Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2017-10-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-10-16
Identifiant: LEGIARTI000030062964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/29/LEGIARTI000030062964.xml
Date de début: 2017-10-16
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035815928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/81/59/LEGIARTI000035815928.xml
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###### Article R851-2
I.-La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue entre l'organisme
et le préfet du département où sont situés les hébergements. Elle prend effet le
premier jour du mois suivant sa signature.<br />
I. La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base
d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés
les hébergements. Elle peut être renouvelée, par avenant, dans la limite de
trois années consécutives.<br />
Elle fixe, pour chaque année civile, mois par mois, la capacité d'hébergement
envisagée, en nombre et en types de logements, et le montant prévisionnel de
l'aide qui en résulte.<br />
Le montant de l'aide est liquidé chaque mois en fonction de la capacité
d'hébergement effective, justifiée par l'organisme pour la totalité du mois,
dans la limite du montant prévisionnel fixé par la convention.<br />
Le montant de l'aide est liquidé et versé en trois fois au cours de l'année
civile par les services de l'Etat, en fonction de la capacité d'hébergement
effective, justifiée par l'organisme, dans la limite du montant prévisionnel et
selon les modalités fixés par la convention.<br />
L'aide est versée mensuellement, à terme échu, par les caisses d'allocations
familiales.<br />
II.-La convention prévue au II de l'article L. 851-1 est conclue par année
II. La convention prévue au II de l'article L. 851-1 est conclue par année
civile avec le préfet du département dans lequel se situent la ou les aires
d'accueil des gens du voyage.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2017-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006753424
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X851R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753424.xml
Date de début: 2017-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035815941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/81/59/LEGIARTI000035815941.xml
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###### Article R851-4
@ -18,5 +17,5 @@ renouvellement de ce titre.<br />
Les étrangers âgés de moins de dix-huit ans peuvent produire, à défaut d'un des
documents prévus à l'alinéa précédent, soit un extrait d'acte de naissance en
France, soit un visa de long séjour, soit un certificat de contrôle médical
délivré par l'Office des migrations internationales à l'issue de la procédure de
regroupement familial et comportant leur nom.
délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de
la procédure de regroupement familial et comportant leur nom.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-10-16
Identifiant: LEGIARTI000030062984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/29/LEGIARTI000030062984.xml
Date de début: 2017-10-16
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000035815949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/81/59/LEGIARTI000035815949.xml
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###### Article R851-6
I.-Au titre de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1, avant la fin de
chaque année civile, l'organisme adresse au préfet et à la caisse d'allocations
familiales :<br />
I. Au titre de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1, avant la fin du
premier trimestre suivant l'exercice ayant donné lieu aux versements de l'aide,
l'organisme adresse au préfet les pièces justificatives prévues par la
convention mentionnée au I du même article.<br />
1° Un bilan d'occupation des douze derniers mois arrêté au 30 septembre ;<br />
Celles-ci comportent notamment :<br />
1° Un bilan d'occupation des douze mois de l'exercice ayant donné lieu aux
versements de l'aide ;<br />
2° La capacité d'hébergement envisagée mois par mois, en nombre et en types de
logements, pour l'année à venir ;<br />
3° Ses comptes à la date du 30 septembre.<br />
3° Ses comptes à la date du 31 décembre.<br />
Au vu de ces documents, le préfet et l'organisme signent un avenant annuel à la
convention, qui prend effet le 1er janvier.<br />
L'organisme est tenu d'adresser chaque année ses comptes définitifs au préfet et
à la Caisse d'allocations familiales.<br />
II.-Au titre de l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1, le gestionnaire
II. Au titre de l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1, le gestionnaire
de l'aire ou des aires adresse au préfet et à la caisse d'allocations familiales
avant le 15 janvier de l'année suivante, pour chaque aire, la déclaration dont
le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
sociale, du budget et du logement, qui comporte notamment pour l'année
précédente : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Le nombre de places conformes aux articles 2 et 3 du
décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux
aires d'accueil des gens du voyage et effectivement disponibles chaque mois ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Le nombre de jours d'occupation mensuelle effective par
place ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Le montant de la recette mensuelle des droits d'occupation
des places acquittés par les gens du voyage ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Les pièces justificatives des éléments déclarés.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Il est joint à la déclaration le rapport de visite mentionné
à l' article 4 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 susmentionné ainsi qu'un
état arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois
l'aide versée par la caisse d'allocations familiales, le montant de la recette
mentionnée au 3° perçue ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'entretien
de l'aire. <br clear="none" />
<br clear="none" />En cas de défaut de déclaration à la date prévue au premier
alinéa du présent II, le préfet met en demeure le gestionnaire de la produire
dans le délai de quinze jours. A défaut de régularisation dans ce délai, le
préfet notifie au gestionnaire bénéficiaire de l'aide une décision de
restitution des versements. Cette décision est communiquée à la caisse
d'allocations familiales afin qu'elle mette en œuvre la restitution des
versements effectués l'année précédente au titre du 2° du II de l'article R.
