Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES

ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE).
ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521299
Ancien identifiant: 1LX98517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521299.xml
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République française 1991-01-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1991-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006740555
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740555.xml
Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006740556
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/05/LEGIARTI000006740556.xml
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###### Article L161-9
@ -17,4 +17,5 @@ leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de
leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient de cette allocation ou
de ce congé. En cas de reprise du travail, les personnes susmentionnées
retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance
maladie-maternité, pendant une période fixée par décret.
maladie-maternité et de l'assurance invalidité, pendant une période fixée par
décret.