Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

RELATIF AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS: ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492524
Ancien identifiant: 1DX959482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/25/JORFTEXT000000492524.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030299741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299741.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036704429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/44/LEGIARTI000036704429.xml
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###### Article R767-4
I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est
administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres :<br />
administré par un conseil d'administration qui comprend sept membres :<br />
1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
@ -29,9 +29,7 @@ travailleurs salariés ;<br />
6° Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans
les mines ;<br />
7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;<br />
8° Un représentant de la Caisse nationale du régime social des indépendants.<br />
7° Un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
II.-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative :<br />
@ -43,7 +41,7 @@ consultative :<br />
3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 8° du I
III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 7° du I
ci-dessus, ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant, sont désignés pour une
durée de trois ans renouvelable par délibération des conseils d'administration
des organismes qu'ils représentent.<br />