851-5. <br clear="none" />
<br clear="none" />Lorsque le contrôle sur pièces des déclarations fait
apparaître une discordance entre le nombre de jours d'occupation mensuelle
effective par place et la recette mensuelle de l'aire, le préfet, après avoir
invité le gestionnaire à présenter ses observations, lui notifie au plus tard le
dernier jour du mois de février le montant qu'il retient pour le versement de
l'aide au titre du 2° du II de l'article R. 851-5. Dans le même délai, la
décision est communiquée à la caisse d'allocations familiales afin qu'elle
engage la procédure de versement ou de récupération de la différence entre le
montant de l'aide prévisionnelle versée et le montant arrêté par le préfet.
précédente :<br />
1° Le nombre de places conformes aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-569 du 29
juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens
du voyage et effectivement disponibles chaque mois ;<br />
2° Le nombre de jours d'occupation mensuelle effective par place ;<br />
3° Le montant de la recette mensuelle des droits d'occupation des places
acquittés par les gens du voyage ;<br />
4° Les pièces justificatives des éléments déclarés.<br />
Il est joint à la déclaration le rapport de visite mentionné à l'article 4 du
décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 susmentionné ainsi qu'un état arrêté à la
date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l'aide versée par la
caisse d'allocations familiales, le montant de la recette mentionnée au 3°
perçue ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'aire.<br />
En cas de défaut de déclaration à la date prévue au premier alinéa du présent
II, le préfet met en demeure le gestionnaire de la produire dans le délai de
quinze jours. A défaut de régularisation dans ce délai, le préfet notifie au
gestionnaire bénéficiaire de l'aide une décision de restitution des versements.
Cette décision est communiquée à la caisse d'allocations familiales afin qu'elle
mette en œuvre la restitution des versements effectués l'année précédente au
titre du 2° du II de l'article R. 851-5.<br />
Lorsque le contrôle sur pièces des déclarations fait apparaître une discordance
entre le nombre de jours d'occupation mensuelle effective par place et la
recette mensuelle de l'aire, le préfet, après avoir invité le gestionnaire à
présenter ses observations, lui notifie au plus tard le dernier jour du mois de
février le montant qu'il retient pour le versement de l'aide au titre du 2° du
II de l'article R. 851-5. Dans le même délai, la décision est communiquée à la
caisse d'allocations familiales afin qu'elle engage la procédure de versement ou
de récupération de la différence entre le montant de l'aide prévisionnelle
versée et le montant arrêté par le préfet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006753441
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753441.xml
Date de début: 2017-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035815963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/81/59/LEGIARTI000035815963.xml
---
###### Article R852-1
Le financement des aides définies à l'article L. 851-1 est assuré par une
Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par
l'Etat.<br />
Le financement de l'aide mentionnée au II du même article est assuré par une
contribution des régimes de prestations familiales et par une contribution de
l'Etat, fixées en fonction des caractéristiques des personnes accueillies par
les associations, selon une répartition déterminée par arrêté du ministre chargé

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006753446
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753446.xml
Date de début: 2017-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035815970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/81/59/LEGIARTI000035815970.xml
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###### Article R852-2
Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion
des aides définies à l'article L. 851-1 sont remboursées par une contribution de
l'Etat et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole à concurrence d'un
montant égal à un pourcentage des contributions dues par ceux-ci au titre de
l'article R. 852-1. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de
la sécurité sociale, du budget, de l'action sociale et de l'agriculture.
Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion de
l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 sont remboursées par une
contribution de l'Etat et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole à
concurrence d'un montant égal à un pourcentage des contributions dues par
ceux-ci au titre de l'article R. 852-1. Ce pourcentage est fixé par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'action sociale et de
l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006753451
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753451.xml
Date de début: 2017-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035815979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/81/59/LEGIARTI000035815979.xml
---
###### Article R852-3
La Caisse nationale des allocations familiales fait connaître à l'Etat au titre
des aides prévues à l'article L. 851-1 :<br />
de l'aide prévue au II de l'article L. 851-1 :<br />
1° Au cours de chaque mois, le montant des aides versées pendant le mois
précédent ;<br />
2° Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des aides
versées au cours de l'année précédente et des frais administratifs exposés
pendant la même période.<br />
Une ventilation des dépenses est effectuée entre celles qui relèvent du I et
celles qui relèvent du II de l'article L. 851-1.
pendant la même période.