Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000887504
Ancien identifiant: 1LX9771455
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/75/JORFTEXT000000887504.xml
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République française 2017-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006744573
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X755L16AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744573.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034109980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/99/LEGIARTI000034109980.xml
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###### Article L755-16
@ -17,5 +16,12 @@ ait un âge supérieur à l'âge limite prévu au premier alinéa de l'article L
531-1 et qu'au moins l'un d'entre eux ait un âge inférieur à un âge limite et
que le plus jeune des enfants n'ait pas atteint un âge déterminé.<br />
Le plafond de ressources est identique à celui retenu pour l'attribution de
l'allocation de rentrée scolaire.
Le plafond de ressources mentionné au premier alinéa du présent article est
majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont
chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.<br />
Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à
la consommation hors tabac.<br />
Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond
d'un montant inférieur à une somme déterminée.