Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
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titre_iii
chapitre_1_bis
chapitre_3/section_1
chapitre_3_bis/section_5
chapitre_5_bis
titre_iv
chapitre_5
section_1/sous-section_1
section_2
chapitre_6/section_2
titre_vi
chapitre_1er/section_1/sous-section_2
chapitre_2
chapitre_5/section_1/sous-section_1
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titre_viii/chapitre_2_bis/section_1
livre_ii
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titre_v/chapitre_6
livre_iii
titre_i
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titre_vii/chapitre_6
titre_viii
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chapitre_2
section_1/sous-section_4
section_2/sous-section_2
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livre_v
titre_ii/chapitre_2
titre_iii/chapitre_1er
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Date de fin: 2018-01-01
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###### Article L123-2-1
Les conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du
contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants font
l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables
qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.
contrôle médical du régime général font l'objet de conventions collectives
spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de
l'autorité compétente de l'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-01-01
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
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---
###### Article L131-7
@ -36,11 +36,10 @@ régimes ou organismes et le budget de l'Etat.<br />
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable à l'exonération prévue
au deuxième alinéa de l'article L. 242-1, aux réductions et aux exonérations
prévues aux articles L. 241-6-1, L. 241-6-4 et L. 241-13 et au second alinéa de
l'article L. 242-11, ainsi qu'à la réduction de la contribution mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 651-1 résultant de l'abattement d'assiette prévu
à l'article L. 651-3, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, et à la réduction
de cotisation mentionnée à l'article L. 612-5, dans sa rédaction résultant de la
loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour
2017.
prévues aux articles L. 241-6-1, L. 241-6-4 et L. 241-13 et à l'article L.
613-1, ainsi qu'à la réduction de la contribution mentionnée au premier alinéa
de l'article L. 651-1 résultant de l'abattement d'assiette prévu à l'article L.
651-3, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
de financement de la sécurité sociale pour 2016, et à la réduction de cotisation
mentionnée à l'article L. 612-5, dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

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@ -1,31 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033712993
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036393984
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---
###### Article L133-1
I.-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents
chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 ou
chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du
présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou
transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L.
752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche
maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail,
l'inspecteur du recouvrement remet à la personne contrôlée un document
constatant cette situation et comportant l'évaluation du montant des cotisations
et contributions éludées, des majorations prévues à l'article L. 243-7-7 du
présent code et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, ainsi
que du montant des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions
sociales dont a pu bénéficier le débiteur annulées en application du deuxième
alinéa de l'article L. 133-4-2.<br />
l'inspecteur du recouvrement ou l'agent chargé du contrôle mentionné à l'article
L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime remet à la personne contrôlée un
document constatant cette situation et comportant l'évaluation du montant des
cotisations et contributions éludées, des majorations prévues à l'article L.
243-7-7 du présent code et, le cas échéant, des majorations et pénalités
afférentes, ainsi que du montant des réductions ou exonérations de cotisations
ou contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur annulées en
application du deuxième alinéa de l'article L. 133-4-2.<br />
Ce document fait état de l'ensemble des dispositions légales applicables à cette
infraction, notamment des majorations et pénalités afférentes. Il mentionne
notamment les dispositions du II du présent article ainsi que les voies et
délais de recours applicables. Ce document est signé par l'inspecteur.<br />
Ce document fait état des dispositions légales applicables à cette infraction
ainsi que celles applicables à la procédure prévue au présent article. Il
mentionne notamment les dispositions du II du présent article ainsi que les
voies et délais de recours applicables ou par l'agent chargé du contrôle
mentionné à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime(1). Ce
document est signé par l'inspecteur.<br />
II.-A la suite de la remise du document mentionné au I, la personne contrôlée
produit des éléments justifiant, dans des conditions précisées par décret en

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033812365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/23/LEGIARTI000033812365.xml
---
###### Article L133-9-1
L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article L. 133-9 recouvre les
cotisations et contributions pour le compte des administrations et organismes
devant conclure l'une des conventions mentionnées à l'alinéa suivant.<br />
cotisations, les contributions et la retenue à la source pour le compte des
administrations et organismes devant conclure l'une des conventions mentionnées
à l'alinéa suivant.<br />
Des conventions homologuées par l'Etat définissent les relations entre
l'organisme habilité et les administrations ou organismes destinataires des
déclarations ou au nom desquelles les cotisations et contributions mentionnées à
l'article L. 133-9 sont recouvrées. En l'absence de convention, ces modalités
sont fixées par voie réglementaire.
déclarations ou au nom desquelles les cotisations, les contributions et la
retenue à la source mentionnées à l'article L. 133-9 sont recouvrées. En
l'absence de convention, ces modalités sont fixées par voie réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/39/LEGIARTI000033713954.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/19/LEGIARTI000036391927.xml
---
###### Article L135-6
@ -16,9 +16,8 @@ I.-Ce fonds a pour mission principale de gérer les sommes qui lui sont affecté
afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des
régimes de retraite.<br />
Les réserves sont constituées au profit des régimes obligatoires d'assurance
vieillesse visés à l'article L. 222-1 et au 2° de l'article L. 611-2 ainsi que
du fonds mentionné à l'article L. 135-1.<br />
Les réserves sont constituées au profit de l'assurance vieillesse du régime
général ainsi que du fonds mentionné à l'article L. 135-1.<br />
Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1er janvier 2011. A
compter de cette date et jusqu'en 2024, le fonds verse chaque année, au plus

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740460
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X145L02AXXAE
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036394050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/40/LEGIARTI000036394050.xml
---
###### Article L145-2
@ -22,9 +21,11 @@ des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes sont :<br />
3°) l'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de
donner des soins aux assurés sociaux ;<br />
4°) dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop-perçu
ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même
s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus.<br />
4°) dans le cas d'abus d'honoraires ou d'actes ou prestations réalisés dans des
conditions méconnaissant les règles prévues à l'article L. 162-1-7, le
remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de
sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des
sanctions prévues ci-dessus.<br />
Les sanctions prévues aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet d'une
publication.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/32/LEGIARTI000034533241.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036404084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404084.xml
---
###### Article L145-6
@ -18,9 +18,9 @@ ressort duquel se trouve le siège du conseil régional ou interrégional. Le ca
échéant, plusieurs présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes
conditions.<br />
L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une section
des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance est de
71 ans révolus à la date de désignation de l'intéressé.<br />
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant
d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première
instance est de 77 ans révolus.<br />
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des
médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou de l'ordre des sages-femmes,
@ -41,7 +41,8 @@ cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.<br />
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants
des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première
instance est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.<br />
instance est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé,
après consultation de l'ordre.<br />
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/32/LEGIARTI000034533267.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036404070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404070.xml
---
###### Article L145-7
@ -60,13 +60,14 @@ sociales d'une chambre disciplinaire de première instance.<br />
Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents suppléants
des sections des assurances sociales des conseils nationaux est fixé par arrêté
des ministres chargés du budget et de la santé.<br />
des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de
l'ordre.<br />
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Ces indemnités et frais sont à la charge du conseil national.<br />
L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une section
des assurances sociales d'un conseil national est de 71 ans révolus à la date de
désignation de l'intéressé.
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant
d'une section des assurances sociales d'un conseil national est de 77 ans
révolus.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034533262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/32/LEGIARTI000034533262.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036404063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404063.xml
---
###### Article L145-7-1
@ -19,9 +19,9 @@ d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du conseil régional ou
interrégional. Le cas échéant, deux présidents suppléants peuvent être nommés
dans les mêmes conditions.<br />
L'âge limite pour être désigné président ou président suppléant d'une section
des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance est de
71 ans révolus à la date de désignation de l'intéressé.<br />
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant
d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première
instance est de 77 ans révolus.<br />
Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres, selon le cas, de l'ordre
des infirmiers, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des
@ -43,7 +43,8 @@ cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.<br />
Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents des sections
des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance est
fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.<br />
fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après
consultation de l'ordre.<br />
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />

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@ -1,25 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741221
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X146L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741221.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036404049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404049.xml
---
###### Article L146-6
La section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première
instance est une juridiction. Elle est présidée par un membre du corps des
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des médecins, des
chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie
française est une juridiction. Elle est présidée par un membre du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le
vice-président du Conseil d'Etat. Le cas échéant, deux présidents suppléants
peuvent être nommés dans les mêmes conditions.<br />
vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable. Le cas
échéant, deux présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes
conditions.<br />
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant
d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire est de 77 ans
révolus.<br />
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres, selon le cas, de l'ordre des
médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de l'ordre des sages-femmes, de
l'ordre des pharmaciens et d'assesseurs représentant l'organisme de sécurité
sociale, dont un praticien conseil. Ces derniers sont nommés par le président du
tribunal administratif dans le ressort territorial duquel se trouve le siège de
la section. Les assesseurs membres de l'ordre sont désignés par les chambres
disciplinaires en leur sein.
médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou de l'ordre des sages-femmes,
et d'assesseurs représentant l'organisme de sécurité sociale, dont un praticien
conseil. Ces derniers sont nommés pour une durée de six ans renouvelable par le
président du tribunal administratif dans le ressort territorial duquel se trouve
le siège de la section. Les assesseurs membres de l'ordre sont désignés par les
chambres disciplinaires en leur sein.<br />
En cas de remplacement d'un assesseur, le nouvel assesseur est nommé pour la
durée du mandat restant à courir.<br />
Les fonctions d'assesseurs sont incompatibles avec les fonctions de président ou
de secrétaire général de l'organe de l'ordre.<br />
Aucun membre de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire
ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de
l'exercice d'autres fonctions ordinales.<br />
Aucun des membres de l'organe de l'ordre ayant déposé une plainte auprès de la
section des assurances sociales de la chambre disciplinaire ne peut siéger en
tant qu'assesseur dans la formation de jugement statuant sur cette plainte.<br />
Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents suppléants
des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires est fixé par
arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de
l'ordre.<br />
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Ces indemnités et frais sont à la charge de l'organe de l'ordre.

