Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 75551 DU 02-07-1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE

APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328843
Ancien identifiant: 1DX977238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328843.xml
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République française 1993-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006749869
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749869.xml
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749870
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R102XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749870.xml
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###### Article R381-102
@ -14,4 +14,4 @@ L'ensemble des cotisations fait l'objet d'un versement par l'administration
pénitentiaire, après retenue du précompte à la charge du détenu, à l'union de
recouvrement dans la circonscription de laquelle a son siège le comptable chargé
de l'établissement de détention dans les quinze premiers jours de chaque
trimestre pour le trimestre écoulé.
trimestre pour le trimestre en cours.

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@ -1,17 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006749851
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749851.xml
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749852
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R097XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749852.xml
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###### Article R381-97
Les détenus affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité du
régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 161-12 ou de
l'article L. 381-30 sont immatriculés, à la diligence du chef de l'établissement
pénitentiaire dans lequel ils sont incarcérés, par la caisse primaire
d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé cet établissement.
L'Etat prend en charge en totalité la cotisation d'assurance personnelle dont
sont redevables durant leur incarcération les détenus mentionnés à l'article L.
381-30 qui cessent d'avoir droit aux prestations du régime obligatoire
d'assurance maladie dont ils relevaient avant leur incarcération et qui sont
affiliés à l'assurance personnelle sans que puissent y faire obstacle les
deuxième et troisième alinéas de l'article R. 741-1. Les dispositions des
articles R. 741-2 et R. 741-3 ne sont pas applicables. Les détenus sont
immatriculés, à la diligence du chef de l'établissement pénitentiaire dans
lequel ils sont incarcérés, par la caisse primaire d'assurance maladie dans le
ressort de laquelle est situé cet établissement.