Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES

COMPOSITION DE CES CONSEILS.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
DISPOSITIONS COMMUNES (MANDAT DES ADMINISTRATEURS,ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT,DEMISSION D'OFFICE,REGIME DES SESSIONS,QUORUM,VOTE,DELEGATION DE VOTE,SOUMISSION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE,DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE CERTAINES UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES).
DISPOSITIONS SPECIALES AUX CAISSES NATIONALES (CONVOCATIONS EN DEHORS DES SEANCES NORMALES,COMMISSIONS,ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PROCES-VERBAUX,VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE DES DELIBERATIONS COMMUNIQUEES EN APPLICATION DE  L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE DE CAISSE NATIONALE.
POUVOIRS DES DIRECTEURS DE CAISSE.
REPRESENTATION DE DIVERS MINISTRES AUPRES DES CAISSES.
TRAVAILLEURS SALARIES DE LA NAVIGATION FLUVIALE.
 LES REGLES APPLICABLES AUX DOM SERONT FIXEES PAR UN DECRET ULTERIEUR.
ABROGATION DU DECRET 67770 DU 13-09-1967,DES ART. 1 A 30,38 A 42 ET 66 DU DECRET 461378 DU 08-06-1948 ET DE L'ART. 115 DU DECRET 451209 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852419
Ancien identifiant: 1DX9671232
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/24/JORFTEXT000000852419.xml
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186420
- [Article R224-1](article_r224-1.md)
- [Article R224-3](article_r224-3.md)
- [Article R224-7](article_r224-7.md)
- [Article R224-8](article_r224-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006748404
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X224R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748404.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 1996-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006748405
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X224R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748405.xml
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###### Article R224-3
@ -16,13 +16,8 @@ sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Il peut
comprenant des personnalités n'appartenant pas au conseil mais ayant les
qualités ci-dessous définies :<br />
1°) pour la caisse nationale de l'assurance maladie :<br />
administrateurs de caisse primaire d'assurance maladie ou membres des comités
techniques nationaux mentionnés à l'article L. 422-1 ; dans ce dernier cas, les
intéressés doivent réunir les conditions exigées pour être administrateur de
caisse et ne peuvent siéger que dans les commissions compétentes en matière
d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;<br />
1° Pour le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance
maladie : administrateurs de caisse primaire d'assurance maladie ;<br />
2°) pour la caisse nationale des allocations familiales :<br />
@ -44,4 +39,14 @@ catégories d'administrateurs. Au sein de ces commissions, le nombre de
représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des représentants des
employeurs et, le cas échéant, des travailleurs indépendants. Chaque
organisation mentionnée à l'article L. 214-6 est, sur sa demande, représentée au
comité.
comité.<br />
En ce qui concerne la commission des accidents du travail et des maladies
professionnelles instituée par l'article L. 221-4, elle peut constituer en son
sein des sous-commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Elle
peut également constituer des sous-commissions recevant de telles délégations et
comprenant des personnalités n'appartenant pas à la commission mais ayant la
qualité de membre d'un comité technique national ; dans ce cas, les intéressés
doivent réunir les conditions exigées pour être administrateur de caisse. Ces
sous-commissions comprennent pour moitié des représentants des assurés sociaux
et pour moitié des représentants des employeurs.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156569
- [Article R224-4](article_r224-4.md)
- [Article R224-5](article_r224-5.md)
- [Article R224-6](article_r224-6.md)
- [Article R224-7](article_r224-7.md)
- [Article R224-9](article_r224-9.md)

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@ -1,18 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006748408
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X224R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748408.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006748409
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X224R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/84/LEGIARTI000006748409.xml
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###### Article R224-7
Le directeur de chaque caisse assure le fonctionnement de la caisse sous le
contrôle du conseil d'administration. Il exécute les décisions du conseil
d'administration. Il peut, le cas échéant, recevoir délégation de celui-ci.<br />
d'administration et, pour l'assurance accidents du travail et maladies
professionnelles, celles de la commission instituée par l'article L. 221-4. Il
peut, le cas échéant, recevoir délégation du conseil d'administration et, en ce
qui concerne le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la
commission instituée par l'article L. 221-4.<br />
Le directeur a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail
dans les services et assure la discipline générale ; sous réserve des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006750263
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750263.xml
Date de début: 1995-01-13
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750264
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X421R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/02/LEGIARTI000006750264.xml
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###### Article R421-7
Le conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie est
assisté de comités techniques nationaux constitués par professions ou groupes de
professions et dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale sur propositions de la caisse nationale.
La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la
caisse nationale de l'assurance maladie est assistée de comités techniques
nationaux constitués par professions ou groupes de professions et dont la
composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
sur propositions de la caisse nationale.