Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE

RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE.
LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700466
Ancien identifiant: 1DX977604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700466.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173214
###### Section 2 : Agents de direction et agents comptables
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (CNESSS)](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Ecole nationale supérieure de sécurité sociale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Listes d'aptitude.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Agrément](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Mesures disciplinaires.](sous-section_5)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006186356
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186724
---
###### Sous-section 2 : Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (CNESSS)
###### Sous-section 2 : Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Administration du CNESSS.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Personnel.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Régime financier - Marchés - Biens.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Accès au CNESSS - Scolarité](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Perfectionnement.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 5 : Accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - scolarité](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Formation continue.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Dispositions d'application.](paragraphe_7)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006194680
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194858
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746860
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746860.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746861
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746861.xml
---
###### Article R123-10

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746855
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746855.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746856
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746856.xml
---
###### Article R123-8
Le centre national d'études supérieures de sécurité sociale est un établissement
public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de
l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la
sécurité sociale.
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est un établissement public à
caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie
financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité
sociale.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746858
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746858.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746859
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746859.xml
---
###### Article R123-9
Le centre national d'études supérieures de sécurité sociale contribue au
recrutement des agents des régimes de sécurité sociale dans les conditions
prévues à l'article R. 123-28 et assure à ces agents une formation leur
permettant d'exercer ultérieurement les fonctions d'agent de direction et
d'agent comptable des organismes de sécurité sociale.<br />
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale contribue au recrutement des
agents des régimes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article
R. 123-28 et assure à ces agents une formation leur permettant d'exercer
ultérieurement les fonctions d'agent de direction et d'agent comptable des
organismes de sécurité sociale.<br />
Il participe, en liaison avec les administrations ou les organismes de sécurité
sociale intéressés, au perfectionnement en cours de carrière :<br />
Elle participe, en liaison avec les administrations ou les organismes de
sécurité sociale intéressés, à la formation continue en cours de carrière :<br />
1°) des personnels supérieurs d'encadrement des organismes, unions ou
fédérations d'organismes de sécurité sociale et des organismes qui apportent
@ -30,18 +30,18 @@ sociale, de leurs unions ou fédérations ;<br />
3°) éventuellement, des personnels supérieurs des administrations chargées de la
tutelle des organismes de sécurité sociale.<br />
Il organise également des sessions de perfectionnement auxquelles peuvent
Elle organise également des sessions de formation continue auxquelles peuvent
participer des cadres des secteurs public et privé ainsi que des membres des
organisations professionnelles et syndicales.<br />
Il peut entreprendre, à la demande des ministres intéressés ou des organismes de
sécurité sociale, des études et des recherches concernant des questions de
Elle peut entreprendre, à la demande des ministres intéressés ou des organismes
de sécurité sociale, des études et des recherches concernant des questions de
sécurité sociale.<br />
Il peut mettre en oeuvre, dans le cadre des orientations fixées par son conseil
d'administration, des actions de coopération à caractère international en
matière d'enseignement et de recherche.<br />
Elle peut mettre en oeuvre, dans le cadre des orientations fixées par son
conseil d'administration, des actions de coopération à caractère international
en matière d'enseignement et de recherche.<br />
Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale délivre des diplômes
définis par arrêté des ministres concernés et sanctionnant les formations qu'il
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale délivre des diplômes définis
par arrêté des ministres concernés et sanctionnant les formations qu'elle
dispense conformément aux alinéas ci-dessus.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006194681
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194859
---
###### Paragraphe 2 : Administration du CNESSS.
###### Paragraphe 2 : Administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
- [Article R123-11](article_r123-11.md)
- [Article R123-12](article_r123-12.md)

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-10
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748108
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748108.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006748109
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748109.xml
---
###### Article R123-11
Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est administré par
un conseil d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Il
comprend :<br />
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est administré par un conseil
d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Il comprend :<br />
1° a) Six représentants du régime général de sécurité sociale désignés par
l'union des caisses nationales de sécurité sociale ;<br />
@ -36,10 +35,10 @@ travailleurs non salariés des professions non agricoles.<br />
2° Deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
3° Un ancien élève du centre désigné par l'association des anciens élèves.<br />
3° Un ancien élève de l'école désigné par l'association des anciens élèves.<br />
4° Un représentant de chacune des promotions des élèves en cours de scolarité,
élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur du centre.<br />
élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école.<br />
Lorsqu'il exerce les attributions prévues aux articles R. 123-14 et R. 123-22,
le conseil d'administration ne comprend que les membres mentionnés aux 1°, 2° et

