Décret n°51-318 du 28 février 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 AUX INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES ET ORPHELINS DE GUERRE

MODIFIE L'ART. 84 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 : COMPOSITION DU FONDS NATIONAL DES ASSURANCES SOCIALES
 ET L'ART. 9 DU DECRET 49993 DU 20-07-1949 PORTANT RAP DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 PORTANT APPLICATION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000327559
Ancien identifiant: 1DX951318
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- [Article R381-81](article_r381-81.md)
- [Article R381-82](article_r381-82.md)
- [Article R381-83](article_r381-83.md)
- [Article R381-84](article_r381-84.md)
- [Article R381-85](article_r381-85.md)
- [Article R381-86](article_r381-86.md)
- [Article R381-87](article_r381-87.md)
- [Article R381-88](article_r381-88.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031829887
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Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/33/LEGIARTI000034623318.xml
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###### Article R381-80
Pour l'application de l'article L. 381-20, sont considérés comme assurés
obligatoires :<br />
La contribution mentionnée au 2° de l'article L. 381-23 couvre le montant des
frais pris en charge en application des dispositions de l'article L. 160-8 et,
lorsque les personnes concernées sont titulaires d'une pension d'invalidité, le
montant de la participation mentionnée à l'article L. 160-13 et du forfait
mentionné à l'article L. 174-4 pour les personnes mentionnées à l'article L.
381-20 en cas de maladie, blessure ou infirmité autres que celles visées par la
législation sur les pensions militaires, des personnes.<br />
1°) les invalides titulaires d'une pension du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre basée sur un taux d'invalidité d'au
moins 85 %, quelle que soit l'origine de l'infirmité ;<br />
Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent en ce qui concerne les
victimes mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 381-20 lorsque celles-ci
bénéficient d'une pension d'invalidité acquise au titre de la législation des
pensions militaires et basée sur un taux d'incapacité d'au moins 85 %.<br />
2°) les veuves non remariées, titulaires d'une pension du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
Elles s'appliquent pour les ascendants mentionnés au 7° du même article lorsque
ceux-ci sont âgés de plus de 65 ans.<br />
3°) les enfants légitimes, adoptifs, naturels reconnus, ayant droit au bénéfice
des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
la guerre, chaque fois que le décès du père est imputable à un service accompli
au cours d'une guerre ou au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre
par l'autorité compétente ;<br />
Elles ne s'appliquent pas pour les personnes qui sont affiliées à un régime de
sécurité sociale de base au titre de leur activité ou qui bénéficient d'une
pension de retraite ou d'invalidité de tels régimes ou d'une rente d'accident du
travail correspondant à une incapacité de travail des deux tiers au moins.<br />
4°) les enfants légitimes, adoptifs, naturels reconnus, ayant droit au bénéfice
des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
la guerre, dont le père était titulaire d'une pension militaire basée sur un
taux d'invalidité d'au moins 85 % pour des infirmités imputables à un service
accompli au cours d'une guerre ou au cours d'une expédition déclarée campagne de
guerre par l'autorité compétente ;<br />
5°) les aveugles de la Résistance, bénéficiaires de l'article L. 189 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
6°) les victimes civiles de la guerre définies ci-après :<br />
a. les invalides victimes civiles de la guerre titulaires d'une pension du code
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, basée sur un
taux d'invalidité d'au moins 85 % ;<br />
b. les veuves non remariées titulaires d'une pension de victime civile de la
guerre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
;<br />
c. les enfants légitimes, adoptifs, naturels reconnus, bénéficiaires d'une
pension de victime civile de guerre du code des pensions militaires d'invalidité
et des victimes de la guerre, chaque fois que le décès de leur auteur est
imputable aux évènements ouvrant droit à pension au titre du chapitre 1er du
titre III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 206,
ainsi que de ceux mentionnés à l'article L. 208 qui se sont produits hors des
délais fixés aux articles L. 193 et L. 197 ;<br />
d. les enfants légitimes, adoptifs, naturels reconnus, bénéficiaires d'une
pension de victime civile de guerre du code des pensions militaires d'invalidité
et des victimes de la guerre, dont l'auteur était lui-même titulaire d'une
pension dudit code basée sur un taux d'invalidité d'au moins 85 % au titre du
chapitre 1er du titre III du livre II du code précité, à l'exception de
l'article L. 206 et de l'article L. 208 pour des infirmités résultant
d'évènements qui se sont produits hors des délais fixés aux articles L. 193 et
L. 197 ;<br />
7°) les ascendants pensionnés au titre du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre, âgés de plus de soixante-cinq ans et
ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie au titre d'une
activité professionnelle.
La contribution mentionnée au premier alinéa couvre également une quote-part des
charges non individualisables de l'assurance maladie calculée à due proportion
des effectifs concernés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031828165
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Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/33/LEGIARTI000034623311.xml
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###### Article R381-81
L'affiliation aux assurances sociales des personnes mentionnées à l'article L.
381-20 intervient soit à la requête des intéressés, soit d'office par la caisse
primaire d'assurance maladie du lieu de leur résidence ou, pour ses
ressortissants, par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, soit à la
diligence du service départemental de l'office national des anciens combattants
et victimes de guerre. La demande d'affiliation est établie suivant le modèle
fixé par décision conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé des anciens combattants. Cette demande est adressée au service
départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
dans la circonscription duquel se trouve la résidence de l'intéressé. Si elle
est reconnue fondée, le service précité l'envoie, après visa de l'administration
compétente, à la caisse primaire d'assurance maladie ou, pour ses
ressortissants, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, qui procède
à l'immatriculation de l'intéressé. Ce dernier est avisé de cette transmission
par les soins du service départemental susmentionné. Dans le cas contraire, le
service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes
de guerre renvoie la demande à l'intéressé en lui indiquant les motifs de la
non-recevabilité de celle-ci.
