
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République française 2018-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-12-28
Date de fin: 2018-12-28 Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031807989 Identifiant: LEGIARTI000038086989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/79/LEGIARTI000031807989.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/69/LEGIARTI000038086989.xml
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###### Article A951-3-3 ###### Article A951-3-3
@ -19,9 +19,4 @@ d'identification.<br />
II.-En application du 3° de l'article R. 561-16 du code monétaire et financier, II.-En application du 3° de l'article R. 561-16 du code monétaire et financier,
ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L. ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L.
561-6 les opérations de la branche 16 définies à l'article R. 931-2-1 lorsque le 561-6 les opérations de la branche 16 définies à l'article R. 931-2-1 lorsque le
montant de la cotisation annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000 €.<br /> montant de la cotisation annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000 €.
III.-En application de l'article R. 561-38 du code monétaire et financier, les
institutions de prévoyance et unions mentionnées au 3° de l'article L. 561-2 du
code monétaire et financier sont soumises aux dispositions du I de l'article A.
310-9 du Code des assurances.