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748115
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748115.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006748116
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748116.xml
---
###### Article R123-12
@ -31,7 +31,7 @@ délégation.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le directeur du centre, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent
Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent
aux séances du conseil.<br />
Le conseil d'administration peut entendre toute personne utile à son

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-20
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746469
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746469.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006746470
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746470.xml
---
###### Article R123-13

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746862
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746862.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006746863
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746863.xml
---
###### Article R123-14
Le directeur du centre est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de
la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du
Le directeur de l'école est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé
de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du
conseil d'administration.<br />
Le directeur des études et des stages, le directeur du perfectionnement et le
secrétaire général sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la
Le directeur de la formation initiale, le directeur de la formation continue et
le secrétaire général sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du
conseil d'administration et après avis du directeur du centre. Il est mis fin à
conseil d'administration et après avis du directeur de l'école. Il est mis fin à
leurs fonctions par arrêté conjoint des mêmes ministres après avis du conseil
d'administration et du directeur du centre.<br />
d'administration et du directeur de l'école.<br />
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748121
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748121.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2015-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006748122
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748122.xml
---
###### Article R123-15
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires générales
du centre.<br />
de l'école.<br />
Il délibère obligatoirement sur :<br />
@ -19,9 +19,9 @@ Il délibère obligatoirement sur :<br />
commission pédagogique ;<br />
2° Le rapport annuel présenté par le directeur sur l'activité et le
fonctionnement du centre ;<br />
fonctionnement de l'école ;<br />
3° Le budget du centre et ses modifications ;<br />
3° Le budget de l'école et ses modifications ;<br />
4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
@ -35,9 +35,9 @@ montant, doivent lui être soumis pour approbation ;<br />
8° L'acceptation des dons et legs ;<br />
9° Le règlement intérieur du centre et, si besoin est, celui du conseil
9° Le règlement intérieur de l'école et, si besoin est, celui du conseil
d'administration.<br />
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont
soumises par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de
l'agriculture et par le directeur du centre.
l'agriculture et par le directeur de l'école.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746866
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746866.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746867
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746867.xml
---
###### Article R123-16
Le directeur est responsable de la gestion du centre et de l'enseignement qui y
Le directeur est responsable de la gestion de l'école et de l'enseignement qui y
est délivré. Il prend toutes mesures utiles pour l'application des décisions du
conseil d'administration et le fonctionnement du centre.<br />
conseil d'administration et le fonctionnement de l'école.<br />
Les dispositions des premier, deuxième, cinquième, sixième, septième et huitième
alinéas de l'article R. 122-3 lui sont applicables.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746868
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746868.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746869
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746869.xml
---
###### Article R123-17
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur
convocation de son président . Il est réuni en session extraordinaire à la
convocation de son président. Il est réuni en session extraordinaire à la
demande soit du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de
l'agriculture, soit de la majorité de ses membres, soit du directeur du centre.
l'agriculture, soit de la majorité de ses membres, soit du directeur de l'école.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748125
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748125.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006748126
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R18AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748126.xml
---
###### Article R123-18

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746877
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746877.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746878
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746878.xml
---
###### Article R123-19

