Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693989
Ancien identifiant: 1DX97388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693989.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022073118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/31/LEGIARTI000022073118.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030055459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/54/LEGIARTI000030055459.xml
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###### Article R381-2
@ -18,9 +18,9 @@ régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg.<br /
Cette immatriculation prend effet :<br />
1°) Pour le complément familial et le complément de libre choix d'activité de la
prestation d'accueil du jeune enfant, à compter du premier jour du mois civil au
cours duquel sont attribuées l'une ou l'autre de ces prestations ;<br />
1°) Pour le complément familial et la prestation partagée d'éducation de
l'enfant, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel sont
attribuées l'une ou l'autre de ces prestations ;<br />
2°) Pour l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, à
compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736740
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736740.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030059074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/90/LEGIARTI000030059074.xml
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###### Article D381-1
@ -13,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736740.xml
Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de
sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation de
base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial,
soit du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune
enfant, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au moins
deux enfants et dont les ressources ne dépassent pas le plafond de ressources
qui est retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.<br />
soit de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, qui ont à charge au
moins un enfant de moins de trois ans ou au moins deux enfants et dont les
ressources ne dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour
l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.<br />
Ces dispositions sont applicables à la personne isolée, ayant au moins un enfant
à charge, qui bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale.
Les dispositions du premier alinéa relatives à une condition de ressources ne
sont pas applicables à la personne isolée, ayant au moins un enfant à charge,
qui bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale.