Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042754770
NOR: INTV2029043R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/47/JORFTEXT000042754770.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000041394826 Identifiant: LEGIARTI000042920163
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###### Article L136-1-3 ###### Article L136-1-3
@ -36,7 +36,7 @@ l'action sociale et des familles ;<br />
L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, y compris le dédommagement L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, y compris le dédommagement
mentionné à l'article L. 245-12 du même code ;<br /> mentionné à l'article L. 245-12 du même code ;<br />
10° L'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 744-9 du code de 10° L'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br /> l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
11° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 11° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037399299 Identifiant: LEGIARTI000042920150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/92/LEGIARTI000037399299.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/01/LEGIARTI000042920150.xml
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###### Article L512-2 ###### Article L512-2
@ -31,26 +31,26 @@ prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes :<br /
-leur naissance en France ;<br /> -leur naissance en France ;<br />
-leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial -leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial
visée au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit visée au chapitre IV du titre III du livre III du code de l'entrée et du séjour
d'asile ;<br /> des étrangers et du droit d'asile ;<br />
-leur qualité de membre de famille de réfugié ;<br /> -leur qualité de membre de famille de réfugié ;<br />
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à
l'article L. 313-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit l'article L. 424-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;<br /> d'asile ;<br />
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à
l'article L. 313-25 du même code ;<br /> l'article L. 424-11 du même code ;<br />
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour
mentionnées au 4° de l'article L. 313-20 et à l'article L. 313-21 du même code mentionnées à l'article L. 421-14 et aux articles L. 421-22, L. 421-23 et L.
;<br /> 422-13 du même code ;<br />
-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à
7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en l'article L. 423-23 du même code à la condition que le ou les enfants en cause
cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents
parents titulaires de la carte susmentionnée.<br /> titulaires de la carte susmentionnée.<br />
Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité
de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30 Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2021-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031727636 Identifiant: LEGIARTI000042920144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/76/LEGIARTI000031727636.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/01/LEGIARTI000042920144.xml
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###### Article L816-1 ###### Article L816-1
@ -17,9 +17,8 @@ travailler. Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes
d'assurance mentionnées à l'article L. 351-2 ;<br /> d'assurance mentionnées à l'article L. 351-2 ;<br />
2° Etre réfugié, apatride, avoir combattu pour la France dans les conditions 2° Etre réfugié, apatride, avoir combattu pour la France dans les conditions
prévues aux 4°, 5°, 6° ou 7° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du prévues aux articles L. 426-2 ou L. 426-3 du code de l'entrée et du séjour des
séjour des étrangers et du droit d'asile ou bénéficier de la protection étrangers et du droit d'asile ou bénéficier de la protection subsidiaire ;<br />
subsidiaire ;<br />
3° Etre ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat 3° Etre ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération