Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
This commit is contained in:
République française 2012-12-19 00:00:00 +00:00
parent e0defadc4f
commit f2bd98839a
2 changed files with 47 additions and 26 deletions
partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025013561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/35/LEGIARTI000025013561.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026798841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798841.xml
---
<h1>Article L245-2</h1>
@ -28,18 +28,38 @@ de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article
afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais
d'hébergement des personnes mentionnées au 1° ;<br />
3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires dès lors
qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à
l'article L. 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée.<br />
3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, quelle que
soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou
immatérielle, ainsi que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et
des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes
d'hébergement et de transport qui s'y rapportent, à l'exception des échantillons
mentionnés à l'article L. 5122-10 du code de la santé publique. Sont toutefois
exclus les frais de publication et les achats d'espace publicitaire mentionnant
exclusivement une spécialité pharmaceutique qui n'est inscrite ni sur la liste
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ni sur la
liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;<br />
4° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à
3°, à hauteur du montant hors taxe facturé.<br />
Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges
définies aux 1° à 4° parmi celles de même nature afférentes à l'ensemble des
spécialités pharmaceutiques, la répartition de ces charges s'effectue
forfaitairement par application du rapport entre le chiffre d'affaires hors
taxes réalisé en France en spécialités inscrites sur la liste mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée
à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et le chiffre d'affaires hors
taxes réalisé en France en spécialités pharmaceutiques. Ce rapport est exprimé
en pourcentage arrondi, le cas échéant, au centième par défaut.<br />
II.-Il est procédé sur l'assiette définie au I :<br />
1° A un abattement forfaitaire égal à 2, 5 million d'euros et à un abattement de
3 % des dépenses mentionnées au 1° du I.L'abattement forfaitaire est modulé,
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou
des exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente
de douze mois ;<br />
1° A un abattement forfaitaire égal à 2,5 millions d'euros, à un abattement de 3
% des dépenses mentionnées au 1° du I et à un abattement de 75 % des frais de
congrès mentionnés au 3° du même I. L'abattement forfaitaire est modulé, selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou des
exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de
douze mois ;<br />
2° A un abattement d'un montant égal à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes
réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre
@ -84,14 +104,15 @@ définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :<br />
<td width="471">
<p align="center">PART DE L'ASSIETTE</p>
<p align="center">
correspondant au rapport R entre l'assiette définie aux 1° à 3° du I
correspondant au rapport R entre l'assiette définie aux 1° à 4° du I
après déduction, le cas échéant, des abattements et le chiffre
d'affaires hors taxes
</p>
</td>
<td width="134">
<p align="center">TAUX</p>
<p align="center">de la contribution par tranche(en pourcentage)</p>
<p align="center">
TAUX de la contribution par tranche (en pourcentage)
</p>
</td>
</tr>
<tr>
@ -153,7 +174,7 @@ définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787289?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -167,7 +188,7 @@ définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :<br />
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759787?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2011-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787289?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025124667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/46/LEGIARTI000025124667.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026798798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798798.xml
---
<h1>Article L245-6</h1>
@ -46,11 +46,11 @@ des années 2012, 2013 et 2014 est fixé à 1,6 %. La contribution est exclue de
charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur
les sociétés.<br />
La contribution est versée de manière provisionnelle le 15 avril de l'année au
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de l'année au
titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 95 % du produit
du chiffre d'affaires défini au deuxième alinéa et réalisé au cours de l'année
civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation
intervient au 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la
intervient au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la
contribution est due.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
@ -64,7 +64,7 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -99,7 +99,7 @@ Conseil d'Etat.
2007-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025071078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787287?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a>