Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
Ancien identifiant: 1DX9581291
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml
This commit is contained in:
République française 1992-06-27 00:00:00 +02:00
parent aa80354b1c
commit f34a63c1af
5 changed files with 68 additions and 0 deletions

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194669
###### Chapitre 2 : Contentieux général
- [Section 2 : Commissions de recours amiable.](section_2)
- [Section 3 : Juridictions](section_3)
- [Section 4 : Dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles.](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1996-09-11
Identifiant: LEGISCTA000006198400
---
###### Section 2 : Commissions de recours amiable.
- [Article R142-7](article_r142-7.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-27
Date de fin: 1996-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006748174
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748174.xml
---
###### Article R142-7
Les contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 815-14 et les
contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des deux premiers
alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de
l'article 1154-1 du code rural ne sont pas soumises à la procédure gracieuse
prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199382
- [Article R142-9](article_r142-9.md)
- [Article R142-10](article_r142-10.md)
- [Article R142-11](article_r142-11.md)
- [Article R142-12](article_r142-12.md)
- [Article R142-13](article_r142-13.md)
- [Article R142-14](article_r142-14.md)
- [Article R142-15](article_r142-15.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-27
Date de fin: 1996-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006746518
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746518.xml
---
###### Article R142-12
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du
bénéficiaire ou de l'employeur intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en
cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions
différentes.<br />
Toutefois, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se
trouve :<br />
1°) le lieu de l'accident ou la résidence de l'accidenté, au choix de celui-ci,
en cas d'accident du travail non mortel ;<br />
2°) le dernier domicile de l'accidenté en cas d'accident du travail mortel ;<br />
3°) la résidence du bénéficiaire en cas de différend entre celui-ci et
l'employeur ;<br />
4°) l'établissement de l'employeur en cas de différend portant sur des questions
relatives à l'affiliation et aux cotisations des travailleurs salariés.<br />
5°) l'établissement concerné de l'entreprise de travail temporaire pour les
contestations relatives à l'application des deux premiers alinéas de l'article
L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article 1154-1 du code
rural.<br />
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture détermine le tribunal
compétent pour statuer lorsque le domicile du demandeur n'est pas compris dans
le ressort d'un des tribunaux prévus à l'article L. 142-2.