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746880
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746880.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746881
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746881.xml
---
###### Article R123-20
Une commission pédagogique du centre national d'études supérieures de sécurité
sociale donne son avis, à la demande du conseil d'administration ou du
directeur, sur toutes questions relatives aux recherches et aux formations
dispensées par le centre.<br />
Une commission pédagogique de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
donne son avis, à la demande du conseil d'administration ou du directeur, sur
toutes questions relatives aux recherches et aux formations dispensées par
l'école.<br />
Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
sur proposition du directeur du centre après avis du conseil d'administration.
Elle est présidée par le directeur du centre ou son représentant et se réunit
sur proposition du directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
Elle est présidée par le directeur de l'école ou son représentant et se réunit
sur convocation de celui-ci.<br />
Elle est appelée à donner son avis en particulier sur :<br />
@ -26,8 +26,8 @@ Elle est appelée à donner son avis en particulier sur :<br />
2°) les conditions d'admission et la sanction des études ;<br />
3°) la nature et l'effectif des stages et cycles de formation ou de
perfectionnement organisés par le centre ;<br />
3°) la nature et l'effectif des stages et cycles de formation ou de formation
continue organisés par l'école ;<br />
4°) les critères requis pour le choix des personnels enseignants ;<br />

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006194682
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194909
---
###### Paragraphe 3 : Personnel.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746883
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746883.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746884
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746884.xml
---
###### Article R123-21
Le personnel permanent administratif et technique du centre d'études comprend
des fonctionnaires, des agents de droit privé régis par les conventions
collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale et des
agents contractuels.<br />
Le personnel permanent administratif et technique de l'école comprend des
fonctionnaires, des agents de droit privé régis par les conventions collectives
applicables au personnel des organismes de sécurité sociale et des agents
contractuels.<br />
Des personnels d'organismes publics ou privés peuvent être mis à la disposition
du centre par convention avec les employeurs.
de l'école par convention avec les employeurs.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746886
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746886.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746887
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746887.xml
---
###### Article R123-22
Les conférenciers du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
sont nommés par le directeur, qui en informe le conseil d'administration. Il est
mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.<br />
Les conférenciers de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale sont
nommés par le directeur, qui en informe le conseil d'administration. Il est mis
fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.<br />
Ils sont choisis de préférence parmi les professeurs de l'enseignement supérieur
ou secondaire, les fonctionnaires, les personnels supérieurs d'encadrement des

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006194683
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194860
---
###### Paragraphe 4 : Régime financier - Marchés - Biens.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746889
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746889.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746890
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746890.xml
---
###### Article R123-23
Outre les contributions des organismes ou régimes de sécurité sociale, les
recettes du centre comprennent :<br />
recettes de l'école comprennent :<br />
1°) les revenus des biens, fonds et valeurs ;<br />
@ -19,11 +19,11 @@ recettes du centre comprennent :<br />
3°) le produit des travaux effectués pour le compte de tiers ;<br />
4°) le produit des activités du centre ;<br />
4°) le produit des activités de l'école ;<br />
5°) les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;<br />
6°) les sommes perçues en matière de formation professionnelle.<br />
Le centre peut recevoir des subventions allouées par l'Etat ou d'autres
L'école peut recevoir des subventions allouées par l'Etat ou d'autres
collectivités publiques.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746892
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746892.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006746893
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R24AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746893.xml
---
###### Article R123-24

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746894
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746894.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746895
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746895.xml
---
###### Article R123-25

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746896
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746896.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006746897
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746897.xml
---
###### Article R123-26
Le centre national d'études supérieures de sécurité sociale est soumis au
contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935. Ce contrôle est
assuré par un contrôleur financier dont les attributions sont définies par
arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est soumis au contrôle
financier institué par le décret du 25 octobre 1935. Ce contrôle est assuré par
un contrôleur financier dont les attributions sont définies par arrêté conjoint
du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746899
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746899.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746900
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746900.xml
---
###### Article R123-27
Les biens appartenant à l'Etat et affectés au centre national d'études
supérieures de sécurité sociale au 13 juin 1977 sont remis à l'établissement
:<br />
Les biens appartenant à l'Etat et affectés à l'Ecole nationale supérieure de
sécurité sociale au 13 juin 1977 sont remis à l'établissement :<br />
1°) en toute propriété en ce qui concerne les biens meubles ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006194684
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194861
---
###### Paragraphe 5 : Accès au CNESSS - Scolarité
###### Paragraphe 5 : Accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - scolarité
- [Article R123-28](article_r123-28.md)
- [Article R123-29](article_r123-29.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746473
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R28AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746473.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2006-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006746474
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R28AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746474.xml
---
###### Article R123-28
Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès au centre national
d'études supérieures de sécurité sociale.<br />
Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès à l'Ecole nationale
supérieure de sécurité sociale.<br />
Le concours interne est ouvert aux personnes âgées de vingt-trois ans au moins
et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant
@ -22,7 +22,7 @@ Le concours externe est ouvert aux personnes âgées de trente ans au plus au 1e
janvier de l'année du concours soit titulaires d'un diplôme national
sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou d'un diplôme
de même niveau figurant sur une liste fixée, sur proposition du conseil
d'administration du centre, et après avis du ministre chargé des universités,
d'administration de l'école, et après avis du ministre chargé des universités,
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de
l'agriculture, soit ayant terminé avec succès la première année du second cycle
d'études supérieures juridiques ou économiques.<br />
@ -45,16 +45,12 @@ des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécuri
sociale et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil
d'administration.<br />
La liste des candidats définitivement admis en qualité d'élèves au Centre
national d'études supérieures de sécurité sociale est fixée par un arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de
La liste des candidats définitivement admis en qualité d'élèves à l'Ecole
nationale supérieure de sécurité sociale est fixée par un arrêté conjoint du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Les candidats définitivement admis doivent obligatoirement suivre la prochaine
scolarité suivant la date du concours, sauf dérogation accordée par le directeur
du centre sur demande motivée des intéressés ainsi que de leur employeur pour
les candidats internes.<br />
Toutefois les candidats définitivement admis qui sont astreints au service
national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant la
scolarité.
de l'école sur demande motivée des intéressés ainsi que de leur employeur pour
les candidats internes.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746901
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746901.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2006-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006746902
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746902.xml
---
###### Article R123-29

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-04-20
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746477
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746477.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2007-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006746478
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R30AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746478.xml
---
###### Article R123-30
Les élèves du centre national d'études supérieures de sécurité sociale reçoivent
un enseignement théorique spécialisé et un enseignement pratique d'une durée de
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale reçoivent un
enseignement théorique spécialisé et un enseignement pratique d'une durée de
dix-neuf mois, dont neuf mois de stages.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746904
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746904.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746905
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746905.xml
---
###### Article R123-32
Pendant la durée de leur scolarité, les élèves sont placés sous l'autorité du
directeur et soumis au règlement intérieur du centre.
directeur et soumis au règlement intérieur de l'école.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746907
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746907.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2009-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006746908
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R33AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746908.xml
---
###### Article R123-33
@ -19,10 +19,10 @@ supérieur, et dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture sur
proposition du conseil d'administration.<br />
Ne peuvent se prévaloir du titre d'ancien élève du centre national d'études
supérieures de sécurité sociale et bénéficier des avantages s'attachant à cette
qualité et prévus par les articles R. 123-45 et R. 123-47 que les élèves ayant
satisfait à l'examen de sortie institué par le présent article et ayant souscrit
Ne peuvent se prévaloir du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure
de sécurité sociale et bénéficier des avantages s'attachant à cette qualité et
prévus par les articles R. 123-45 et R. 123-47 que les élèves ayant satisfait à
l'examen de sortie institué par le présent article et ayant souscrit
l'engagement de servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée
de dix ans consécutifs au minimum. Les élèves qui refusent de signer cet
engagement sont soumis aux obligations ou interdictions prévues à l'article R.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746910
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746910.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746911
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R34AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746911.xml
---
###### Article R123-34
L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité ne peut
se prévaloir de la qualité d'ancien élève du centre national d'études
supérieures de sécurité sociale.<br />
se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de
sécurité sociale.<br />
Il doit rembourser le montant des salaires et indemnités qu'il a perçus au cours
de sa scolarité ; il peut être dispensé totalement ou partiellement de cette
obligation par le conseil d'administration sur la proposition du directeur du
centre.
obligation par le conseil d'administration sur la proposition du directeur de
l'école.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746913
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746913.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2006-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006746914
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R35AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746914.xml
---
###### Article R123-35
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-34 s'appliquent aux
anciens élèves du centre qui ne satisfont pas entièrement à leur engagement de
anciens élèves de l'école qui ne satisfont pas entièrement à leur engagement de
servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée de dix ans
consécutifs. Le montant du remboursement est proportionnel au nombre d'années
restant à courir pour atteindre cette durée de services à compter de la date de

