Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. L403 A L408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS

COMPETENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DES DIFFERENTS ORDRES EN PREMIERE INSTANCE ET DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE EN APPEL
ABROGE LES ART. 116 A 126 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60644 DU 04-07-1960.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514176
Ancien identifiant: 1DX96635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/41/JORFTEXT000000514176.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-03 Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2012-01-02 Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748272 Identifiant: LEGIARTI000025111867
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###### Article R145-1 ###### Article R145-1
@ -25,8 +24,8 @@ salariés ;<br />
c) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil c) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil
central de la section G de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens central de la section G de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens
directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie biologistes-responsables, biologistes-coresponsables et biologistes médicaux des
médicale.<br /> laboratoires de biologie médicale.<br />
En appel, ces mêmes faits sont soumis à une section distincte du conseil En appel, ces mêmes faits sont soumis à une section distincte du conseil
national de l'ordre des pharmaciens dite Section des assurances sociales dudit national de l'ordre des pharmaciens dite Section des assurances sociales dudit

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-10 Date de début: 2012-01-02
Date de fin: 2012-01-02 Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748275 Identifiant: LEGIARTI000025111859
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###### Article R145-2 ###### Article R145-2
@ -22,10 +21,10 @@ section G, du conseil national de l'ordre des pharmaciens sont :<br />
assurés sociaux.<br /> assurés sociaux.<br />
Dans le cas d'abus des prix de vente des médicaments et des fournitures ou des Dans le cas d'abus des prix de vente des médicaments et des fournitures ou des
prix d'analyses, les sections des assurances sociales du conseil régional, des prix des examens de biologie médicale, les sections des assurances sociales du
conseils centraux de la section D et de la section G et du conseil national conseil régional, des conseils centraux de la section D et de la section G et du
peuvent également ordonner le remboursement du trop-perçu à l'assuré, même si conseil national peuvent également ordonner le remboursement du trop-perçu à
elles ne prononcent aucune des sanctions prévues ci-dessus.<br /> l'assuré, même si elles ne prononcent aucune des sanctions prévues ci-dessus.<br />
Les décisions des sections des assurances sociales du conseil régional, des Les décisions des sections des assurances sociales du conseil régional, des
conseils centraux de la section D et de la section G et du conseil national conseils centraux de la section D et de la section G et du conseil national