Décret n° 55-413 du 2 avril 1955 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi ‎n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie et du décret n° 54-1253 du 22 décembre ‎‎1954 relatif à la caisse nationale des barreaux

Articles 1 à 3 : recouvrement des droits de plaidoirie, articles 4 à 9 : les cotisations, articles 10 à 28 : ‎fonctionnement et contrôle à la caisse nationale des barreaux français, articles 29 à 39 : les ‎prestations, articles 40 à 50 : dispositions transitoires et diverses (conseil d'administration de la caisse ‎nationale, cotisation pour 1955, exonération du paiement des cotisations...), articles 51 : abroge les ‎articles 2 à 5 du décret n° 48-320 du 25 février 1948 et les articles 1, 3 et 5 du décret n° 48-1179 du 19 ‎juillet 1948.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868690
Ancien identifiant: 1DX955413
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-01 Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2001-06-22 Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752985 Identifiant: LEGIARTI000006752986
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R35AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R35AXXAC
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###### Article R723-35 ###### Article R723-35
@ -20,7 +20,10 @@ Toutefois, la retraite proportionnelle peut être accordée dans les cas suivant
1°) à partir de soixante ans et après quinze ans d'exercice professionnel, en 1°) à partir de soixante ans et après quinze ans d'exercice professionnel, en
cas d'inaptitude permanente à l'exercice de la profession d'avocat par suite de cas d'inaptitude permanente à l'exercice de la profession d'avocat par suite de
blessure ou maladie, après cessation de l'activité professionnelle ;<br /> blessure ou maladie, après cessation de l'activité professionnelle. Le silence
gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision
d'une pension de retraite et de ses accessoires en cas d'inaptitude permanente
vaut décision de rejet ;<br />
2°) sans condition d'âge, après trente-cinq ans d'exercice professionnel, pour 2°) sans condition d'âge, après trente-cinq ans d'exercice professionnel, pour
les avocats omis du tableau entre 1940 et 1944, en application des actes du les avocats omis du tableau entre 1940 et 1944, en application des actes du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-09-02 Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2001-06-22 Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752990 Identifiant: LEGIARTI000006752991
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R44AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R44AXXAC
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###### Article R723-44 ###### Article R723-44
@ -32,4 +32,9 @@ Ces dispositions sont applicables aux pensions de réversion prenant effet
postérieurement au 18 juillet 1978 .<br /> postérieurement au 18 juillet 1978 .<br />
Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou,
s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès. s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le
décès.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de
révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée en
application du présent article vaut décision de rejet.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2001-06-22 Date de fin: 2004-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006752462 Identifiant: LEGIARTI000006752463
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R55AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R55AXXAB
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###### Article R723-55 ###### Article R723-55
@ -40,4 +40,7 @@ a été accordée pour un taux d'invalidité globale d'au moins 60 p. 100, à la
condition qu'ils cessent toute activité professionnelle. Par dérogation aux condition qu'ils cessent toute activité professionnelle. Par dérogation aux
dispositions de l'article R. 723-60, la pension d'invalidité attribuée en dispositions de l'article R. 723-60, la pension d'invalidité attribuée en
application du présent alinéa peut être cumulée sans limitation de montant avec application du présent alinéa peut être cumulée sans limitation de montant avec
la pension militaire d'invalidité. la pension militaire d'invalidité.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation d'une
pension d'invalidité vaut décision de rejet.