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@ -1,43 +1,52 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741223
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X146L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741223.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036404045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/40/LEGIARTI000036404045.xml
---
###### Article L146-7
La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins
est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs
conseillers d'Etat suppléants par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs membres de l'ordre et d'assesseurs
représentant des organismes de sécurité sociale. Ces derniers sont nommés par
l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
La section des assurances sociales de la chambre de discipline des pharmaciens
est une juridiction. Elle est présidée par un membre du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le
vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de six ans renouvelable. Le cas
échéant, deux présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes
conditions.<br />
Les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des
chirurgiens-dentistes et du Conseil national de l'ordre des sages-femmes sont
présidées par le conseiller d'Etat qui préside la formation disciplinaire de
chacun de ces conseils. Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres de
l'ordre et d'assesseurs représentant des organismes de sécurité sociale, dont au
moins un praticien conseil. Ces derniers sont nommés par l'autorité compétente
de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés.<br />
L'âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant
d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire est de 77 ans
révolus.<br />
Les assesseurs membres de l'ordre des médecins sont désignés par le conseil
national parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.<br />
Elle comprend un nombre égal d'assesseurs, membres de l'ordre des pharmaciens et
d'assesseurs représentant l'organisme de sécurité sociale, dont un praticien
conseil. Ces derniers sont nommés par le président du tribunal administratif
dans le ressort territorial duquel se trouve le siège de la section. Les
assesseurs membres de l'ordre sont désignés au sein de la chambre de
discipline.<br />
Les assesseurs membres de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des
sages-femmes sont nommés par le conseil national de chacun de ces ordres en son
sein.<br />
En cas de remplacement d'un assesseur, le nouvel assesseur est nommé pour la
durée du mandat restant à courir.<br />
La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des
pharmaciens est présidée par le conseiller d'Etat siégeant audit conseil et,
d'une part, deux assesseurs pharmaciens proposés par ce conseil et choisis en
son sein, d'autre part, deux assesseurs proposés par la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'un membre d'un conseil de
caisse ou agent de direction, l'autre pharmacien conseil. Les assesseurs sont
nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les fonctions d'assesseur sont incompatibles avec les fonctions de président ou
de secrétaire général de l'organe de l'ordre.<br />
Aucun membre de la section des assurances sociales de la chambre de discipline
ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de
l'exercice d'autres fonctions ordinales.<br />
Aucun des membres de l'organe de l'ordre ayant déposé une plainte auprès de la
section des assurances sociales de la chambre de discipline ne peut siéger en
tant qu'assesseur dans la formation de jugement statuant sur cette plainte.<br />
Le montant des indemnités allouées aux présidents et aux présidents suppléants
de la section des assurances sociales de la chambre de discipline est fixé par
arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de
l'ordre.<br />
Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Ces indemnités et frais sont à la charge de l'organe de l'ordre.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741245
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L13BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741245.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036431142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/11/LEGIARTI000036431142.xml
---
###### Article L161-13-1
Les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 retrouvent,
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'issue de leur
incarcération, pour la détermination des conditions d'attribution des
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'elles ne sont
plus écrouées, pour la détermination des conditions d'attribution des
prestations en espèces, le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elles
relevaient avant la date de leur incarcération, augmenté, le cas échéant, des
relevaient avant la date de leur mise sous écrou, augmenté, le cas échéant, des
droits ouverts pendant la période de détention provisoire. Ce décret fixe
notamment la durée maximale d'incarcération ouvrant droit au bénéfice de ces
notamment la durée maximale de mise sous écrou ouvrant droit au bénéfice de ces
dispositions et la durée de maintien des droits aux prestations en espèces pour
les personnes n'ayant pas repris d'activité professionnelle à la fin de leur
incarcération.
mise sous écrou.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/47/LEGIARTI000033714750.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000036391903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/19/LEGIARTI000036391903.xml
---
###### Article L161-15-4
Toute personne qui cesse de bénéficier des droits aux prestations à l'assurance
maladie en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 161-8
ou de l'article L. 160-1 est tenue d'en informer, dans un délai fixé par arrêté,
l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée ainsi que de restituer
la carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article L. 161-31
qui lui a été délivrée.<br />
maladie en application de l'article L. 161-8 ou de l'article L. 160-1 est tenue
d'en informer, dans un délai fixé par arrêté, l'organisme d'assurance maladie
auquel elle est rattachée ainsi que de restituer la carte électronique
individuelle interrégimes mentionnée à l'article L. 161-31 qui lui a été
délivrée.<br />
En cas de manquement aux obligations fixées à l'alinéa précédent, il est fait
application des dispositions de l'article L. 114-17-1.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/78/LEGIARTI000031687816.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036393462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/34/LEGIARTI000036393462.xml
---
###### Article L162-1-8
@ -31,7 +31,7 @@ de la sécurité sociale dans un délai maximal de trente jours à compter de
l'expiration du délai mentionné à ce même premier alinéa.<br />
En l'absence de décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
dans le délai mentionné au deuxième alinéa, l'Union en informe les ministres
dans le délai mentionné au troisième alinéa, l'Union en informe les ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale et en précise les motifs.<br />
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 162-1-7-1, l'acte reste pris en charge

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/72/LEGIARTI000031687276.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000036393663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/36/LEGIARTI000036393663.xml
---
###### Article L162-4
@ -29,6 +29,12 @@ sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-1-7 ;<br />
4° Lorsqu'ils prescrivent des actes et prestations non remboursables en
application de l'article L. 160-8.<br />
5° Lorsqu'ils prescrivent des prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1
en l'absence de l'accord sur la prise en charge de ces prestations prévu à
l'article L. 315-2. Lorsque cette demande d'accord est en cours d'instruction,
les médecins inscrivent que la prise en charge est subordonnée à un accord
préalable du service du contrôle médical.<br />
Lorsque les médecins réalisent des actes non remboursables, ils n'établissent
pas le document prévu à l'article L. 161-33.<br />

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@ -1,33 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031688073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/80/LEGIARTI000031688073.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036393548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/35/LEGIARTI000036393548.xml
---
###### Article L162-16-6
I. - Le tarif de responsabilité des spécialités pharmaceutiques mentionnées aux
articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 est fixé par convention entre l'entreprise
et le Comité économique des produits de santé et publié par ce dernier au plus
tard dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception de la
demande d'inscription de l'entreprise sur la liste mentionnée aux mêmes articles
ou, en cas d'inscription sur cette même liste à l'initiative des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un délai de quatre-vingt-dix
jours à compter du jour où l'avis de la commission mentionnée à l'article L.
5123-3 du code de la santé publique a été rendu public. A défaut d'accord
conventionnel au terme des délais mentionnés à la première phrase du présent
alinéa, le tarif de responsabilité est fixé et publié par le comité dans les
quinze jours suivant le terme de ces mêmes délais. Les ministres concernés
peuvent faire opposition conjointe au tarif publié par le comité et arrêtent
dans ce cas le tarif de responsabilité dans un délai de quinze jours après cette
I.-Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements des
spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6
sont fixés par convention entre l'entreprise et le Comité économique des
produits de santé et publiés par ce dernier au plus tard dans un délai de cent
quatre-vingts jours à compter de la réception de la demande d'inscription de
l'entreprise sur la liste mentionnée aux mêmes articles ou, en cas d'inscription
sur cette même liste à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du jour où
l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé
publique a été rendu public. A défaut d'accord conventionnel au terme des délais
mentionnés à la première phrase du présent alinéa, le tarif de responsabilité et
le prix limite de vente aux établissements sont fixés et publiés par le comité
dans les quinze jours suivant le terme de ces mêmes délais. Les ministres
concernés peuvent faire opposition conjointe au tarif et au prix limite publiés
par le comité et arrêtent dans ce cas le tarif de responsabilité et le prix
limite de vente aux établissements dans un délai de quinze jours après cette
publication.<br />
Ce tarif est fixé dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-16-4. Il
peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé dans les conditions prévues au II
du même article L. 162-16-4.<br />
Ce tarif et ce prix limite sont fixés dans les conditions prévues au I de
l'article L. 162-16-4. Ils peuvent être fixés à un niveau inférieur ou baissés
dans les conditions prévues au II du même article L. 162-16-4.<br />
En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente
aux établissements ne peut être facturée aux patients.<br />
@ -36,11 +38,24 @@ Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées aux articles L. 450-
à L. 450-8 du code de commerce les infractions aux conventions et arrêtés
mentionnés ci-dessus.<br />
II. - Les spécialités pharmaceutiques mentionnées au I sont remboursées en sus
des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° des articles L. 162-22-6 et
L. 162-23-1 dans les conditions fixées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6,
sur la base du tarif de responsabilité mentionné au I. Lorsque le montant de la
II.-Les spécialités pharmaceutiques mentionnées au I sont remboursées en sus des
prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° des articles L. 162-22-6 et L.
162-23-1 dans les conditions fixées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6, sur
la base du tarif de responsabilité mentionné au I. Lorsque le montant de la
facture est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue
sur la base du montant de la facture majoré d'une partie de la différence entre
ces deux éléments définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale.
et de la sécurité sociale.<br />
IV.-La base de remboursement d'une spécialité peut faire l'objet d'un tarif
unifié fixé par décision du Comité économique des produits de santé. Dans ce
cas, ce tarif unifié est appliqué aux spécialités génériques et à leurs
spécialités princeps, aux spécialités biologiques similaires et à leurs
spécialités biologiques de référence, ainsi qu'à toute spécialité comparable en
ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique. Le cas échéant, le
tarif unifié peut être modulé au regard de différences de posologie ou du
circuit de distribution de la spécialité, notamment l'importation prévue à
l'article L. 5124-13 du code de la santé publique.<br />
Lorsqu'un tarif unifié a été fixé pour une spécialité, l'application du III du
présent article est effectuée par rapport à ce seul tarif unifié.

