Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1987-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141925
- [Chapitre 1er : Allocation pour jeune enfant](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Allocation de garde d'enfant à domicile.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.](chapitre_4)

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Date de début: 1987-03-31
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156687
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##### Chapitre 3 : Allocation de garde d'enfant à domicile.
- [Article R533-1](article_r533-1.md)
- [Article R533-2](article_r533-2.md)
- [Article R533-3](article_r533-3.md)
- [Article R533-4](article_r533-4.md)
- [Article R533-5](article_r533-5.md)
- [Article R533-6](article_r533-6.md)
- [Article R533-7](article_r533-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-31
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750684
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X533R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750684.xml
---
###### Article R533-1
Le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile instituée par l'article L.
533-1 est ouvert pour chaque mois civil au cours duquel les conditions
d'attribution sont réunies ; il cesse à partir du premier jour du mois civil au
cours duquel l'une de ces conditions cesse d'être remplie.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-31
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750685
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X533R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750685.xml
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###### Article R533-2
L'allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée pour la garde d'au moins
un enfant à charge de moins de trois ans.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-31
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750686
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X533R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750686.xml
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###### Article R533-3
Pour l'appréciation de la condition d'activité professionnelle minimale de
chaque membre du couple ou de la personne seule, mentionnée à l'article L.
533-1, il est tenu compte :<br />
1. - Pour le salarié, de son revenu net de cotisations sociales au titre de
l'activité exercée au cours du trimestre d'emploi à domicile pour lequel les
cotisations visées à l'article L. 533-1 sont acquittées et l'allocation de garde
d'enfant à domicile demandée ;<br />
Ce revenu trimestriel doit être au moins égal à trois fois la base mensuelle de
calcul des allocations familiales en vigueur au cours de ce trimestre ;<br />
Lorsque l'activité n'est pas exercée pour l'intégralité de ce trimestre, il est
tenu compte du revenu par mois civil d'activité rapportée au montant d'une base
mensuelle mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
2. - Pour le non-salarié, d'une affiliation au premier jour du mois au cours
duquel il a employé un salarié à domicile et du versement du dernier terme de
cotisations d'assurance vieillesse exigibles.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-31
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750687
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X533R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750687.xml
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###### Article R533-4
Le montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile est, dans la limite du
montant maximal défini par le décret prévu à l'article L. 533-1, égal au montant
des cotisations mentionnées audit article.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-31
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750688
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X533R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750688.xml
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###### Article R533-5
L'allocation de garde d'enfant à domicile est versée chaque trimestre à
condition que les cotisations mentionnées à l'article L. 533-1 aient été
acquittées.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-31
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750689
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X533R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750689.xml
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###### Article R533-6
Les justifications de l'activité professionnelle ainsi que celles de
l'acquittement des cotisations sociales sont apportées par des documents émanant
des employeurs, des services publics, des organismes ou caisses de sécurité
sociale ou de retraite et, en tant que de besoin, par une déclaration sur
l'honneur. Ces justifications sont déterminées par un arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-31
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750690
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X533R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750690.xml
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###### Article R533-7
Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article L. 241-10 ne peut se
cumuler, pour une même aide à domicile, avec l'allocation de garde d'enfant à
domicile.