Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.

Article 1 : institution d'une caisse nationale et de diverses caisses dites sections professionnelles.
Article 2 : compétences des sections professionnelles.
Article 3 : institution de 14 sections professionnelles.
Article 4 : élection des conseils d'administration.
Articles 5 à 19 : comités provisoires des diverses sections professionnelles.
Articles 20 à 27 : organisation et fonctionnement de la caisse nationale.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850897
Ancien identifiant: 1DX9481179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/08/JORFTEXT000000850897.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006752037
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/20/LEGIARTI000006752037.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020495589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/55/LEGIARTI000020495589.xml
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###### Article R641-6
@ -22,5 +21,9 @@ garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans les
conditions déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
et du budget.<br />
Le compte financier de chaque organisme est établi par l'agent comptable et
présenté au conseil d'administration.
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, les comptes annuels de
chaque organisme sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur.
Les comptes annuels de chaque organisme sont ensuite présentés par le directeur
et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise
par l'instance chargée de la certification, les approuve, sauf vote contraire à
la majorité des deux tiers des membres.

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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155803
- [Section 1 : Directeur et agent comptable](section_1)
- [Section 2 : Opérations](section_2)
- [Section 3 : Comptabilité](section_3)
- [Section 4 : Le compte financier](section_4)
- [Section 4 : Comptes annuels](section_4)
- [Section 5 : Contrôle de la gestion de l'agent comptable](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006172372
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGISCTA000020495155
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###### Section 4 : Le compte financier
###### Section 4 : Comptes annuels
- [Article D253-56](article_d253-56.md)
- [Article D253-57](article_d253-57.md)