Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2022-05-14
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Date de début: 2022-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044404097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/40/LEGIARTI000044404097.xml
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###### Article L224-5
@ -22,9 +22,8 @@ du régime général. Elle promeut la sécurité et la santé au travail.<br />
Sous réserve du 8° de l'article L. 225-1-1, elle peut assurer la fonction de
centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des caisses
nationales du régime général, de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale, des organismes locaux du régime général, de tout organisme de tout
autre régime de sécurité sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie.<br />
sociale, des organismes locaux du régime général et de tout organisme de tout
autre régime de sécurité sociale.<br />
Elle peut se voir confier par l'Etat, les caisses nationales du régime général
ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des missions sur les

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2022-05-14
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X271L01AXXAB
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L271-1
Les relations d'ordre financier, comptable et administratif entre, d'une part,
chacune des trois caisses nationales et l'agence centrale du régime général des
salariés, et, d'autre part, chacune des trois caisses centrales de la mutualité
sociale agricole, représentant les caisses de mutualité sociale agricole, sont
définies par décret en Conseil d'Etat.
chacune des quatre caisses nationales et l'agence centrale du régime général des
salariés, et, d'autre part, la caisse centrale de mutualité sociale agricole,
représentant les caisses de mutualité sociale agricole, sont définies par décret
en Conseil d'Etat.