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@ -1,89 +1,167 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/72/LEGIARTI000031687265.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000036393391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/33/LEGIARTI000036393391.xml
---
###### Article L162-31-1
I.-Des expérimentations de nouveaux modes d'organisation des soins peuvent être
mises en œuvre, pour une durée n'excédant pas quatre ans, dans le cadre de
projets pilotes visant à optimiser les parcours de soins des patients souffrant
de pathologies chroniques. Ces projets pilotes concernent soit un nombre
restreint de pathologies, dont la liste est fixée par le décret en Conseil
d'Etat mentionné au deuxième alinéa, soit un nombre restreint de régions dans
lesquelles ils sont mis en œuvre.<br />
I.-Des expérimentations dérogatoires à au moins une des dispositions mentionnées
au II peuvent être mises en œuvre, pour une durée qui ne peut excéder cinq
ans.<br />
L'objet, le champ et la durée des expérimentations sont précisés par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Ces expérimentations ont l'un ou l'autre des buts suivants :<br />
Le contenu des projets pilotes et leur périmètre territorial sont définis par un
cahier des charges national arrêté par les ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale et, le cas échéant, décliné, en fonction des spécificités
locales, par les agences régionales de santé.<br />
1° Permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire
et médico-social concourant à l'amélioration de la prise en charge et du
parcours des patients, de l'efficience du système de santé et de l'accès aux
soins, en visant à :<br />
Les expérimentations sont mises en œuvre par le biais de conventions signées
entre les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance
maladie, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements
de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les collectivités
territoriales volontaires ainsi que, le cas échéant, des organismes
complémentaires d'assurance maladie.<br />
a) Optimiser par une meilleure coordination le parcours de santé ainsi que la
pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou
médico-sociale ;<br />
II.-Pour la mise en œuvre des projets pilotes prévus au I, il peut être dérogé
:<br />
b) Organiser pour une séquence de soins la prise en charge des patients ;<br />
1° Aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées
aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L.
162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-22-10, L.
162-22-13, L. 162-26, L. 162-32-1 et L. 165-1, en tant qu'ils concernent les
tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux établissements de
santé, centres de santé et professionnels de santé par les assurés sociaux et
par l'assurance maladie ;<br />
c) Développer les modes d'exercice coordonné en participant à la structuration
des soins ambulatoires ;<br />
2° A l'article L. 162-2, en tant qu'il concerne le paiement direct des
honoraires par le malade ;<br />
d) Favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins
;<br />
3° Aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L. 160-8, en tant qu'ils concernent les
frais couverts par l'assurance maladie ;<br />
2° Améliorer la pertinence de la prise en charge par l'assurance maladie des
médicaments ou des produits et prestations associées mentionnés à l'article L.
165-1 et la qualité des prescriptions, en modifiant :<br />
4° Aux articles L. 160-10, L. 160-13 et L. 160-14, relatifs à la participation
de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations ;<br />
a) Les conditions de prise en charge des médicaments et des produits et
prestations associées onéreux au sein des établissements de santé et les
modalités du recueil d'informations relatives au contexte, à la motivation et à
l'impact de la prescription et de l'utilisation de ces médicaments, produits et
prestations associées ;<br />
5° Aux règles tarifaires et d'organisation applicables aux établissements et
services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles ;<br />
b) Les modalités de rémunération, les dispositions prévoyant des mesures
incitatives ou de modulation concernant les professionnels de santé ou les
établissements de santé, ainsi que des mesures d'organisation dans l'objectif de
promouvoir un recours pertinent aux médicaments et aux produits et prestations
associées ;<br />
6° Aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-8 et L. 314-9 du même code, en tant
qu'ils concernent les modes de tarification des établissements et services
mentionnés à l'article L. 312-1 dudit code.<br />
c) Les conditions d'accès au dispositif prévu à l'article L. 165-1-1.<br />
Les modalités de financement dérogatoire par l'assurance maladie dans le cadre
de ces expérimentations sont définies dans le cadre des conventions mentionnées
au I.<br />
II.-Pour la mise en œuvre de ces expérimentations, il peut être dérogé en tant
que de besoin :<br />
III.-Les agences régionales de santé et les organismes de sécurité sociale
transmettent et partagent les informations qu'ils détiennent dans la stricte
mesure de leur utilité pour la connaissance et le suivi du parcours des patients
pris en charge dans le cadre des expérimentations. Ces informations peuvent
faire l'objet d'un recueil à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou
des activités de soins et de prévention, dans des conditions garantissant le
respect du secret médical. La Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés met en œuvre les adaptations de ses systèmes d'information
qui s'avèrent nécessaires pour le suivi de l'activité réalisée dans le cadre de
l'expérimentation.<br />
1° Aux dispositions suivantes :<br />
IV.-Les agences régionales de santé réalisent une évaluation annuelle des
expérimentations mises en œuvre dans le cadre des projets pilotes, transmise aux
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le Gouvernement remet
chaque année au Parlement un bilan des expérimentations en cours et lui
présente, au plus tard un an après la fin de chaque expérimentation, un rapport
d'évaluation portant sur l'opportunité de leur généralisation.<br />
a) Les règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées
aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L.
162-14, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-22-6-1, L.
162-22-8, L. 162-22-8-1, L. 162-22-8-3, L. 162-22-10, L. 162-22-13, L.
162-22-14, L. 162-22-15, L. 162-23-1, L. 162-23-2, L. 162-23-3, L. 162-23-4, L.
162-23-6, L. 162-23-7, L. 162-23-8, L. 162-23-15, L. 162-23-16, L. 162-26, L.
162-26-1, L. 162-32-1, L. 165-1, L. 174-1, L. 322-5 et L. 322-5-2 du présent
code et aux III, V et VI de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre
2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, en tant qu'ils concernent
les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux
établissements de santé, centres de santé, professionnels de santé, prestataires
de transports sanitaires ou entreprises de taxi ;<br />
Pour la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation des expérimentations
prévues au présent article, les médecins désignés par le directeur général de
l'agence régionale de santé et les personnels placés sous leur responsabilité
ont accès aux données individuelles non nominatives contenues dans le système
d'information prévu à l'article L. 161-28-1.
b) L'article L. 162-2 du présent code, en tant qu'il concerne le paiement direct
des honoraires par le malade ;<br />
c) Les 1°, 2° et 6° de l'article L. 160-8, en tant qu'ils concernent les frais
couverts par l'assurance maladie ;<br />
d) Les articles L. 160-13, L. 160-14 et L. 160-15, relatifs à la participation
de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations, et l'article
L. 174-4 relatif au forfait journalier hospitalier ;<br />
e) Les articles L. 162-16 à L. 162-19, L. 162-22-7, L. 162-22-7-1, L. 162-23-6,
L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-7, en tant qu'ils concernent la prise en charge
des médicaments et dispositifs médicaux par l'assurance maladie ;<br />
2° Aux dispositions suivantes du code de la santé publique, lorsque cette
dérogation est indispensable à la mise en œuvre de l'expérimentation et sous
réserve, le cas échéant, de l'avis de la Haute Autorité de santé :<br />
a) L'article L. 4113-5, en ce qu'il concerne les règles relatives au partage
d'honoraires entre professionnels de santé ;<br />
b) Le premier alinéa de l'article L. 6111-1, en tant qu'il limite les missions
des établissements de santé, afin de leur permettre de proposer à leurs patients
une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, en amont ou en aval de
leur hospitalisation, le cas échéant en déléguant cette prestation ;<br />
c) L'article L. 6122-3, afin de permettre que soit accordée une autorisation
d'activité de soins et d'équipements matériels lourds à des groupements
constitués soit d'établissements de santé, soit de professionnels de santé, soit
de ces deux ensembles ;<br />
d) L'article L. 4211-1, afin de permettre l'intervention des prestataires de
service et distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 pour
dispenser à domicile des dialysats, sous la responsabilité d'un pharmacien
inscrit à l'ordre des pharmaciens en sections A et D ;<br />
3° Aux règles de tarification applicables aux établissements et services
mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
III.-Les expérimentations à dimension nationale sont autorisées, le cas échéant
après avis de la Haute Autorité de santé, par arrêté des ministres chargés de la
sécurité sociale et de la santé. Les expérimentations à dimension régionale sont
autorisées, le cas échéant après avis conforme de la Haute Autorité de santé,
par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé.<br />
Un conseil stratégique, institué au niveau national, est chargé de formuler des
propositions sur les innovations dans le système de santé. Il est associé au
suivi des expérimentations et formule un avis en vue de leur éventuelle
généralisation.<br />
Un comité technique composé de représentants de l'assurance maladie, des
ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et des agences
régionales de santé émet un avis sur ces expérimentations, leur mode de
financement ainsi que leurs modalités d'évaluation et détermine leur champ
d'application territorial.<br />
Le comité technique saisit pour avis la Haute Autorité de santé des projets
d'expérimentation comportant des dérogations à des dispositions du code de la
santé publique relatives à l'organisation ou la dispensation des soins. Un
décret en Conseil d'Etat précise la liste des dispositions auxquelles il ne peut
être dérogé qu'après avis de la Haute Autorité de santé et le délai dans lequel
son avis est rendu.<br />
Les catégories d'expérimentations, les modalités de sélection, d'autorisation,
de financement et d'évaluation des expérimentations selon le niveau territorial
ou national de celles-ci, les modalités d'information des patients ainsi que la
composition et les missions du conseil stratégique et du comité technique sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
IV.-Les professionnels intervenant dans le cadre d'une expérimentation prévue au
présent article sont réputés appartenir à des équipes de soins, au sens de
l'article L. 1110-12 du code de la santé publique.<br />
Les personnes chargées de l'évaluation des expérimentations ont accès aux
données individuelles non nominatives contenues dans le système d'information
prévu à l'article L. 161-28-1 du présent code lorsque ces données sont
nécessaires à la préparation, à la mise en œuvre et à l'évaluation prévues au
présent article, dans le respect des conditions prévues au chapitre Ier du titre
VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique, sous réserve,
le cas échéant, d'adaptations établies par décret en Conseil d'Etat.<br />
V.-Sans préjudice des règles de financement prévues au titre VI du livre Ier du
présent code ou des missions du fonds d'intervention régional mentionné à
l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, le financement de tout ou
partie des expérimentations peut être assuré par un fonds pour l'innovation du
système de santé, géré par la Caisse nationale d'assurance maladie.<br />
Les ressources du fonds sont constituées par une dotation de la branche maladie,
maternité, invalidité et décès du régime général, dont le montant est fixé
chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la
santé. L'évaluation des expérimentations régies par le présent article est
financée par le fonds pour l'innovation du système de santé.<br />
VI.-Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un état des lieux des
expérimentations en cours et lui remet, au plus tard un an après la fin de
chaque expérimentation, le rapport d'évaluation la concernant.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023266719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/67/LEGIARTI000023266719.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036393618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/36/LEGIARTI000036393618.xml
---
###### Article L165-7
@ -20,4 +20,7 @@ majoré d'une partie de la différence entre ces deux éléments définie par ar
conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente
aux établissements ne peut être facturée aux patients.
aux établissements ne peut être facturée aux patients.<br />
Le prix d'achat des produits ou prestations acquitté par l'établissement ne
peut, le cas échéant, être supérieur au prix mentionné à l'article L. 165-3.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391597
- [Article L171-1](article_l171-1.md)
- [Article L171-2](article_l171-2.md)
- [Article L171-3](article_l171-3.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/15/LEGIARTI000036391567.xml
---
###### Article L171-3
Par dérogation à l'article L. 171-2-1, les personnes qui exercent simultanément
une activité indépendante agricole et une activité indépendante non agricole
sont affiliées, dans le seul régime de leur activité la plus ancienne, sauf
option contraire exercée dans des conditions fixées par décret.<br />
Elles cotisent et s'acquittent des contributions sociales sur l'ensemble de
leurs revenus selon les modalités en vigueur dans ce seul régime.<br />
Le premier alinéa ne s'applique pas :<br />
1° Aux personnes dont l'une des activités est permanente et l'autre saisonnière.
Ces personnes sont alors affiliées au régime qui correspond à leur activité
permanente ;<br />
2° Aux personnes exerçant simultanément une activité indépendante agricole et
une activité entrant dans le champ d'application de l'article L. 133-6-8. Ces
personnes sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces
activités.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172527
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L171-3](article_l171-3.md)
- [Article L171-4](article_l171-4.md)
- [Article L171-5](article_l171-5.md)
- [Article L171-6](article_l171-6.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/15/LEGIARTI000029961551.xml
---
###### Article L171-3
Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et
une activité non salariée non agricole sont affiliées, dans des conditions
fixées par décret, à un seul des régimes de sécurité sociale dont relèvent ces
activités. Elles cotisent et s'acquittent des contributions sociales sur
l'ensemble de leurs revenus selon les modalités en vigueur dans ce seul
régime.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux personnes qui exercent simultanément
une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole au
titre de laquelle ils relèvent du régime prévu à l'article L. 133-6-8.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741486
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X182L02CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741486.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/18/LEGIARTI000036391831.xml
---
###### Article L182-2-2
@ -18,8 +17,8 @@ Le conseil est composé de :<br />
1° Douze membres, dont le président, désignés par le conseil de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en son sein ;<br />
2° Trois membres, dont le président, désignés par le conseil d'administration de
la Caisse nationale du régime social des indépendants en son sein ;<br />
2° Trois membres, dont le président, désignés par l'assemblée générale du
Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en son sein ;<br />
3° Trois membres, dont le président, désignés par le conseil central
d'administration de la Mutualité sociale agricole en son sein.<br />
@ -36,8 +35,7 @@ Le collège des directeurs est composé :<br />
1° Du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés ;<br />
2° Du directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants
;<br />
2° (Supprimé)<br />
3° Du directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741493
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X182L02GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741493.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036391793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/17/LEGIARTI000036391793.xml
---
###### Article L182-2-6
Les ressources de l'union sont constituées notamment par des contributions des
trois caisses nationales d'assurance maladie.
deux caisses nationales d'assurance maladie.

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@ -1,25 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/67/LEGIARTI000031686711.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036390955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/09/LEGIARTI000036390955.xml
---
###### Article L200-1
Le régime général de sécurité sociale couvre :<br />
1°) au titre de la prise en charge des frais de santé et des assurances
sociales, les personnes définies par les articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6
et L. 311-7 ;<br />
1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à
l'article L. 311-1, les personnes salariées ou assimilées mentionnées aux
articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 382-1 et L. 382-31 et,
d'autre part, pour le versement des prestations en espèces au titre des
assurances maladie, maternité, paternité et vieillesse, les personnes non
salariées mentionnées respectivement aux articles L. 611-1 et L. 631-1 ;<br />
2°) au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les
personnes définies par les articles L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-9 ;<br />
Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les
personnes mentionnées aux articles L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-9 ;<br />
3°) au titre des prestations familiales, les personnes définies par l'article L.
512-1.<br />
3° Au titre des prestations familiales, les personnes mentionnées à l'article L.
512-1 ;<br />
4° Au titre de la protection universelle maladie, telle que définie à l'article
L. 160-1, les personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles L.
381-4, L. 381-20, L. 381-25 et L. 381-30 ainsi que les personnes inactives
rattachées aux organismes du régime général en application de la seconde phrase
du premier alinéa de l'article L. 160-17.<br />
La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2° du présent article s'exerce
par l'affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes
mentionnées aux mêmes 1° et 2°.<br />
Il peut être fait appel également au régime général pour couvrir un ou plusieurs
risques ou charges pour des catégories d'assurés définies par la loi.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742247
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X200L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742247.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000036390943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/09/LEGIARTI000036390943.xml
---
###### Article L200-2
@ -18,23 +17,4 @@ Le régime général comprend quatre branches :<br />
3° Vieillesse et veuvage ;<br />
4° Famille.<br />
L'équilibre financier de chaque branche est assuré par la caisse chargée de la
gérer.<br />
Les branches visées au 1° et au 2° sont gérées par la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés, celle visée au 3° par la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et celle visée au 4°
par la Caisse nationale des allocations familiales.<br />
Les ressources du régime général sont collectées et centralisées par les
organismes chargés du recouvrement.<br />
L'Union des caisses nationales de sécurité sociale exerce pour le compte de ces
caisses et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des tâches
qui leur sont communes.<br />
La gestion commune de trésorerie des différentes branches relevant des caisses
nationales du régime général définie par l'article L. 225-1 ne fait pas obstacle
à l'obligation prévue au sixième alinéa.
4° Famille.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/18/LEGIARTI000030751847.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000036390627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/06/LEGIARTI000036390627.xml
---
###### Article L243-1-2
@ -16,9 +16,10 @@ faculté, remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des
contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle
auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un
organisme de recouvrement unique, désigné par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale. Pour remplir ses obligations, l'employeur peut désigner un
représentant résidant en France qui est personnellement responsable des
opérations déclaratives et du versement des sommes dues.<br />
sécurité sociale. Pour remplir ses obligations et par dérogation à l'article L.
241-8, l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui est
personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des
sommes dues.<br />
II. ― L'employeur mentionné au I peut bénéficier, s'il est un particulier
entrant dans le champ d'application du 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742204
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X256L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742204.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036394012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/40/LEGIARTI000036394012.xml
---
###### Article L256-4
Sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances
des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale,
notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L.
376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas
de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse.
A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses
nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des
cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à
L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la
situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de
manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/47/LEGIARTI000033714728.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036390114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/01/LEGIARTI000036390114.xml
---
###### Article L313-1
@ -19,9 +19,10 @@ I.-Pour avoir droit :<br />
3° Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès,<br />
l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir
cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au
salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de
travail salarié ou assimilé.<br />
perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au
moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance,
soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou
assimilé.<br />
II.-Pour bénéficier :<br />

