Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693989
Ancien identifiant: 1DX97388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693989.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022073118 Identifiant: LEGIARTI000030055459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/31/LEGIARTI000022073118.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/54/LEGIARTI000030055459.xml
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###### Article R381-2 ###### Article R381-2
@ -18,9 +18,9 @@ régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.<br /
Cette immatriculation prend effet :<br /> Cette immatriculation prend effet :<br />
1°) Pour le complément familial et le complément de libre choix d'activité de la 1°) Pour le complément familial et la prestation partagée d'éducation de
prestation d'accueil du jeune enfant, à compter du premier jour du mois civil au l'enfant, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel sont
cours duquel sont attribuées l'une ou l'autre de ces prestations ;<br /> attribuées l'une ou l'autre de ces prestations ;<br />
2°) Pour l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, à 2°) Pour l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, à
compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance. compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-04 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006736740 Identifiant: LEGIARTI000030059074
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D01AXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/90/LEGIARTI000030059074.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736740.xml
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###### Article D381-1 ###### Article D381-1
@ -13,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736740.xml
Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de
sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation de
base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial, base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial,
soit du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune soit de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, qui ont à charge au
enfant, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants et dont les
deux enfants et dont les ressources ne dépassent pas le plafond de ressources ressources ne dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour
qui est retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.<br /> l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.<br />
Ces dispositions sont applicables à la personne isolée, ayant au moins un enfant Les dispositions du premier alinéa relatives à une condition de ressources ne
à charge, qui bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale. sont pas applicables à la personne isolée, ayant au moins un enfant à charge,
qui bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale.