Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884638
NOR: CPAS1835058D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/46/JORFTEXT000037884638.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036467641 Identifiant: LEGIARTI000038043378
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###### Article D711-10 ###### Article D711-10
@ -18,8 +18,10 @@ accidents du travail et maladies professionnelles et de la contribution de
solidarité pour l'autonomie, à l'Etablissement national des invalides de la solidarité pour l'autonomie, à l'Etablissement national des invalides de la
marine ;<br /> marine ;<br />
2° Au titre des allocations familiales et de la contribution au Fonds national 2° Au titre des allocations familiales, la contribution à la charge de
d'aide au logement, à aux organismes de recouvrement du régime général.<br /> l'employeur due au titre de l'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-9 du
code du travail et de la contribution au Fonds national d'aide au logement, à
aux organismes de recouvrement du régime général.<br />
Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa, quelle que soit la Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa, quelle que soit la
durée du travail des salariés, le calcul du coefficient de la réduction est durée du travail des salariés, le calcul du coefficient de la réduction est
@ -33,8 +35,9 @@ taux des contributions patronales d'assurances sociales et de la contribution de
solidarité pour l'autonomie.<br /> solidarité pour l'autonomie.<br />
Pour la réduction des cotisations mentionnées au 2°, T est égal, à la somme du Pour la réduction des cotisations mentionnées au 2°, T est égal, à la somme du
taux de la contribution au fonds national d'aide au logement et de la taux de la contribution au fonds national d'aide au logement, la contribution à
contribution d'allocation familiale.<br /> la charge de l'employeur due au titre de l'assurance chômage prévue à l'article
L. 5422-9 du code du travail et de la contribution d'allocation familiale.<br />
Pour le calcul du coefficient de la réduction applicable aux marins du commerce Pour le calcul du coefficient de la réduction applicable aux marins du commerce
et de la plaisance, le ratio mentionné au cinquième alinéa entre 1 820 fois le et de la plaisance, le ratio mentionné au cinquième alinéa entre 1 820 fois le

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038124333 Identifiant: LEGIARTI000038124424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/12/43/LEGIARTI000038124333.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/12/44/LEGIARTI000038124424.xml
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###### Article D711-8 ###### Article D711-8
@ -16,8 +16,8 @@ la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973 ou d
deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant
organisation de la sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à organisation de la sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à
l'article L. 241-13 s'applique séparément aux cotisations et aux contributions à l'article L. 241-13 s'applique séparément aux cotisations et aux contributions à
la charge de l'employeur dues dans le champ de chacun des régimes la charge de l'employeur dues dans le champ du régime spécial d'une part et dans
susmentionnés.<br /> le champ du régime général et de l'assurance chômage d'autre part.<br />
II.-A.-Pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 834-1, le montant de II.-A.-Pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 834-1, le montant de
la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038124377 Identifiant: LEGIARTI000038124399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/12/43/LEGIARTI000038124377.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/12/43/LEGIARTI000038124399.xml
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###### Article D711-9 ###### Article D711-9
@ -19,8 +19,9 @@ réversion et de la contribution de solidarité pour l'autonomie, à la caisse d
retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;<br /> retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;<br />
2° Au titre des allocations familiales, de la contribution au Fonds national 2° Au titre des allocations familiales, de la contribution au Fonds national
d'aide au logement et de la cotisation au titre des accidents du travail et des d'aide au logement, de la cotisation d'assurance chômage et de la cotisation au
maladies professionnelles, aux organismes de recouvrement du régime général.<br /> titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, aux organismes
de recouvrement du régime général.<br />
II. ― Pour déterminer le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13, II. ― Pour déterminer le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13,
le coefficient T figurant dans la formule de calcul prévue à l'article D. 241-7 le coefficient T figurant dans la formule de calcul prévue à l'article D. 241-7