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156082
- [Article L315-1](article_l315-1.md)
- [Article L315-2](article_l315-2.md)
- [Article L315-2-1](article_l315-2-1.md)
- [Article L315-3](article_l315-3.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036393643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/36/LEGIARTI000036393643.xml
---
###### Article L315-3
I.-Lorsque la prise en charge de médicaments, ou de produits et prestations
éventuellement associées mentionnés à l'article L. 165-1, est subordonnée à la
procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2, le pharmacien, le
prestataire de services ou tout autre distributeur de matériel auprès du public
informe le patient de ces conditions particulières de prise en charge.<br />
II.-Tout pharmacien, distributeur ou prestataire est tenu de s'assurer que
l'accord du service du contrôle médical autorisant la prise en charge par
l'assurance maladie des médicaments ou des produits et prestations mentionnés à
l'article L. 165-1 a été donné. Pour la prise en charge de ces médicaments ou
produits et prestations par l'assurance maladie, il est tenu d'agir conformément
à la décision du service du contrôle médical.<br />
III.-Le non-respect par tout pharmacien, distributeur ou prestataire des
obligations prévues au II peut donner lieu à un recouvrement de l'indu selon la
procédure prévue à l'article L. 133-4.

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/85/LEGIARTI000028498553.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036391731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/17/LEGIARTI000036391731.xml
---
###### Article L351-15
L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1
du code du travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et
le service d'une fraction de celle-ci à condition :<br />
du code du travail ou qui justifie d'une activité relevant du champ de l'article
L. 631-1 exercée à titre exclusif dans des conditions fixées par décret et
relatives, notamment, à la diminution des revenus professionnels peut demander
la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de
celle-ci à condition :<br />
1° D'avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 diminué
de deux années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans ;<br />
@ -21,12 +24,14 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Cette demande entraîne la liquidation provisoire et le service de la même
fraction de pension dans le régime général, le régime des salariés agricoles, le
régime social des indépendants, le régime des professions libérales et le régime
des non-salariés agricoles.<br />
régime des professions libérales et le régime des non-salariés agricoles.<br />
La fraction de pension qui est servie varie dans des conditions fixées par voie
réglementaire en fonction de la durée du travail à temps partiel ; en cas de
modification de son temps de travail, l'assuré peut obtenir la modification de
cette fraction de pension au terme d'un délai déterminé.<br />
L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1.
L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1.<br />
Le présent article est applicable aux salariés exerçant plusieurs activités à
temps partiel dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/85/LEGIARTI000028498566.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/38/LEGIARTI000033713881.xml
---
###### Article L351-16
@ -12,15 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/85/LEGIARTI000028498566.xml
Le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension
complète, à la demande de l'assuré, lorsque celui-ci cesse totalement son
activité et qu'il en remplit les conditions d'attribution. Il est suspendu
lorsque l'assuré reprend une activité à temps complet ou exerce une autre
activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au service de la
fraction de pension.<br />
lorsque l'assuré reprend une activité à temps complet.<br />
Le service d'une fraction d'une pension ne peut pas à nouveau être demandé après
Le service d'une fraction d'une pension ne peut pas être à nouveau demandé après
la cessation de l'activité à temps partiel lorsque l'assuré a demandé le service
de sa pension complète, la reprise d'une activité à temps complet ou l'exercice
d'une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au service
de la fraction de pension.<br />
de sa pension complète ou la reprise d'une activité à temps complet.<br />
La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale
et de la durée d'assurance accomplie depuis son entrée en jouissance, dans des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/46/LEGIARTI000033714690.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036393231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/32/LEGIARTI000036393231.xml
---
###### Article L376-1
@ -78,4 +78,9 @@ livre II applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.<br /
Lorsque l'assuré victime de l'accident est affilié au régime agricole,
l'indemnité est recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions
prévues aux chapitres 2,3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux articles L.
725-3 à L. 725-4 du code rural et de la pêche maritime.
725-3 à L. 725-4 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Pour l'exécution des recours subrogatoires prévus au présent article, les
créances détenues par l'organisme qui a versé les prestations sont cédées
définitivement à l'organisme chargé de cette mission en application du 3° de
l'article L. 221-3-1 du présent code.

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686554.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036431119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/11/LEGIARTI000036431119.xml
---
###### Article L381-30-1
Les détenus sont dispensés de l'avance de leurs frais pour la part garantie par
le régime général et pour la participation mentionnée au I de l'article L.
160-13 ainsi que pour le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4, qui sont
pris en charge par l'Etat selon les modalités prévues à l'article L.
381-30-5.<br />
Les personnes écrouées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-30
bénéficient de la dispense d'avance des frais et de la prise en charge par le
régime général de la part garantie par ce régime, de la participation mentionnée
au I de l'article L. 160-13 et du forfait journalier mentionné à l'article L.
174-4.<br />
Durant leur incarcération, les détenus titulaires d'une pension d'invalidité
liquidée par le régime dont ils relevaient avant leur incarcération bénéficient
du maintien de son versement. Leurs ayants droit bénéficient, le cas échéant, du
capital-décès prévu à l'article L. 361-1.<br />
Les personnes écrouées titulaires d'une pension d'invalidité liquidée par le
régime dont elles relevaient avant leur mise sous écrou bénéficient du maintien
de son versement durant leur mise sous écrou. Leurs ayants droit bénéficient, le
cas échéant, du capital-décès mentionné à l'article L. 361-1.<br />
Les détenus de nationalité étrangère qui ne remplissent pas les conditions
prévues à l'article L. 115-6 ne bénéficient que pour eux-mêmes de la prise en
charge des frais de santé en cas de maladie et maternité.
Les personnes écrouées de nationalité étrangère qui ne remplissent pas les
conditions prévues à l'article L. 115-6 ne bénéficient que pour elles-mêmes de
la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742783
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L30EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742783.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000036390100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/01/LEGIARTI000036390100.xml
---
###### Article L381-30-4
La rémunération versée aux détenus qui exécutent un travail pénal est soumise à
cotisation patronale et salariale d'assurance maladie et maternité dans des
conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Les
obligations de l'employeur sont assumées par l'administration pénitentiaire.
cotisation patronale d'assurance maladie et maternité dans des conditions et
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Les obligations de
l'employeur sont assumées par l'administration pénitentiaire.

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@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742790
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742790.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036392698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392698.xml
---
###### Article L382-6
Sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article L. 242-3 et de
l'article L. 241-3, la fraction de cotisation au-dessous du plafond prévu audit
article L. 241-3, calculée sur les rémunérations perçues en qualité d'auteur au
sens de l'article L. 382-1 par des personnes qui exercent par ailleurs une ou
plusieurs autres activités salariées ou assimilées, peut être fixée
forfaitairement par arrêté ministériel.
Les personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à
l'article L. 382-3 peuvent effectuer par voie dématérialisée les déclarations et
les versements afférents à ces contributions. Les personnes redevables des
cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 382-4 sont
tenues, sous peine des majorations prévues au II de l'article L. 133-5-5,
d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents
à ces contributions.<br />
Les personnes mentionnées à l'article L. 382-4 sont soumises, sous peine des
pénalités fixées par décret, à l'obligation de fournir à l'organisme mentionné
au premier alinéa de l'article L. 382-5 le numéro prévu à l'avant-dernier alinéa
de l'article L. 114-12-1 permettant l'identification des artistes-auteurs dont
ils assurent l'exploitation commerciale et la diffusion des œuvres.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742800
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X382L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742800.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036390086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/00/LEGIARTI000036390086.xml
---
###### Article L382-22
@ -13,13 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/28/LEGIARTI000006742800.xml
Les charges résultant des dispositions de la présente sous-section sont
couvertes :<br />
1° Par des cotisations personnelles assises sur une base forfaitaire et à la
charge des ministres des cultes et des membres des congrégations et
collectivités religieuses. Les cotisations dues par les personnes visées à
l'article L. 382-15 qui sont redevables des contributions mentionnées
respectivement à l'article L. 136-1 et au I de l'article 14 de l'ordonnance n°
96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont
réduites dans des conditions fixées par arrêté ;<br />
1° (Abrogé)<br />
2° Par une cotisation à base forfaitaire à la charge des associations,
congrégations ou collectivités religieuses dont relèvent les ministres des

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@ -1,24 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743083
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X437L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743083.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/34/LEGIARTI000033713405.xml
---
###### Article L437-1
La réparation des accidents régis par le présent livre est supportée
intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie sans donner lieu à
intervention du fonds commun des accidents du travail survenus dans la
métropole.<br />
La couverture des charges qui incombent au fonds commun susmentionné est assurée
par la caisse nationale de l'assurance maladie avec le concours des employeurs
autres que l'Etat, assumant directement en vertu de la législation antérieure au
13 mai 1960 la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du
travail et des maladies professionnelles. La contribution de ces derniers est
calculée et versée dans les conditions et suivant les modalités fixées par
arrêté ministériel.
intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/41/LEGIARTI000033714171.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036392003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/20/LEGIARTI000036392003.xml
---
###### Article L961-1
@ -22,7 +22,7 @@ mentionnés à l'article L. 911-2.<br />
Ces régimes et garanties collectives, obligatoires ou facultatifs, sont gérés
par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles
relevant du code de la mutualité et par les organismes mentionnés aux articles
L. 611-2, L. 644-1 et L. 723-1.<br />
L. 644-1 et L. 723-1.<br />
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux régimes
complémentaires obligatoires qui relèvent d'un règlement européen de

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/44/LEGIARTI000028394462.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036393166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/31/LEGIARTI000036393166.xml
---
###### Article L522-2
Le plafond de ressources déterminant le droit au complément familial varie selon
le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque chaque membre
du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge des enfants est
assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel,
soit par une personne seule.<br />
le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque la charge des
enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu
professionnel, soit par une personne seule.<br />
Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à
la consommation hors tabac.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/44/LEGIARTI000028394466.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000036393154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/31/LEGIARTI000036393154.xml
---
###### Article L531-2
@ -25,6 +25,8 @@ majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont
chaque membre dispose d'un revenu professionnel minimal, soit par une personne
seule.<br />
Le montant du plafond et celui de la majoration sont fixés par décret et
revalorisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ils varient
conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Le montant du plafond et celui de la majoration sont fixés par décret, par
référence au plafond applicable à l'allocation de base versée à taux plein
mentionnée à l'article L. 531-3, et revalorisés par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale. Ils varient conformément à l'évolution des prix à la
consommation hors tabac.