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746917
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746917.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746918
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R36AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746918.xml
---
###### Article R123-36
Les élèves accueillis au centre au titre des dispositions de l'article R. 123-9,
Les élèves accueillis à l'école au titre des dispositions de l'article R. 123-9,
qui ne sont pas rémunérés par un organisme de sécurité sociale, sont des agents
salariés non titulaires du centre. Ils perçoivent pendant la durée de leur
salariés non titulaires de l'école. Ils perçoivent pendant la durée de leur
scolarité une indemnité dont le montant, fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé du budget, est égal à la rémunération de base d'un agent
d'encadrement figurant à la classification des emplois annexée à la convention
collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale
du régime général. Le centre d'études remplit, à leur égard, les obligations de
du régime général. L'école remplit, à leur égard, les obligations de
l'employeur.<br />
Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales dues pour les agents de

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746919
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746919.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746920
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R37AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746920.xml
---
###### Article R123-37
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux élèves dans le cadre
du centre sont :<br />
de l'école sont :<br />
1°) l'avertissement ;<br />
2°) l'exclusion temporaire du centre pour une durée qui ne peut excéder trois
2°) l'exclusion temporaire de l'école pour une durée qui ne peut excéder trois
mois et qui est prononcée par le directeur après avis d'un conseil de discipline
dont la composition et l'organisation sont fixées par le règlement intérieur du
centre ;<br />
dont la composition et l'organisation sont fixées par le règlement intérieur de
l'école ;<br />
3°) l'exclusion définitive de l'école qui est prononcée par le ministre chargé
de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006194685
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006194862
---
###### Paragraphe 6 : Perfectionnement.
###### Paragraphe 6 : Formation continue.
- [Article R123-38](article_r123-38.md)
- [Article R123-39](article_r123-39.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746921
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746921.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746922
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R38AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746922.xml
---
###### Article R123-38
Le centre national d'études supérieures de sécurité sociale organise des
sessions de perfectionnement des personnels mentionnés aux deuxième et troisième
alinéas de l'article R. 123-9.
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale organise des sessions de
formation continue des personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas
de l'article R. 123-9.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746924
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R39AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746924.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746925
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R39AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746925.xml
---
###### Article R123-39
Les demandes d'admission aux sessions de perfectionnement sont adressées par les
intéressés au directeur du centre par la voie hiérarchique.
Les demandes d'admission aux sessions de formation continue sont adressées par
les intéressés au directeur de l'école par la voie hiérarchique.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746482
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R40AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746482.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746483
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R40AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746483.xml
---
###### Article R123-40
La liste des candidats admis aux sessions de perfectionnement est arrêtée par le
directeur du centre. Sont admis de plein droit les personnels tenus de suivre
des sessions en application des dispositions réglementaires.
La liste des candidats admis aux sessions de formation continue est arrêtée par
le directeur de l'école. Sont admis de plein droit les personnels tenus de
suivre des sessions en application des dispositions réglementaires.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746927
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746927.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746928
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R42AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746928.xml
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###### Article R123-42
Pendant la durée des sessions de perfectionnement, les auditeurs sont placés
sous l'autorité du directeur et soumis au règlement intérieur du centre.
Pendant la durée des sessions de formation continue, les auditeurs sont placés
sous l'autorité du directeur et soumis au règlement intérieur de l'école.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746930
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R43AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746930.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746931
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R43AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746931.xml
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###### Article R123-43
Les fonctionnaires et personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 123-9 qui ont suivi les sessions de perfectionnement reçoivent une
attestation de fin de stage délivrée par le directeur du centre.
l'article R. 123-9 qui ont suivi les sessions de formation continue reçoivent
une attestation de fin de stage délivrée par le directeur de l'école.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006194686
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006194863
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###### Paragraphe 7 : Dispositions d'application.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006746932
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746932.xml
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006746933
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R44AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746933.xml
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###### Article R123-44