Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE. ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE. ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE. ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES. ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES. ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES. ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES. MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION). ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS. ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE. ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE. ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE. ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES. ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM. MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE. ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES. ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE. ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730. PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968. PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339812 Ancien identifiant: 1OR967706 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2022-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000036392846
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/28/LEGIARTI000036392846.xml
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Date de début: 2022-05-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044404097
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/40/LEGIARTI000044404097.xml
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###### Article L224-5
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@ -22,9 +22,8 @@ du régime général. Elle promeut la sécurité et la santé au travail.<br />
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Sous réserve du 8° de l'article L. 225-1-1, elle peut assurer la fonction de
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centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des caisses
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nationales du régime général, de l'Agence centrale des organismes de sécurité
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sociale, des organismes locaux du régime général, de tout organisme de tout
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autre régime de sécurité sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour
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l'autonomie.<br />
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sociale, des organismes locaux du régime général et de tout organisme de tout
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autre régime de sécurité sociale.<br />
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Elle peut se voir confier par l'Etat, les caisses nationales du régime général
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ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des missions sur les
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-01-06
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Date de fin: 2022-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000006742212
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X271L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742212.xml
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Date de début: 2022-05-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044404023
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/40/LEGIARTI000044404023.xml
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###### Article L271-1
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Les relations d'ordre financier, comptable et administratif entre, d'une part,
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chacune des trois caisses nationales et l'agence centrale du régime général des
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salariés, et, d'autre part, chacune des trois caisses centrales de la mutualité
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sociale agricole, représentant les caisses de mutualité sociale agricole, sont
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définies par décret en Conseil d'Etat.
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chacune des quatre caisses nationales et l'agence centrale du régime général des
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salariés, et, d'autre part, la caisse centrale de mutualité sociale agricole,
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représentant les caisses de mutualité sociale agricole, sont définies par décret
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en Conseil d'Etat.
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