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@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030055650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/56/LEGIARTI000030055650.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036393143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/31/LEGIARTI000036393143.xml
---
###### Article L531-3
L'allocation de base est versée à taux partiel aux ménages ou aux personnes dont
les ressources ne dépassent pas le plafond défini à l'article L. 531-2. Elle est
versée à taux plein lorsque les ressources ne dépassent pas un plafond, défini
par décret, qui varie selon le nombre d'enfants nés ou à naître et qui est
majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont
chaque membre dispose d'un revenu professionnel minimal, soit par une personne
seule. Ce plafond est revalorisé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.<br />
versée à taux plein lorsque les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie
selon le nombre d'enfants nés ou à naître et qui est majoré lorsque la charge du
ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un
revenu professionnel minimal, soit par une personne seule. Ce plafond est
revalorisé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conformément à
l'évolution des prix à la consommation hors tabac.<br />
Le plafond de ressources et le taux servant au calcul de l'allocation de base
versée à taux plein sont identiques à ceux retenus pour l'attribution du
complément familial prévu à l'article L. 522-1 et la fixation de son montant.<br />
L'allocation est versée pour chaque enfant adopté ou confié en vue d'adoption.
Dans ce cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite

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@ -1,27 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030751782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/17/LEGIARTI000030751782.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/38/LEGIARTI000033713859.xml
---
###### Article L531-8
Les caisses versent le montant mentionné au a du I de l'article L. 531-5 à un
organisme de recouvrement de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.<br />
Les employeurs qui bénéficient du complément mentionné à l'article L. 531-5 sont
tenus d'adhérer au dispositif simplifié prévu pour les personnes mentionnées au
4° de l'article L. 133-5-6.<br />
L'employeur est dispensé du versement des cotisations et contributions sociales
à hauteur de ce montant sous réserve de se conformer aux modalités de
déclaration fixées par décret. Dans ce cas, les cotisations et contributions
sociales demeurant à sa charge donnent lieu à prélèvement automatique au cours
du mois suivant la réception des formulaires de déclaration. L'organisme
mentionné au premier alinéa est habilité à poursuivre le recouvrement par voie
contentieuse des sommes restant dues, pour le compte de l'ensemble des régimes
concernés sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.<br />
Les cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération de la
personne qui assure la garde de l'enfant, nettes de la déduction prévue au I bis
de l'article L. 241-10 lorsqu'elle est applicable, du montant mentionné au a du
I de l'article L. 531-5 et, le cas échéant, du montant mentionné au b du même I,
dans la limite des cotisations et contributions restantes, donnent lieu à un
prélèvement automatique par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10.<br />
Les mentions figurant dans le formulaire de déclaration sont fixées par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale
agricole versent à l'employeur le montant du complément mentionné au b du I de
l'article L. 531-5 restant dû après imputation, en application du deuxième
alinéa du présent article, sur les cotisations et contributions sociales dues au
titre de la rémunération de la personne qui garde l'enfant.<br />
Pour la mise en œuvre des missions mentionnées aux deuxième et troisième
alinéas, les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité
sociale agricole informent l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 de
l'éligibilité des employeurs au complément de libre choix du mode de garde
mentionné à l'article L. 531-5 et lui transmettent les informations nécessaires
à l'établissement du montant mentionné au b du I du même article L. 531-5.
L'organisme transmet aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de
mutualité sociale agricole les informations déclarées par les employeurs ainsi
que les montants mentionnés au deuxième alinéa du présent article et à l'article
L. 531-8-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743257
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X542L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743257.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036432707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/27/LEGIARTI000036432707.xml
---
###### Article L542-1
@ -43,4 +42,10 @@ un emploi ;<br />
6° A la personne seule sans personne à charge à compter du premier jour du mois
civil suivant le quatrième mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la
naissance de l'enfant.
naissance de l'enfant.<br />
Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces
derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de
l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'allocation
de logement familiale. Cette condition d'éligibilité est appréciée pour chacun
des membres du ménage.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/78/LEGIARTI000033817859.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000036432562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/25/LEGIARTI000036432562.xml
---
###### Article L542-2
@ -26,8 +26,10 @@ l'opérateur mentionnée au III de l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et
l'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L. 615-9 du code de la
construction et de l'habitation et la redevance mentionnée à l'article L. 615-10
du même code ; la détermination et les conditions de prise en compte des
ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par décret ;<br />
du même code ; l'allocation n'est pas due pour les prêts permettant d'accéder à
la propriété de l'habitation qui sont signés à compter du 1er janvier 2018 (1) ;
la détermination et les conditions de prise en compte des ressources et de la
valeur du patrimoine sont définies par décret ;<br />
2° habitant un logement répondant aux caractéristiques définies en application
des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/33/LEGIARTI000033713387.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036390544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/05/LEGIARTI000036390544.xml
---
###### Article L651-2-1
Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité
à la charge des sociétés et celui de la contribution additionnelle à cette
contribution mentionnée à l'article L. 245-13, minorés des frais de
recouvrement, sont affectés à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2.
à la charge des sociétés, minoré des frais de recouvrement, est affecté à la
branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/77/LEGIARTI000033817729.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036390511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/05/LEGIARTI000036390511.xml
---
###### Article L651-5-3
@ -17,8 +17,8 @@ voie dématérialisée auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné
l'article L. 651-4 au plus tard le 15 mai de l'année qui suit celle au cours de
laquelle a été réalisé le chiffre d'affaires sur lequel la contribution est
assise. Pour se conformer à cette obligation, les sociétés, entreprises et
établissements utilisent les services de télédéclaration mis à disposition dans
les conditions prévues à l'article L. 133-5.<br />
établissements utilisent les services de télédéclaration et de télérèglement mis
à disposition dans les conditions prévues à l'article L. 133-5.<br />
Lorsque la transmission de la déclaration n'est pas faite suivant les modalités
définies à l'alinéa précédent, il est appliqué une majoration de 0,2 % du

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185988
###### Sous-section 2 : Situations particulières.
- [Article L613-4](article_l613-4.md)
- [Article L613-7](article_l613-7.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714209.xml
---
###### Article L613-4
Sous réserve de l'article L. 613-2, les personnes exerçant simultanément
plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des
travailleurs indépendants non agricoles sont affiliées et cotisent simultanément
aux régimes dont relèvent ces activités.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185989
###### Sous-section 4 : Droit aux prestations.
- [Article L613-8](article_l613-8.md)
- [Article L613-9](article_l613-9.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/40/LEGIARTI000033714008.xml
---
###### Article L613-9
Les prestations servies par le régime d'assurance maladie et d'assurance
maternité des travailleurs indépendants non agricoles comportent des prestations
de base et, éventuellement, des prestations supplémentaires.

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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391061
- [Article L613-2](article_l613-2.md)
- [Article L613-3](article_l613-3.md)
- [Article L613-4](article_l613-4.md)
- [Article L613-6](article_l613-6.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Contrôle médical.](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036391094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/10/LEGIARTI000036391094.xml
---
###### Article L613-4
A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre
d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles
consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité
professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale. Dans ce cas,
la radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale dont il
relève, sauf opposition formulée par l'intéressé dans le cadre d'une procédure
contradictoire dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Elle prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou
le chiffre d'affaires est connu.<br />
L'organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations,
personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation
d'activité prévues à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative
à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Lorsque le travailleur
indépendant est inscrit à un ordre professionnel, celui-ci en est également
informé.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/10/LEGIARTI000036391067.xml
---
###### Article L613-6
Les travailleurs indépendants exerçant leur activité par l'intermédiaire d'une
personne dont l'activité consiste à mettre en relation par voie électronique
plusieurs parties en vue de la vente d'un bien ou de la fourniture d'un service
peuvent autoriser par mandat cette personne à réaliser par voie dématérialisée
les démarches déclaratives de début d'activité auprès du centre de formalités
des entreprises compétent conformément aux dispositions du code de commerce.<br />
Lorsqu'ils relèvent de l'article L. 133-6-8 ou du 35° de l'article L. 311-3, les
travailleurs indépendants ainsi que les personnes affiliées au régime général en
application du même 35° peuvent autoriser par mandat la personne mentionnée au
premier alinéa du présent article à procéder à la déclaration du chiffre
d'affaires ou de recettes réalisés au titre de cette activité par son
intermédiaire ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions de sécurité
sociale dues à compter de leur affiliation, au titre des périodes correspondant
à l'exercice de cette activité, auprès des organismes de recouvrement
concernés.<br />
Dans ce cas, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues sont
prélevées par la personne mentionnée au même premier alinéa sur le montant des
transactions effectuées par son intermédiaire. Ce paiement vaut acquit des
cotisations et contributions de sécurité sociale par ces personnes.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391154
###### Section 3 : Dispositions diverses
- [Article L613-9](article_l613-9.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives à l'assurance maternité](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/11/LEGIARTI000036391156.xml
---
###### Article L613-9
Sauf demande contraire de la part des travailleurs indépendants effectuée dans
des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus
aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
635-1 et au dernier alinéa de l'article L. 632-1 et, pour les professions
libérales, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant,
aux articles L. 644-1 et L. 644-2 ne sont pas applicables, sous certaines
conditions déterminées par décret, aux cotisations et aux contributions de
sécurité sociale dues par les personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code
de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code. "

View file

@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391242
##### Chapitre 1er : Cotisations
- [Article L621-1](article_l621-1.md)
- [Article L621-2](article_l621-2.md)
- [Article L621-3](article_l621-3.md)
- [Article L621-4](article_l621-4.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/12/LEGIARTI000036391238.xml
---
###### Article L621-1
Au titre de la couverture des risques d'assurance maladie et maternité, les
travailleurs indépendants entrant dans le champ d'application de l'article L.
622-1 sont redevables d'une cotisation assise sur leurs revenus d'activité selon
les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8, dont le
taux est fixé par décret.<br />
Ce taux peut être réduit par décret, sans toutefois pouvoir être inférieur au
taux fixé à l'article L. 621-2, pour la fraction de ces revenus qui dépasse un
plafond fixé par décret.<br />
Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions prévues à
l'article L. 133-6-8 dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par
décret, cette cotisation est calculée sur ce montant. Dans ce cas, le taux
mentionné au premier alinéa du présent article fait l'objet d'une réduction qui
décroît, dans des conditions fixées par décret, en fonction des revenus des
personnes concernées. Le bénéfice de cette réduction s'ajoute à celui de la
réduction mentionnée à l'article L. 621-3 sans toutefois que le total des deux
réductions puisse conduire à l'application d'un taux inférieur à celui fixé à
l'article L. 621-2.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036391233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/12/LEGIARTI000036391233.xml
---
###### Article L621-2
Les travailleurs indépendants qui n'entrent pas dans le champ de l'article L.
622-1 sont redevables pour la couverture des risques maladie et maternité d'une
cotisation assise sur leurs revenus d'activité dont le taux est fixé par décret,
dans la limite de celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 621-1.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036390082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/00/LEGIARTI000036390082.xml
---
###### Article L621-3
Le taux des cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 621-2 dues par
les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un
seuil fixé par décret fait l'objet d'une réduction, dans la limite de 5 points,
qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret.
Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif
de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux
prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1.

View file

@ -1,27 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029108990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/89/LEGIARTI000029108990.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/12/LEGIARTI000036391228.xml
---
###### Article L622-1
Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles
non salariées dépendant de régimes d'assurance vieillesse distincts, elle est
affiliée au régime d'assurance vieillesse dont relève son activité principale.
Lorsqu'une personne exerce simultanément une activité non salariée agricole et
une activité entrant dans le champ d'application du régime prévu à l'article L.
133-6-8, elle est affiliée, cotise et ouvre droit aux avantages d'assurance
vieillesse simultanément auprès des régimes dont relèvent ces activités.<br />
Lorsqu'une personne a exercé simultanément plusieurs activités professionnelles
non salariées dépendant de régimes d'assurance vieillesse distincts,
l'allocation est à la charge du régime d'assurance vieillesse dont relevait ou
aurait relevé son activité principale. Toutefois, les personnes admises à
percevoir une demi-allocation agricole et une demi-allocation d'un autre régime
non salarié continueront à recevoir ces deux demi-allocations jusqu'à ce
qu'elles soient appelées à percevoir une allocation intégrale du régime dont
relève leur activité principale.
Sous réserve d'adaptation par décret, les assurés mentionnés au présent livre,
excepté ceux mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 723-1, bénéficient en cas de
maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans
les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-3, L.
323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7.

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@ -1,19 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743657
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X622L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743657.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036391252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/12/LEGIARTI000036391252.xml
---
###### Article L622-2
Lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité
non salariée , elle est affiliée à l'organisation d'assurance vieillesse dont
relève son activité non salariée, même si cette activité est exercée à titre
accessoire, sans préjudice de son affiliation au régime des travailleurs
salariés. Lorsqu'une personne a cotisé simultanément à un régime de sécurité
sociale en tant que salariée et à un autre régime en tant que non-salariée, les
avantages qui lui sont dus au titre de ses cotisations se cumulent.
Les prestations supplémentaires peuvent être instituées, modifiées ou supprimées
par décret pour les assurés mentionnés à l'article L. 622-1, sur proposition du
Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, et pour une ou
plusieurs catégories de professions libérales sur proposition conjointe du
conseil précité et des sections professionnelles correspondantes mentionnées à
l'article L. 641-1 ou, s'agissant des avocats, du conseil d'administration de la
Caisse nationale des barreaux français. L'équilibre financier est assuré dans le
cadre des catégories professionnelles correspondantes.<br />
Les prestations supplémentaires consistent en l'octroi, dans tout ou partie des
cas entraînant une incapacité de travail, des indemnités journalières prévues au
2° de l'article L. 431-1 ou, pour les travailleurs indépendants qui n'entrent
pas dans le champ des dispositions de l'article L. 622-1, de celles prévues à
l'article L. 321-1.<br />
Lorsque la prestation supplémentaire consiste en l'octroi des indemnités
journalières prévues à l'article L. 321-1 et à l'article L. 323-3, le
bénéficiaire est soumis aux obligations fixées à l'article L. 323-6, sous peine
des pénalités prévues à cet article. L'article L. 323-7 lui est également
applicable.<br />
La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations
supplémentaires recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations
mentionnées à l'article L. 621-2.<br />
Le service des prestations mentionnées au présent article est délégué, dans des
conditions fixées par convention entre le Conseil de la protection sociale des
travailleurs indépendants et la Caisse nationale d'assurance maladie, aux
organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391277
##### Chapitre 3 : Assurance maternité
- [Article L623-1](article_l623-1.md)
- [Article L623-2](article_l623-2.md)
- [Article L623-3](article_l623-3.md)
- [Article L623-4](article_l623-4.md)
- [Article L623-5](article_l623-5.md)
- [Section 1 : Organisation financière.](section_1)

View file

@ -1,18 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028393491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/34/LEGIARTI000028393491.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/13/LEGIARTI000036391300.xml
---
###### Article L623-1
Pour les professions non agricoles, sont applicables aux organismes et personnes
entrant dans le champ d'application des titres II, III et IV du présent livre et
sous réserve des dispositions particulières dudit livre, les articles L. 211-7,
L. 216-1, L. 114-10, L. 231-5, L. 231-6-1 (1°), L. 231-12, L. 243-4, L. 243-5 et
L. 243-6-2, L. 243-9 et L. 243-11, L. 133-5-5, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L.
244-9 à L. 244-14, L. 256-3, L. 272-1 et L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3,
L. 353-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2.
Les femmes qui relèvent à titre personnel du présent titre bénéficient à
l'occasion de leurs maternités d'une allocation forfaitaire de repos maternel
destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité.<br />
Lorsqu'elles cessent toute activité professionnelle pendant une durée minimale,
dont une partie doit immédiatement précéder la date présumée de l'accouchement,
les assurées reçoivent également une indemnité journalière forfaitaire. Les
femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition
in utero au diéthylstilbestrol bénéficient de l'indemnité journalière
forfaitaire à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les
conditions prévues par l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
de financement de la sécurité sociale pour 2005.<br />
Les assurés qui relèvent à titre personnel du présent titre bénéficient des
allocations prévues par le présent article à l'occasion de l'arrivée à leur
foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à
l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption. Ces allocations sont
également accordées auxtitulaires de l'agrément mentionné à l'article L. 225-2
du code de l'action sociale et des familles lorsqu'ils adoptent ou accueillent
un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère
compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur
le territoire français. Les allocations sont servies dans les conditions
suivantes :<br />
1°) l'allocation forfaitaire prévue au premier alinéa est due pour sa moitié
;<br />
2°) l'indemnité journalière est due pour la ou les périodes d'interruption
d'activité se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale
d'attribution de la prestation étant égale aux trois quarts de celle qui est
prévue en cas de maternité. La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une
répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier
alinéa de l'article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est
augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
le montant de l'allocation prévue au premier alinéa, les montants et les durées
d'attribution de l'indemnité journalière prévue au deuxième alinéa, notamment
lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement
prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.<br />
Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que
celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 241-3.

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/12/LEGIARTI000036391294.xml
---
###### Article L623-2
Les conjointes collaboratrices mentionnées au registre du commerce et des
sociétés, au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace
et de la Moselle ou au répertoire des métiers ainsi que les conjointes des
personnes mentionnées au 5° de l'article L. 611-1 et les conjointes des membres
des professions libérales relevant du présent titre qui remplissent les
conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient, à
l'occasion de leurs maternités :<br />
-de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 623-1 ;<br />
-lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les
travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, d'une
indemnité complémentaire proportionnelle à la durée et au coût de ce
remplacement.<br />
Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier
alinéa bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant
confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par
un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent
article dans les conditions suivantes :<br />
1° L'allocation forfaitaire de repos maternel est due pour sa moitié ;<br />
2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement
se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution
de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
maternité. La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre
les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article
L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et
fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa.<br />
Ces allocations sont également accordées aux titulaires de l'agrément mentionné
aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action
sociale et des familles lorsqu'ils adoptent ou accueillent un enfant en vue de
son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que
l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.<br />
Le montant maximal de l'allocation de remplacement est revalorisé dans les mêmes
conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du
travail pour le salaire minimum de croissance.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées
d'attribution de l'indemnité journalière prévue au troisième alinéa, notamment
lorsque l'accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement
prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/12/LEGIARTI000036391283.xml
---
###### Article L623-4
En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la
cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant
et la fin de l'indemnisation au titre de l'assurance maternité, soit entre la
naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité, le
père bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d'un droit à
indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de
la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère, sans qu'il soit fait
application des conditions prévues à l'article L. 622-3. Pendant cette durée, le
père bénéficie, d'une part, de l'indemnité journalière prévue aux articles L.
623-1 et L. 623-2, sous réserve qu'il cesse toute activité professionnelle
pendant cette durée, et, d'autre part, de l'allocation forfaitaire prévue aux
mêmes articles lorsqu'elle n'a pas été versée à la mère.<br />
Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation
à laquelle il a droit, dans des conditions fixées par décret.<br />
Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de l'indemnité et de
l'allocation, le droit prévu au présent article est accordé au conjoint de la
mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant
maritalement avec elle.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172722
---
###### Section 1 : Organisation financière.
- [Article L623-2](article_l623-2.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/39/LEGIARTI000033713979.xml
---
###### Article L623-2
Les caisses de base du régime social des indépendants procèdent au recouvrement
des cotisations selon les modalités fixées aux articles L. 133-1-1 et suivants ;
en cas de défaillance, elles peuvent demander à l'autorité administrative de
faire procéder au recouvrement des cotisations dans des conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391423
##### Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse
- [Article L633-1](article_l633-1.md)
- [Article L633-11](article_l633-11.md)
- [Section 2 : Organisation financière - Cotisations.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/14/LEGIARTI000036391425.xml
---
###### Article L633-1
Les cotisations d'assurance vieillesse dues par les travailleurs indépendants
mentionnés à l'article L. 631-1 ne relevant pas du régime prévu à l'article L.
133-6-8 sont assises pour partie sur le revenu d'activité, dans la limite du
plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, et pour partie sur la
totalité du revenu d'activité. La somme des taux de ces cotisations est égale à
la somme des taux fixés en application des deuxième et quatrième alinéas du même
article L. 241-3. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé
par décret.<br />
Les cotisations du conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code
de commerce sont calculées, à sa demande :<br />
1° Soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu d'activité du
chef d'entreprise ;<br />
2° Soit, avec l'accord du chef d'entreprise, sur une fraction du revenu
d'activité de ce dernier qui est déduite, par dérogation aux dispositions de
l'article L. 131-6, du revenu d'activité du chef d'entreprise pris en compte
pour déterminer l'assiette de sa cotisation d'assurance vieillesse.<br />
Les dispositions de l'article L. 131-6-1 sont applicables aux cotisations dues
par le conjoint collaborateur, sur sa demande ou sur celle du chef d'entreprise.
Elles ne sont pas applicables au conjoint adhérent, à la date d'entrée en
vigueur de l'article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des
petites et moyennes entreprises, à l'assurance volontaire vieillesse des
travailleurs indépendants non agricoles, en application des dispositions de
l'article L. 742-6.

View file

@ -1,17 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/41/LEGIARTI000033714100.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036391448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/14/LEGIARTI000036391448.xml
---
###### Article L634-3-1
Les prestations visées aux articles L. 634-2 et L. 634-3 peuvent être liquidées
et servies dans les conditions prévues aux articles L. 351-15 et L. 351-16
lorsque l'assuré justifie d'une activité à temps partiel exercée à titre
exclusif et relevant de l'assurance vieillesse du régime social des
indépendants, dans des conditions fixées par décret et relatives, notamment, à
la diminution des revenus professionnels.
Les articles L. 351-15 et L. 351-16 sont applicables aux prestations mentionnées
à l'article L. 634-3.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743714
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743714.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036391704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/17/LEGIARTI000036391704.xml
---
###### Article L634-3
@ -16,5 +15,5 @@ professionnelle non salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvi
les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972,
sous réserve d'adaptation par décret.<br />
Les coefficients de revalorisation mentionnés à l'article L. 634-5 sont
Les coefficients de revalorisation mentionnés à l'article L. 161-25 sont
applicables aux prestations contributives mentionnées au présent article.

View file

@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000036391500
##### Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire
- [Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse.](section_1)
- [Article L635-1](article_l635-1.md)
- [Article L635-2](article_l635-2.md)
- [Article L635-3](article_l635-3.md)
- [Article L635-4](article_l635-4.md)
- [Section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès](section_2)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036391495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/14/LEGIARTI000036391495.xml
---
###### Article L635-1
Les personnes mentionnées à l'article L. 631-1, y compris lorsque l'adhésion
s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension
d'invalidité, bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire
auquel elles sont d'office affiliées.<br />
Le régime mentionné au premier alinéa assure au bénéfice des personnes affiliées
l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points. Le montant
annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes est
obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé
par la valeur de service du point. La valeur de service du point peut être
différenciée suivant la date d'acquisition des points et la date de prise
d'effet de la pension, ainsi que pour les points attribués antérieurement à la
création du régime ou convertis lors de sa transformation. Elle peut également,
s'agissant des points issus de la conversion mentionnée au second alinéa du I de
l'article 57 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des
retraites, être différenciée suivant le régime d'affiliation antérieur. Le
régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des
indépendants assure le financement des pensions versées aux bénéficiaires du
régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.<br />
La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées en
application des articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.<br />
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant
pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont calculées, dans la limite d'un
plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité
déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Un
décret peut prévoir, sous certaines conditions, que ces cotisations ne peuvent
être inférieures à un montant qu'il fixe.<br />
L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Un décret
détermine les règles de pilotage du régime, et notamment les conditions dans
lesquelles le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
formule à échéance régulière, au ministre chargé de la sécurité sociale, des
règles d'évolution des paramètres permettant de respecter des critères de
solvabilité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023034240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/42/LEGIARTI000023034240.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036391490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/14/LEGIARTI000036391490.xml
---
###### Article L635-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/41/LEGIARTI000033714142.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036391487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/14/LEGIARTI000036391487.xml
---
###### Article L635-3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/41/LEGIARTI000033714138.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036391483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/14/LEGIARTI000036391483.xml
---
###### Article L635-4
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/41/LEGIARTI000033714138.xml
Les chauffeurs de taxi non salariés ayant adhéré, dans le cadre de la loi n°
56-659 du 6 juillet 1956 sur l'assurance vieillesse des chauffeurs de taxis, à
l'assurance volontaire du régime général de sécurité sociale sont affiliés au
régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des
indépendants. Un décret, pris après avis du conseil d'administration de la
Caisse nationale du régime social des indépendants, fixe les conditions
régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse prévu au présent
chapitre. Un décret, pris après avis du conseil d'administration du Conseil de
la protection sociale des travailleurs indépendants, fixe les conditions
d'application du présent article et notamment les modalités de validation des
périodes d'activité ou assimilées, antérieures à sa date d'entrée en vigueur.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023034251
---
###### Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse.
- [Article L635-1](article_l635-1.md)
- [Article L635-2](article_l635-2.md)
- [Article L635-3](article_l635-3.md)
- [Article L635-4](article_l635-4.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/33/LEGIARTI000033713390.xml
---
###### Article L635-1
Toute personne relevant de l'assurance vieillesse du régime social des
indépendants, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en
vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, bénéficie d'un régime de retraite
complémentaire obligatoire auquel elle est d'office affiliée.<br />
Le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des
indépendants assure au bénéfice des personnes affiliées l'acquisition et le
versement d'une pension exprimée en points. Le montant annuel de la pension
individuelle de droit direct servie par ces régimes est obtenu par le produit du
nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service
du point. La valeur de service du point peut être différenciée suivant la date
d'acquisition des points et la date de prise d'effet de la pension, ainsi que
pour les points attribués antérieurement à la création du régime ou convertis
lors de sa transformation. Elle peut également, s'agissant des points issus de
la conversion mentionnée au second alinéa du I de l'article 57 de la loi n°
2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, être différenciée
suivant le régime d'affiliation antérieur. Le régime complémentaire obligatoire
d'assurance vieillesse du régime social des indépendants assure le financement
des pensions versées aux bénéficiaires du régime d'assurance vieillesse
complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.<br />
La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées et
recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de
base.<br />
Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant
pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont calculées, dans la limite d'un
plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité
déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Un
décret peut prévoir, sous certaines conditions, que ces cotisations ne peuvent
être inférieures à un montant qu'il fixe.<br />
L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Un décret
détermine les règles de pilotage du régime, et notamment les conditions dans
lesquelles le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social
des indépendants formule à échéance régulière, au ministre chargé de la sécurité
sociale, des règles d'évolution des paramètres permettant de respecter des
critères de solvabilité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/41/LEGIARTI000033714185.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036392137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/21/LEGIARTI000036392137.xml
---
###### Article L722-1-1
@ -12,14 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/41/LEGIARTI000033714185.xml
Les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale prévue à
l'article L. 162-5, de pratiquer des honoraires différents des honoraires
conventionnels peuvent, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article L.
722-1, demander à être affiliés au régime d'assurance maladie et maternité des
travailleurs indépendants non agricoles.<br />
722-1, demander à ne pas être affiliés au régime institué par le présent
chapitre.<br />
Le choix pour ces médecins entre l'un ou l'autre régime intervient au moment de
leur début d'activité ou lorsque, dans le cadre de la convention nationale
prévue à l'article L. 162-5, la faculté de modifier leur option conventionnelle
leur est ouverte. Ce choix s'exprime dans les mêmes conditions de délai que
l'option conventionnelle.<br />
Cette option intervient au moment de leur début d'activité ou lorsque, dans le
cadre de la convention nationale prévue à l'article L. 162-5, la faculté de
modifier leur option conventionnelle leur est ouverte. Ce choix s'exprime dans
les mêmes conditions de délai que l'option conventionnelle.<br />
Les deux premiers alinéas du présent article sont applicables aux médecins qui
sont autorisés à appliquer les tarifs majorés visés au 8° de l'article L.
@ -27,6 +26,5 @@ sont autorisés à appliquer les tarifs majorés visés au 8° de l'article L.
Les pédicures-podologues qui exercent leur activité professionnelle dans les
conditions mentionnées au 3° de l'article L. 722-1 peuvent également, par
dérogation au même 3°, demander à être affiliés au régime d'assurance maladie et
maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles au moment
de leur début d'activité.
dérogation au même 3°, demander à ne pas être affiliés au régime institué par le
présent chapitre au moment de leur début d'activité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/41/LEGIARTI000033714193.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036392823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/28/LEGIARTI000036392823.xml
---
###### Article L722-1
@ -29,18 +29,4 @@ personnelle prévue au dernier alinéa de l'article L. 162-11.<br />
4°) aux étudiants en médecine visés au premier alinéa de l'article L. 4131-2 du
code de la santé publique qui effectuent le remplacement d'un docteur en
médecine lorsqu'ils ne bénéficient pas des dispositions de l'article L.
381-4.<br />
Le bénéfice du présent régime n'est accordé aux médecins, chirurgiens-dentistes,
sages-femmes et auxiliaires médicaux qu'à la double condition :<br />
1°) qu'ils aient exercé leur activité dans de telles conditions pendant une
durée fixée par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2°) qu'ils soient liés par convention ou adhésion personnelle simultanément au
régime d'assurance maladie des travailleurs salariés des professions non
agricoles, aux régimes d'assurance maladie agricoles des travailleurs salariés
et non salariés et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs
indépendants non agricoles pour l'ensemble des groupes de professions mentionnés
au 1° de l'article L. 615-1.
médecine.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031687404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687404.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036392101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/21/LEGIARTI000036392101.xml
---
###### Article L722-6
En cas de maladie, maternité et décès, les praticiens et auxiliaires médicaux
mentionnés à l'article L. 722-1 ont droit et ouvrent droit, selon les
dispositions des articles L. 331-1 et L. 361-4 aux prestations prévues par le 1°
de l'article L. 160-8 et par les articles L. 160-9 et L. 361-1, ainsi qu'à
celles prévues à l'article L. 321-1 selon les modalités prévues à l'article L.
722-8-2.<br />
En cas de maternité et décès, les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés
à l'article L. 722-1 ont droit et ouvrent droit, selon les dispositions du 2° du
II de l'article L. 313-1 et des articles L. 331-1 et L. 361-4 aux prestations
prévues à l'article L. 361-1, ainsi qu'à celles prévues à l'article L. 321-1
selon les modalités prévues à l'article L. 722-8-2.<br />
Le capital décès versé par application de l'article L. 361-1 correspond à une
fraction du montant du revenu ayant servi de base au calcul de la cotisation de

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/41/LEGIARTI000033714190.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036392098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/20/LEGIARTI000036392098.xml
---
###### Article L722-9
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de coordination entre le présent
régime et le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs
indépendants non agricoles institué par le titre I du livre VI du présent code.
régime et le régime général.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744093
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L06CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744093.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036392092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/20/LEGIARTI000036392092.xml
---
###### Article L723-6-2
Les dispositions de l'article L. 652-6 sont applicables au régime visé au
Les dispositions de l'article L. 641-8 sont applicables au régime visé au
présent chapitre. Le contrôle prévu par cet article y est exercé par la Caisse
nationale des barreaux français.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033714174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/41/LEGIARTI000033714174.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036392015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/20/LEGIARTI000036392015.xml
---
###### Article L766-2
@ -19,10 +19,11 @@ territoire français.<br />
Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition, notamment le
taux de la cotisation supplémentaire mise à la charge des intéressés dans cette
hypothèse. La cotisation supplémentaire des titulaires d'une pension servie par
un régime d'assurance vieillesse mentionné aux articles L. 611-1, L. 640-1 et L.
723-1 du présent code ainsi qu'à l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche
maritime ne peut être supérieure à la cotisation acquittée par ceux des
pensionnés qui relèvent desdits régimes et qui sont établis en France.<br />
un régime d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionné aux
articles L. 611-1, L. 640-1 et L. 723-1 du présent code ainsi qu'à l'article L.
722-8 du code rural et de la pêche maritime ne peut être supérieure à la
cotisation acquittée par ceux des pensionnés qui relèvent desdits régimes et qui
sont établis en France.<br />
La caisse des Français de l'étranger peut également servir les prestations des
assurances maladie-maternité, lors de leur séjour en France, aux assurés

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033712775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/27/LEGIARTI000033712775.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000036392044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/20/LEGIARTI000036392044.xml
---
###### Article L752-1
@ -20,11 +20,11 @@ législation en matière de sécurité sociale à Saint-Martin.<br />
L'application de la législation en matière de sécurité sociale à
Saint-Barthélemy, pour la gestion des missions mentionnées aux articles L.
611-1, L. 611-2, L. 752-4, L. 752-7 et L. 752-8, est assurée par une caisse de
mutualité sociale agricole, qui dispose localement d'une caisse de proximité,
appelée " caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ", désignée par le
directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans des
conditions définies par décret.<br />
611-1, L. 752-4, L. 752-7 et L. 752-8, est assurée par une caisse de mutualité
sociale agricole, qui dispose localement d'une caisse de proximité, appelée "
caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ", désignée par le directeur de
la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans des conditions
définies par décret.<br />
Il est créé un conseil de suivi de l'activité de la caisse à Saint-Barthélemy.
Sa composition, ses modalités de fonctionnement et son champ d'intervention sont

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034109974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/99/LEGIARTI000034109974.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036390077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/00/LEGIARTI000036390077.xml
---
###### Article L755-2-1
Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-11 à L. 755-22 et les
cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 242-11 sont
étendues aux travailleurs indépendants.
cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 613-1 sont
étendues aux travailleurs indépendants.<br />
<div><br /></div>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753325
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X862R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/33/LEGIARTI000006753325.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036704424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/44/LEGIARTI000036704424.xml
---
###### Article R862-6
@ -21,17 +20,12 @@ social en faveur des populations les plus démunies, désignés par le ministre
chargé de la sécurité sociale et choisis notamment au sein d'organismes exerçant
une action sanitaire ou sociale ;<br />
Six représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie :<br />
Quatre représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie :<br />
a) Deux membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le président ou son
représentant ;<br />
l'assurance maladie, dont le président ou son représentant ;<br />
b) Deux membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
maladie et maternité des travailleurs non salariés, dont le président ou son
représentant ;<br />
c) Deux membres du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité
b) Deux membres du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité
sociale agricole, dont le président ou son représentant.<br />
4° Dix représentants des organismes de protection sociale complémentaire, à

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141846
#### Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
- [Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations](chapitre_1)
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations](chapitre_3)
- [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations](chapitre_3_bis)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034727556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/75/LEGIARTI000034727556.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000036703743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/37/LEGIARTI000036703743.xml
---
###### Article R131-1
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/75/LEGIARTI000034727556.xml
Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont
ils sont redevables, les travailleurs indépendants des professions non agricoles
souscrivent chaque année une déclaration de revenu d'activité auprès des
organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2. Pour les personnes exerçant les
professions libérales, des conventions sont passées entre les organismes
mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4 et ceux mentionnés aux articles L.
641-1 et L. 723-1. Ces conventions fixent notamment les modalités et les
conditions de transmission des informations contenues dans la déclaration du
revenu d'activité. Cette transmission intervient au plus tard dans le délai d'un
mois suivant la date à laquelle a été souscrite la déclaration de revenu
organismes mentionnésaux articles L. 213-1 et L. 752-4. Pour les personnes
mentionnées à l'article L. 640-1, des conventions sont passées entre l'organisme
mentionné à l'article L. 225-1 et ceux mentionnés aux articles L. 641-1 et L.
723-1. Ces conventions fixent notamment les modalités et les conditions de
transmission des informations contenues dans la déclaration du revenu
d'activité. Cette transmission intervient au plus tard dans le délai d'un mois
suivant la date à laquelle a été souscrite la déclaration de revenu
d'activité.<br />
Le travailleur indépendant des professions non agricoles souscrit la déclaration

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034668426
---
##### Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs
- [Article R130-1](article_r130-1.md)

