Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2017-10-16
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Identifiant: LEGIARTI000030062964
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/29/LEGIARTI000030062964.xml
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Date de début: 2017-10-16
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Date de fin: 2019-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000035815928
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/81/59/LEGIARTI000035815928.xml
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###### Article R851-2
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I.-La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue entre l'organisme
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et le préfet du département où sont situés les hébergements. Elle prend effet le
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premier jour du mois suivant sa signature.<br />
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I. – La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base
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d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés
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les hébergements. Elle peut être renouvelée, par avenant, dans la limite de
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trois années consécutives.<br />
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Elle fixe, pour chaque année civile, mois par mois, la capacité d'hébergement
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envisagée, en nombre et en types de logements, et le montant prévisionnel de
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l'aide qui en résulte.<br />
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Le montant de l'aide est liquidé chaque mois en fonction de la capacité
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d'hébergement effective, justifiée par l'organisme pour la totalité du mois,
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dans la limite du montant prévisionnel fixé par la convention.<br />
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Le montant de l'aide est liquidé et versé en trois fois au cours de l'année
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civile par les services de l'Etat, en fonction de la capacité d'hébergement
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effective, justifiée par l'organisme, dans la limite du montant prévisionnel et
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||||
selon les modalités fixés par la convention.<br />
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L'aide est versée mensuellement, à terme échu, par les caisses d'allocations
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familiales.<br />
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II.-La convention prévue au II de l'article L. 851-1 est conclue par année
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II. – La convention prévue au II de l'article L. 851-1 est conclue par année
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civile avec le préfet du département dans lequel se situent la ou les aires
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d'accueil des gens du voyage.<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-01
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Date de fin: 2017-10-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006753424
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X851R04AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753424.xml
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||||
Date de début: 2017-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035815941
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/81/59/LEGIARTI000035815941.xml
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###### Article R851-4
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@ -18,5 +17,5 @@ renouvellement de ce titre.<br />
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Les étrangers âgés de moins de dix-huit ans peuvent produire, à défaut d'un des
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documents prévus à l'alinéa précédent, soit un extrait d'acte de naissance en
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||||
France, soit un visa de long séjour, soit un certificat de contrôle médical
|
||||
délivré par l'Office des migrations internationales à l'issue de la procédure de
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||||
regroupement familial et comportant leur nom.
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||||
délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de
|
||||
la procédure de regroupement familial et comportant leur nom.
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@ -1,67 +1,67 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-01-01
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||||
Date de fin: 2017-10-16
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030062984
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/29/LEGIARTI000030062984.xml
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||||
Date de début: 2017-10-16
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||||
Date de fin: 2019-12-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035815949
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/81/59/LEGIARTI000035815949.xml
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###### Article R851-6
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I.-Au titre de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1, avant la fin de
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||||
chaque année civile, l'organisme adresse au préfet et à la caisse d'allocations
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||||
familiales :<br />
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||||
I. – Au titre de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1, avant la fin du
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||||
premier trimestre suivant l'exercice ayant donné lieu aux versements de l'aide,
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||||
l'organisme adresse au préfet les pièces justificatives prévues par la
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||||
convention mentionnée au I du même article.<br />
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||||
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||||
1° Un bilan d'occupation des douze derniers mois arrêté au 30 septembre ;<br />
|
||||
Celles-ci comportent notamment :<br />
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||||
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||||
1° Un bilan d'occupation des douze mois de l'exercice ayant donné lieu aux
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||||
versements de l'aide ;<br />
|
||||
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||||
2° La capacité d'hébergement envisagée mois par mois, en nombre et en types de
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||||
logements, pour l'année à venir ;<br />
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||||
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||||
3° Ses comptes à la date du 30 septembre.<br />
|
||||
3° Ses comptes à la date du 31 décembre.<br />
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||||
Au vu de ces documents, le préfet et l'organisme signent un avenant annuel à la
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||||
convention, qui prend effet le 1er janvier.<br />
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||||
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||||
L'organisme est tenu d'adresser chaque année ses comptes définitifs au préfet et
|
||||
à la Caisse d'allocations familiales.<br />
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||||
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||||
II.-Au titre de l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1, le gestionnaire
|
||||
II. – Au titre de l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1, le gestionnaire
|
||||
de l'aire ou des aires adresse au préfet et à la caisse d'allocations familiales
|
||||
avant le 15 janvier de l'année suivante, pour chaque aire, la déclaration dont
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||||
le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
|
||||
sociale, du budget et du logement, qui comporte notamment pour l'année
|
||||
précédente : <br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />1° Le nombre de places conformes aux articles 2 et 3 du
|
||||
décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux
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||||
aires d'accueil des gens du voyage et effectivement disponibles chaque mois ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° Le nombre de jours d'occupation mensuelle effective par
|
||||
place ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />3° Le montant de la recette mensuelle des droits d'occupation
|
||||
des places acquittés par les gens du voyage ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />4° Les pièces justificatives des éléments déclarés.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Il est joint à la déclaration le rapport de visite mentionné
|
||||
à l' article 4 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 susmentionné ainsi qu'un
|
||||
état arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois
|
||||
l'aide versée par la caisse d'allocations familiales, le montant de la recette
|
||||
mentionnée au 3° perçue ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'entretien
|
||||
de l'aire. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />En cas de défaut de déclaration à la date prévue au premier
|
||||
alinéa du présent II, le préfet met en demeure le gestionnaire de la produire
|
||||
dans le délai de quinze jours. A défaut de régularisation dans ce délai, le
|
||||
préfet notifie au gestionnaire bénéficiaire de l'aide une décision de
|
||||
restitution des versements. Cette décision est communiquée à la caisse
|
||||
d'allocations familiales afin qu'elle mette en œuvre la restitution des
|
||||
versements effectués l'année précédente au titre du 2° du II de l'article R.
|
||||
851-5. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Lorsque le contrôle sur pièces des déclarations fait
|
||||
apparaître une discordance entre le nombre de jours d'occupation mensuelle
|
||||
effective par place et la recette mensuelle de l'aire, le préfet, après avoir
|
||||
invité le gestionnaire à présenter ses observations, lui notifie au plus tard le
|
||||
dernier jour du mois de février le montant qu'il retient pour le versement de
|
||||
l'aide au titre du 2° du II de l'article R. 851-5. Dans le même délai, la
|
||||
décision est communiquée à la caisse d'allocations familiales afin qu'elle
|
||||
engage la procédure de versement ou de récupération de la différence entre le
|
||||
montant de l'aide prévisionnelle versée et le montant arrêté par le préfet.
|
||||
précédente :<br />
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||||
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||||
1° Le nombre de places conformes aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-569 du 29
|
||||
juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens
|
||||
du voyage et effectivement disponibles chaque mois ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le nombre de jours d'occupation mensuelle effective par place ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le montant de la recette mensuelle des droits d'occupation des places
|
||||
acquittés par les gens du voyage ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les pièces justificatives des éléments déclarés.<br />
|
||||
|
||||
Il est joint à la déclaration le rapport de visite mentionné à l'article 4 du
|
||||
décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 susmentionné ainsi qu'un état arrêté à la
|
||||
date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l'aide versée par la
|
||||
caisse d'allocations familiales, le montant de la recette mentionnée au 3°
|
||||
perçue ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'aire.<br />
|
||||
|
||||
En cas de défaut de déclaration à la date prévue au premier alinéa du présent
|
||||
II, le préfet met en demeure le gestionnaire de la produire dans le délai de
|
||||
quinze jours. A défaut de régularisation dans ce délai, le préfet notifie au
|
||||
gestionnaire bénéficiaire de l'aide une décision de restitution des versements.
|
||||
Cette décision est communiquée à la caisse d'allocations familiales afin qu'elle
|
||||
mette en œuvre la restitution des versements effectués l'année précédente au
|
||||
titre du 2° du II de l'article R. 851-5.<br />
|
||||
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||||
Lorsque le contrôle sur pièces des déclarations fait apparaître une discordance
|
||||
entre le nombre de jours d'occupation mensuelle effective par place et la
|
||||
recette mensuelle de l'aire, le préfet, après avoir invité le gestionnaire à
|
||||
présenter ses observations, lui notifie au plus tard le dernier jour du mois de
|
||||
février le montant qu'il retient pour le versement de l'aide au titre du 2° du
|
||||
II de l'article R. 851-5. Dans le même délai, la décision est communiquée à la
|
||||
caisse d'allocations familiales afin qu'elle engage la procédure de versement ou
|
||||
de récupération de la différence entre le montant de l'aide prévisionnelle
|
||||
versée et le montant arrêté par le préfet.
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-10-16
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Identifiant: LEGIARTI000006753441
|
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R01AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753441.xml
|
||||
Date de début: 2017-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035815963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/81/59/LEGIARTI000035815963.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R852-1
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|
||||
Le financement des aides définies à l'article L. 851-1 est assuré par une
|
||||
Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
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||||
Le financement de l'aide mentionnée au II du même article est assuré par une
|
||||
contribution des régimes de prestations familiales et par une contribution de
|
||||
l'Etat, fixées en fonction des caractéristiques des personnes accueillies par
|
||||
les associations, selon une répartition déterminée par arrêté du ministre chargé
|
||||
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@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006753446
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753446.xml
|
||||
Date de début: 2017-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035815970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/81/59/LEGIARTI000035815970.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R852-2
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||||
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||||
Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion
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||||
des aides définies à l'article L. 851-1 sont remboursées par une contribution de
|
||||
l'Etat et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole à concurrence d'un
|
||||
montant égal à un pourcentage des contributions dues par ceux-ci au titre de
|
||||
l'article R. 852-1. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de
|
||||
la sécurité sociale, du budget, de l'action sociale et de l'agriculture.
|
||||
Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion de
|
||||
l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 sont remboursées par une
|
||||
contribution de l'Etat et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole à
|
||||
concurrence d'un montant égal à un pourcentage des contributions dues par
|
||||
ceux-ci au titre de l'article R. 852-1. Ce pourcentage est fixé par arrêté des
|
||||
ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'action sociale et de
|
||||
l'agriculture.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006753451
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R03AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753451.xml
|
||||
Date de début: 2017-10-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035815979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/81/59/LEGIARTI000035815979.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R852-3
|
||||
|
||||
La Caisse nationale des allocations familiales fait connaître à l'Etat au titre
|
||||
des aides prévues à l'article L. 851-1 :<br />
|
||||
de l'aide prévue au II de l'article L. 851-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Au cours de chaque mois, le montant des aides versées pendant le mois
|
||||
précédent ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des aides
|
||||
versées au cours de l'année précédente et des frais administratifs exposés
|
||||
pendant la même période.<br />
|
||||
|
||||
Une ventilation des dépenses est effectuée entre celles qui relèvent du I et
|
||||
celles qui relèvent du II de l'article L. 851-1.
|
||||
pendant la même période.
|
||||
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