Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691553
Ancien identifiant: 1DX9541128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
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République française 2004-06-26 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006741939
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741939.xml
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006741940
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741940.xml
---
<h1>Article L241-10</h1>
@ -59,19 +59,19 @@ rémunération qu'elles versent à ces particuliers.<br />
III. - Les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée
indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés
absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à
l'article L. 122-1-1 du code du travail par les associations admises, en
application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités
concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées,
les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes
habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme
de sécurité sociale sont exonérées totalement des cotisations patronales
d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales pour
la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées chez les
personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux
personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le
cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et un
organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a du
I, du plafond prévu par ce a.<br />
l'article L. 122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises
admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des
activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou
handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les
organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec
un organisme de sécurité sociale sont exonérées totalement des cotisations
patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations
familiales pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches
effectuées chez les personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide
ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou
dans le cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et
un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a
du I, du plafond prévu par ce a.<br />
Un décret détermine les modalités d'application de l'exonération prévue par
l'alinéa ci-dessus et notamment :<br />
@ -105,15 +105,23 @@ applicable aux périodes d'emploi postérieures au 31 mars 1999.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276444?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000249276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322092?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ACCUEIL PAR DES PARTICULIERS,A LEUR DOMICILE,A TITRE ONEREUX,DE PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES ADULTES</a> CITATION cible
</li>
@ -210,7 +218,10 @@ applicable aux périodes d'emploi postérieures au 31 mars 1999.
2000-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779579?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-23 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2003-12-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000249276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004</a>
2001-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697124?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276444?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682332?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a>