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-02
Identifiant: LEGIARTI000034668388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/83/LEGIARTI000034668388.xml
---
###### Article R130-1
I. Pour l'application des règles relatives au calcul et au recouvrement des
cotisations et contributions de sécurité sociale, l'effectif salarié annuel de
l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant
plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes
employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Les mois au
cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour
établir cette moyenne.<br />
L'effectif salarié annuel de l'employeur est arrondi, s'il y a lieu, au
centième. A cet effet, il n'est pas tenu compte de la fraction d'effectif
au-delà de la deuxième décimale.<br />
II. Pour la détermination de l'effectif mentionné au I, sont pris en compte
les salariés titulaires d'un contrat de travail, les personnes mentionnées à
l'article L. 5424-1 du code du travail, ainsi que celles mentionnées aux 11°,
12° et 23° de l'article L. 311-3 du présent code et aux 8° et 9° de l'article L.
722-20 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, les salariés mentionnés
à la deuxième phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du code du travail sont exclus
du décompte des effectifs.<br />
Pour calculer l'effectif d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu
compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont
été liés à cette entreprise par des contrats de mission.<br />
Les salariés ou agents à temps plein sont intégralement pris en compte dans
l'effectif de l'entreprise au cours du mois. Les salariés à temps partiel au
sens de l'article L. 3123-1 du code du travail et les personnes mentionnées à
l'article L. 5424-1 du même code, à temps partiel ou à temps non complet sont
décomptés selon les modalités mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
1111-2 susmentionné.<br />
Les personnes mentionnées aux trois alinéas précédents sont décomptées dans
l'effectif de l'entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant
lequel elles ont été employées.<br />
III. Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 1111-3 du
code du travail ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'effectif
mentionné au I sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives
à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies
professionnelles.<br />
IV. L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi
salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à
l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette
première embauche.<br />
L'effectif de l'entreprise pour les années suivantes est apprécié dans les
conditions définies aux I à III du présent article.<br />
V. Lorsque survient une modification de la situation juridique de l'employeur
au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, y compris lorsqu'une telle
modification entraîne une création d'entreprise, l'effectif à prendre en compte
pour l'année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à
l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le
transfert des contrats de travail.<br />
L'effectif de l'entreprise pour les années suivantes est apprécié dans les
conditions définies aux I à III du présent article.<br />
VI. Pour l'application de la tarification au titre du risque " accidents du
travail et maladies professionnelles ", l'effectif de l'entreprise est calculé
selon les dispositions prévues aux I à IV, en retenant, d'une part, les salariés
et agents qui relèvent du régime général et, d'autre part, les salariés et
agents qui relèvent du régime des salariés agricoles, pour la couverture de ce
risque.<br />
Par dérogation au I du présent article, l'effectif pris en compte est celui de
la dernière année connue.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748007
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X182R02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748007.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036703805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/38/LEGIARTI000036703805.xml
---
###### Article R182-2-1
@ -13,14 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748007.xml
La durée du mandat des membres de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie est fixée à cinq ans.<br />
Lorsqu'un membre de l'union perd son mandat au sein du conseil ou du conseil
d'administration d'un des organismes constituant ladite union, le conseil ou le
conseil d'administration de cet organisme procède à la désignation d'un nouveau
représentant.<br />
Lorsqu'un membre de l'union perd son mandat au sein des instances mentionnées
aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 182-2-2, celles-ci procèdent à
de nouvelles désignations dans les conditions prévues au même article.<br />
En cas de renouvellement du conseil de la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés ou du conseil d'administration d'une des deux
autres caisses nationales, il est procédé à des nouvelles désignations dans les
conditions prévues à l'article L. 182-2-2.<br />
En cas de renouvellement de ces instances, il est procédé à des nouvelles
désignations dans les conditions prévues à l'article L. 182-2-2.<br />
Les nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement du conseil.

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@ -1,18 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748790
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R06DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748790.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/85/LEGIARTI000034668590.xml
---
###### Article R243-6-3
La désignation de l'organisme de recouvrement pour une entreprise entrant dans
le champ des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 243-6 ne peut
être modifiée, pendant une période de quatre ans, que sur demande de
l'entreprise et après autorisation du directeur de l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale. Dans ce cas, une nouvelle procédure de
désignation est engagée.
I. Par dérogation au I de l'article R. 243-6, l'entreprise verse les
cotisations afférentes à l'ensemble de ses établissements à un des organismes
mentionnés aux L. 213-1 et L. 752-1, qui remplit la fonction d'interlocuteur
unique désigné dans les conditions prévues au II de cet article dès lors que
l'une des conditions suivantes est remplie :<br />
1° L'entreprise emploie au moins deux cent cinquante salariés dans des
établissements situés dans la circonscription de plusieurs organismes de
recouvrement ;<br />
2° L'entreprise appartient à un groupe dont l'effectif cumulé des entreprises,
situées dans la circonscription de plusieurs organismes de recouvrement, est
d'au moins cinq cent salariés.<br />
Le groupe mentionné au précédent alinéa est constitué, d'une part, par une
entreprise ayant, en application de l'article L. 233-16 du code de commerce,
publié des comptes consolidés l'année précédant la désignation de l'organisme de
recouvrement, et d'autre part, par les sociétés qu'elle contrôle ou sur
lesquelles elle exerce une influence dominante au sens du même article.<br />
II. L'interlocuteur unique mentionné au I est désigné par le directeur de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale après consultation de
l'entreprise et l'envoi, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa
réception, d'une proposition de rattachement au plus tard le 1er septembre de
l'année précédant son entrée dans le dispositif.<br />
A compter de la réception de la proposition, l'entreprise dispose d'un délai de
quinze jours soit pour indiquer son accord, soit pour décliner la proposition
qui lui est faite. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut accord tacite
de l'entreprise.<br />
En cas de désaccord de l'entreprise sur l'organisme de recouvrement proposé, le
directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne un
interlocuteur unique du recouvrement.<br />
Le régime de versement en lieu unique prend effet à compter du 1er janvier de
l'année suivant cette désignation. Il reste en vigueur, nonobstant les
fluctuations d'effectifs, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant
cette date d'effet.<br />
Cette désignation peut être modifiée sur demande de l'entreprise et après
autorisation du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Dans ce cas, une nouvelle procédure de désignation est engagée.<br />
III. L'organisme de recouvrement, qui remplit la fonction d'interlocuteur
unique, assure pour tous les établissements de l'entreprise ou des entreprises
d'un groupe l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 213-1.<br />
Toutefois, l'organisme mentionné à l'alinéa précédent peut confier à d'autres
organismes de recouvrement des contrôles qu'il juge utile d'effectuer pour tout
ou partie des établissements de l'entreprise ou des entreprises d'un groupe.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/85/LEGIARTI000034668577.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036199367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/19/93/LEGIARTI000036199367.xml
---
###### Article R243-8-1
@ -19,8 +19,7 @@ modalités pratiques :<br />
1° Lorsque ce personnel exerce une même activité de façon habituelle et
régulière pour plusieurs employeurs et dans la circonscription de plusieurs
organismes et dès lors qu'un regroupement des informations est nécessaire pour
la gestion des droits des salariés ou des obligations de l'employeur. Cette
disposition ne s'applique pas aux professions visées à l'article R. 243-45 ;<br />
la gestion des droits des salariés ou des obligations de l'employeur ;<br />
2° Lorsque l'entreprise de l'employeur ne comporte pas d'établissement en France
ou lorsque l'employeur est un particulier qui n'est pas considéré comme

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@ -7,10 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173503
###### Section 1 : Organisation financière
- [Article R623-2](article_r623-2.md)
- [Article R623-10-1](article_r623-10-1.md)
- [Article R623-10-2](article_r623-10-2.md)
- [Article R623-10-3](article_r623-10-3.md)
- [Article R623-10-4](article_r623-10-4.md)
- [Sous-section 1 : Gouvernance en matière de gestion financière](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Politique de pilotage](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Politique de placement et de gestion des risques](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contrôle interne en matière de placements](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Prévention des conflits d'intérêts](sous-section_5)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751508
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R10BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751508.xml
---
###### Article R623-10-1
L'ensemble des actifs détenus par chaque organisme au titre des réserves des
risques gérés doit respecter les limites suivantes :<br />
34 % au moins pour les actifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 623-3 et
qui sont libellés en euros, ainsi que les actifs du 5° de ce même article dont
l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de ces mêmes valeurs ;<br />
5 % au plus pour l'ensemble des actifs mentionnés au 6° de l'article R. 623-3
;<br />
20 % au plus pour l'ensemble des actifs mentionnés aux 9° et 10° de l'article R.
623-3 ;<br />
10 % au plus pour l'ensemble des actifs mentionnés aux 11° et 12° de l'article
R. 623-3.<br />
Ne peuvent représenter plus de 5 % des actifs des organismes :<br />
-les créances de toute nature et les actions émises par une même personne
morale, à l'exception des actifs mentionnés au 1° de l'article R. 623-3 ;<br />
-un même immeuble ou les actifs mentionnés aux 9° et 10° de l'article R.
623-3.<br />
Un même organisme ne peut détenir plus de 10 % des titres émis par un même
émetteur à l'exception des actifs visés aux 5° et 8° de l'article R. 623-3.<br />
Le présent article n'est applicable ni aux disponibilités nécessaires au
paiement d'une échéance trimestrielle de prestations, ni à celles nécessaires au
paiement de la compensation prévue à l'article L. 134-1.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751510
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R10CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751510.xml
---
###### Article R623-10-2
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
la sécurité sociale fixent les modalités d'évaluation des placements mentionnés
à l'article R. 623-3, ainsi que les formes dans lesquelles il est fait chaque
année au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget
un rapport sur les placements.

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@ -1,68 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751511
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X623R10DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751511.xml
---
###### Article R623-10-3
Le conseil d'administration de chaque caisse nationale, de base et section
professionnelle doit élaborer un règlement financier. Ce règlement financier
doit obligatoirement comporter un manuel de procédure, un document décrivant les
modalités de gestion de l'activité de placement et un code de déontologie.<br />
a) Le manuel de procédure comprend notamment l'organigramme des services de la
caisse concernés par la gestion d'actifs, la définition de leurs fonctions, la
définition des fonctions dévolues à chaque poste, la nature et les modalités
d'échanges d'informations entre les services et la liste des justificatifs
produits par chacun d'eux, notamment pour mouvementer les comptes, les
conditions d'exercice des contrôles a priori et a posteriori. Le manuel doit
également définir les compétences, les prestations ou les fonctions respectives
des organes délibérants, des services de la caisse et des organismes financiers
auxquels la caisse a recours.<br />
b) Le document décrivant les objectifs et les modalités de gestion de l'activité
de placement indique notamment :<br />
- les objectifs de gestion relatifs notamment à la sécurité et au rendement des
placements ;<br />
- les conditions de recours à une gestion directe ou à une délégation de gestion
;<br />
- les obligations imposées au gestionnaire, notamment les informations qu'il
doit communiquer à l'organisme ainsi que la définition du mandat ou de la
convention de gestion et de sa durée, la détermination des frais de gestion, le
contrôle de l'activité du gestionnaire délégué et les conditions de dénonciation
des conventions de gestion ;<br />
- le principe et les modalités de mise en oeuvre d'une expertise régulière de
l'activité de gestion financière par un organisme spécialisé extérieur. La
périodicité de cette expertise est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé
de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé
du budget en fonction du montant des actifs gérés par l'organisme.<br />
c) Le code de déontologie qui doit notamment préciser que toute rémunération
relative aux placements effectués pour le compte d'un des organismes régis par
les articles qui précèdent est attribuée à l'organisme lui-même et non à ses
représentants.<br />
Ce règlement financier ainsi que ses modifications entrent en vigueur dans un
délai de six mois à compter de leur date de transmission au ministre chargé de
la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, à défaut de notification
dans ce délai d'une décision de refus motivée.<br />
Le refus peut être prononcé :<br />
1° Lorsque le règlement financier ne comporte pas l'ensemble des mentions
prévues au présent article ;<br />
2° Lorsque les informations contenues dans le règlement financier ne
garantissent pas la transparence du fonctionnement de l'organisme ;<br />
3° Lorsque les modalités de gestion de l'activité de placement décrites dans le
règlement financier sont de nature à compromettre la sécurité des placements.

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