Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

RELATIF AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS: ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492524
Ancien identifiant: 1DX959482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/25/JORFTEXT000000492524.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
parent 62da92927a
commit f33439f21d

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-01 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030299741 Identifiant: LEGIARTI000036704429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299741.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/44/LEGIARTI000036704429.xml
--- ---
###### Article R767-4 ###### Article R767-4
I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est
administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres :<br /> administré par un conseil d'administration qui comprend sept membres :<br />
1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté 1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
@ -29,9 +29,7 @@ travailleurs salariés ;<br />
6° Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans 6° Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans
les mines ;<br /> les mines ;<br />
7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br /> 7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
8° Un représentant de la Caisse nationale du régime social des indépendants.<br />
II.-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix II.-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative :<br /> consultative :<br />
@ -43,7 +41,7 @@ consultative :<br />
3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des 3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br /> conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 8° du I III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 7° du I
ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant, sont désignés pour une ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant, sont désignés pour une
durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils d'administration durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils d'administration
des organismes qu'ils représentent.<br /> des organismes qu'ils représentent.<br />