Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
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République française 2018-03-12 00:00:00 +00:00
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141605
- [Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé](chapitre_preliminaire/README.md)
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations](chapitre_1er/README.md)
- [Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé](chapitre_1_bis/README.md)
- [Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 4 : Produits d'origine humaine](chapitre_4/README.md)
- [Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel](chapitre_5/README.md)
- [Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales](chapitre_7/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-03-10
Identifiant: LEGISCTA000006156028
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036687767
---
<h1>Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins</h1>
<h1>Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention</h1>
- [Article L162-1](article_l162-1.md)
- [Article L162-1-7](article_l162-1-7.md)
@ -50,7 +50,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226457?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L224-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036684974?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-03-12
Identifiant: LEGIARTI000028273766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/37/LEGIARTI000028273766.xml
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036703549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/35/LEGIARTI000036703549.xml
---
<h1>Article R243-18</h1>
@ -13,14 +13,16 @@ Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et
contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées
aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.<br />
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant
des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à
compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions.<br />
Dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R. 133-8, R. 243-59 et R.
243-59-3, la majoration complémentaire n'est décomptée qu'à partir du 1er
février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont
effectuées.
Dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3, la
majoration complémentaire n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année
qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées. Le taux
de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1 % en cas de paiement des
cotisations et contributions faisant l'objet du redressement dans les trente
jours suivant l'émission de la mise en demeure.
<details>
@ -30,7 +32,7 @@ effectuées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028272440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -93,9 +95,6 @@ effectuées.
<li>
2007-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048896753?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07</a>
</li>
<li>
2013-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028272440?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049821375?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle - article 25 et 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
@ -111,6 +110,9 @@ effectuées.
<li>
2017-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036536276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047435072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2018-03-12
Identifiant: LEGIARTI000033476773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/67/LEGIARTI000033476773.xml
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036703536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/35/LEGIARTI000036703536.xml
---
<h1>Article R243-20</h1>
@ -15,10 +15,11 @@ majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article
243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des
cotisations ayant donné lieu à application des majorations.<br />
La majoration de 0,4 % mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de
remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours
qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas
d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.<br />
La majoration mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées
dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre
exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et
extérieur.<br />
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les
demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du
@ -42,7 +43,7 @@ code du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,15 +76,15 @@ code du travail.
<li>
2011-04-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036621382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10</a>
</li>
<li>
2016-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033464519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035436110?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-18</a>
</li>
<li>
2017-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036536276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-03-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036695121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23</a>
</li>
@ -153,6 +154,15 @@ code du travail.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882250?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749054?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748463?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748474?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-24 au 2016-07-11</a>
</li>