Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.

Article 1 : institution d'une caisse nationale et de diverses caisses dites sections professionnelles.
Article 2 : compétences des sections professionnelles.
Article 3 : institution de 14 sections professionnelles.
Article 4 : élection des conseils d'administration.
Articles 5 à 19 : comités provisoires des diverses sections professionnelles.
Articles 20 à 27 : organisation et fonctionnement de la caisse nationale.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850897
Ancien identifiant: 1DX9481179
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000025820411
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Date de fin: 2019-12-16
Identifiant: LEGIARTI000038790221
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###### Article R641-1
@ -40,6 +40,6 @@ greffiers des tribunaux de commerce, les arbitres près le tribunal de commerce
11° La section professionnelle des architectes, agréés en architecture,
ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne
relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du
tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non
rattachée à une autre section.
relevant pas de l'article L. 382-1, moniteurs de ski, des guides de haute
montagne et des accompagnateurs de moyenne montagne et de toute profession
libérale mentionnée à l'article L. 640-1 non rattachée à une autre section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036704465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/44/LEGIARTI000036704465.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038786957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/69/LEGIARTI000038786957.xml
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###### Article R642-2
Les dispositions des articles R. 133-2-4 et R. 133-2-5 s'appliquent au
recouvrement des cotisations mentionnées aux articles L. 642-1 et L. 642-2-1, au
deuxième alinéa de l'article L. 723-5 et à l'article L. 723-15, dues par les
personnes mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 723-1.<br />
Les dispositions de l'article R. 613-5 s'appliquent au recouvrement des
cotisations, mentionnées à l'article L. 642-1, dues par les personnes
mentionnées à l'article L. 640-1.<br />
Pour le recouvrement des cotisations mentionnées aux articles L. 644-1 et L.
723-3, à l'article L. 723-5 à l'exception de son deuxième alinéa et à l'article
L. 723-6, dues par les personnes mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 723-31,
les statuts et règlements mentionnés aux articles L. 641-5, L. 723-19 et R.
723-13 peuvent, en outre, prévoir l'application des dispositions des articles R.
133-2-1 à R. 133-2-5 ainsi que celles de l'article R. 133-2-6.
Pour le recouvrement des cotisations, mentionnées à l'article L. 644-1, dues par
ces mêmes personnes, les statuts mentionnés à l'article L. 641-5 peuvent, en
outre, prévoir l'application des dispositions des articles R. 243-18 à R.
243-21, R. 244-1, R. 244-4 à R. 244-6 et R. 613-2 à R. 613-5.