LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Modification du code général des impôts, du code du cinéma et de l'image animée, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances ectificative pour 2012 : modification des articles 68, 66, 37 ; abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification de l'article 21. 
Modification de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) : abrogation de l'article 15. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. 
Modification de la  loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la  loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des erritoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77. 
Modification de la loi n° 2010-165 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 46, 40, 136. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 105. 
Modificaton de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation : modifiction de l'article 12. 
Modification de  la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 65, 211. 
Modification de loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification des articles 53, 111, 43. 
Modification de la loi n° 2010-237 du  mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 99. 
Modification de la la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128, 
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 11. 
Modification de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. Abrogation de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés. Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation de l'article 31 ; modificaton des articles 18, 28. Modification de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977) : abrogation de l'article 21. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 27, 28, 37, 64-2 ; création de l'article 64-4. Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 13, 131. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : abrogation de l'article 134. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 3. Abrogation de l'article 120 de la présente loi par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028399511
NOR: EFIX1323580L
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/33/LEGIARTI000028393319.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/91/LEGIARTI000028419150.xml
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<h1>Article L131-8</h1>
@ -84,9 +84,11 @@ pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), pour une fraction correspondant à
h) Au fonds mentionné à l'article L. 862-1 du présent code, pour une fraction
correspondant à 3,15 %.<br />
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au
présent article est chargée de centraliser et répartir le produit des taxes et
des impôts mentionnés, dans les conditions prévues au présent article.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser
et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts
mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est
effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur
valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
<details>
@ -96,22 +98,7 @@ des impôts mentionnés, dans les conditions prévues au présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019290034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947458?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013987?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742378?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402589?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -167,7 +154,7 @@ des impôts mentionnés, dans les conditions prévues au présent article.
2013-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027002678?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2013 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-08-14</a>
</li>
<li>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402589?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2014-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029358936?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2014 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-14</a>
@ -235,9 +222,6 @@ des impôts mentionnés, dans les conditions prévues au présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048712959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742378?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025515758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/57/LEGIARTI000025515758.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028417918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/79/LEGIARTI000028417918.xml
---
<h1>Article L752-3-2</h1>
@ -20,12 +20,12 @@ article.<br />
II. ― L'exonération s'applique :<br />
1° Aux entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 2211-1 du code du travail, occupant dix salariés au plus. Si
l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de
l'exonération est maintenu dans la limite des dix salariés précédemment occupés
ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles
le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif d'une
entreprise passe au-dessous de onze salariés ;<br />
l'article L. 2211-1 du code du travail, occupant moins de onze salariés. Si
l'effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice
intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des onze salariés
précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les
conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas
où l'effectif d'une entreprise passe au-dessous de onze salariés ;<br />
2° Aux entreprises, quel que soit leur effectif, du secteur du bâtiment et des
travaux publics, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la
@ -58,30 +58,46 @@ Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces
départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion et de
Mayotte.<br />
III. ― Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque
salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L. 242-1.
Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire
minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au
montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances
sociales et des allocations familiales. A partir de ce seuil, la part de la
rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle
lorsque la rémunération horaire est égale à 3,8 fois le salaire minimum de
croissance.<br />
III. ― A. - Pour les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater C du
code général des impôts et, au titre des rémunérations définies aux quatrième et
cinquième phrases du même I, pour les organismes mentionnés à l'article 207 du
même code, l'exonération est calculée selon les modalités suivantes :<br />
Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié,
en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L. 242-1. Lorsque
la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de
croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des
cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des
allocations familiales. A partir de ce seuil, la part de la rémunération sur
laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la
rémunération horaire est égale à 2,6 fois le salaire minimum de croissance.<br />
Pour les employeurs dont l'effectif est inférieur à onze salariés, lorsque la
rémunération horaire est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de
croissance majoré de 40 % et inférieure à un seuil égal à 2,2 fois le salaire
croissance majoré de 40 % et inférieure à un seuil égal à 1,8 fois le salaire
minimum de croissance, la rémunération est exonérée des cotisations à la charge
de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales,
dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au
salaire minimum de croissance majoré de 40 %. A partir du seuil de 2,2 fois le
salaire minimum de croissance majoré de 40 %. A partir du seuil de 1,8 fois le
salaire minimum de croissance, la part de la rémunération sur laquelle est
calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire
est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance.<br />
est égale à 2,8 fois le salaire minimum de croissance.<br />
B. - Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés
au A :<br />
1° La rémunération horaire mentionnée aux deux derniers alinéas du A à partir de
laquelle l'exonération devient nulle est égale à 3,8 fois le salaire minimum de
croissance ;<br />
2° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au dernier alinéa du A en deçà
duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part correspondant à
une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %
est égal à 2,2 fois le salaire minimum de croissance.<br />
IV. ― Par dérogation au III, le montant de l'exonération est calculé selon les
modalités prévues au dernier alinéa du présent IV pour les entreprises situées
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin
modalités prévues aux deux derniers alinéas du présent IV pour les entreprises
situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin
respectant les conditions suivantes :<br />
1° Employer moins de deux cent cinquante salariés et avoir réalisé un chiffre
@ -140,15 +156,23 @@ exercice.<br />
Pour les entreprises mentionnées au présent IV, lorsque la rémunération horaire
est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %
et inférieure à un seuil égal à 2,5 fois le salaire minimum de croissance, la
et inférieure à un seuil égal à 2 fois le salaire minimum de croissance, la
rémunération est exonérée des cotisations à la charge de l'employeur au titre
des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de la part
correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré
de 60 %. A partir du seuil de 2,5 fois le salaire minimum de croissance, la part
de 60 %. A partir du seuil de 2 fois le salaire minimum de croissance, la part
de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient
nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 fois le salaire minimum de
nulle lorsque la rémunération horaire est égale à 3 fois le salaire minimum de
croissance.<br />
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent IV, pour les employeurs
mentionnés au B du III du présent article, le seuil de la rémunération horaire
en deçà duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part
correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré
de 60 % est égal à 2,5 fois le salaire minimum de croissance et la rémunération
horaire à partir de laquelle l'exonération devient nulle est égale à 4,5 fois le
salaire minimum de croissance.<br />
V. ― Pour l'application du présent article, l'effectif pris en compte est celui
qui est employé par l'entreprise dans chacune des collectivités mentionnées au
I, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs
@ -198,10 +222,7 @@ présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025511608?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026295869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402775?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -226,7 +247,7 @@ présent article.
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021629873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026295869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402775?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 130 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2014-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029111707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-645 du 19 juin 2014 relatif aux règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer VIGUEUR</a>