Les dépenses prises en charge sont celles constatées au titre de l'ensemble de
la période pendant laquelle les personnes mentionnés au premier alinéa de
l'article R. 381-80 remplissent les conditions fixées à cet article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006749627
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749627.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034623356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/33/LEGIARTI000034623356.xml
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###### Article R381-82
La caisse primaire d'assurance maladie qui est saisie d'une demande
d'affiliation concernant un orphelin de guerre majeur titulaire d'une pension en
vertu des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre, transmet cette demande dans les
quinze jours de sa réception à la commission technique régionale prévue à
l'article L. 143-2 du présent code en y joignant l'avis du contrôle médical.<br />
En fin de trimestre, le ministre chargé du budget verse à la caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés ou à la caisse nationale militaire
de sécurité sociale, suivant le cas, une provision à valoir sur la contribution
de l'Etat prévue au 2° de l'article L. 381-23. Cette provision, inscrite au
budget de l'Etat, est fixée au quart du montant des charges supportées par
lesdites caisses pour l'application de la présente section, telles que lesdites
charges ressortent du dernier compte connu.<br />
La décision de la commission est notifiée à la caisse primaire d'assurance
maladie et à l'intéressé qui peuvent, l'un et l'autre, interjeter appel de cette
décision devant la commission nationale technique prévue à l'article L. 143-3 du
présent code dans les conditions et suivant la procédure fixées par le chapitre
3 du titre IV du livre Ier.<br />
La même procédure est appliquée aux orphelins déjà immatriculés lorsqu'ils
atteignent leur majorité, s'ils sont titulaires d'une pension en vertu des
dispositions de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et
des victimes de la guerre.
Pour chaque année, il est procédé à la comparaison entre le montant des
provisions versées aux caisses nationales et le montant des charges supportées
par lesdites caisses au titre de la présente section. Si cette comparaison fait
ressortir un excédent de versement, cet excédent est précompté sur la première
provision trimestrielle à verser ; dans le cas contraire, il est procédé à un
versement complémentaire au profit de la caisse intéressée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029007649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/76/LEGIARTI000029007649.xml
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###### Article R381-83
Les caisses d'assurance maladie remettent aux intéressés une carte
d'immatriculation. Elles notifient l'immatriculation au directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques, assignataire de la pension
des intéressés. Ledit directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques accuse réception à la caisse de cette notification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006749630
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R084XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749630.xml
---
###### Article R381-84
La date d'effet de l'immatriculation est celle à laquelle les bénéficiaires
remplissent les conditions prévues à l'article R. 381-80.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031828154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/81/LEGIARTI000031828154.xml
---
###### Article R381-85
Pour l'application de l'article L. 381-20, et en ce qui concerne les intéressés
qui ne pourraient bénéficier à un autre titre des prestations en nature de
l'assurance maternité, sont réputées avoir la qualité d'assurés sociaux les
personnes qui, à quelque régime qu'elles appartiennent, bénéficient de la prise
en charge des frais de santé en cas de maladie soit en qualité de salariés ou
assimilés, soit en qualité d'anciens salariés ou assimilés titulaires comme tels
d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de vieillesse des assurances
sociales ou d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de
travail des deux tiers au moins.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173417
###### Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires
- [Article R381-83](article_r381-83.md)
- [Article R381-84](article_r381-84.md)
- [Article R381-85](article_r381-85.md)
- [Article R381-95](article_r381-95.md)
- [Article R381-95-1](article_r381-95-1.md)
- [Article R381-95-2](article_r381-95-2.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/33/LEGIARTI000034623350.xml
---
###### Article R381-83
La contribution mentionnée au 2° de l'article L. 381-23 due au titre des
sapeurs-pompiers volontaires couvre le montant des frais pris en charge en
application des dispositions de l'article L. 160-8 et, lorsque les personnes
concernées sont titulaires d'une pension d'invalidité, le montant de la
participation mentionnée à l'article L. 160-13 et du forfait mentionné à
l'article L. 174-4 pour les personnes mentionnées à l'article L. 381-25 en cas
de maladie, blessure ou infirmité autres que celles ayant donné lieu à
l'attribution de la rente d'invalidité prévue à l'article 11 de la loi n°
91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des
sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée
en service.<br />
Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent en ce qui concerne les
personnes mentionnées au 1° de l'article L. 381-25 lorsque celles-ci bénéficient
d'une pension basée sur un taux d'invalidité d'au moins 66,66 %.<br />
Elles ne s'appliquent pas pour les personnes qui sont affiliées à un régime de
sécurité sociale de base au titre de leur activité ou qui bénéficient d'une
pension de retraite ou d'invalidité de tels régimes ou d'une rente d'accident du
travail correspondant à une incapacité de travail des deux tiers au moins.<br />
La contribution mentionnée au premier alinéa couvre également une quote-part des
charges non individualisables de l'assurance maladie calculée à due proportion
des effectifs concernés.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/33/LEGIARTI000034623342.xml
---
###### Article R381-84
Les dépenses prises en charge sont celles constatées au titre de l'ensemble de
la période pendant laquelle les personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article R. 381-83 remplissent les conditions fixées à cet article.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/33/LEGIARTI000034623333.xml
---
###### Article R381-85
La Caisse des dépôts et consignations verse annuellement à la Caisse nationale
d'assurance maladie la contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article L.
381-23.<br />
Cette contribution est calculée, selon les dispositions fixées par arrêté
conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale
et du ministre chargé de la sécurité civile, de façon couvrir les charges
supportées par les caisses primaires d'assurance maladie en application de
l'article R. 381-83.