Décret n°51-318 du 28 février 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 AUX INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES ET ORPHELINS DE GUERRE
MODIFIE L'ART. 84 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 : COMPOSITION DU FONDS NATIONAL DES ASSURANCES SOCIALES ET L'ART. 9 DU DECRET 49993 DU 20-07-1949 PORTANT RAP DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 PORTANT APPLICATION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000327559 Ancien identifiant: 1DX951318 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/75/JORFTEXT000000327559.xml
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@ -9,9 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173416
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- [Article R381-80](article_r381-80.md)
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- [Article R381-81](article_r381-81.md)
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- [Article R381-82](article_r381-82.md)
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- [Article R381-83](article_r381-83.md)
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- [Article R381-84](article_r381-84.md)
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- [Article R381-85](article_r381-85.md)
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- [Article R381-86](article_r381-86.md)
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- [Article R381-87](article_r381-87.md)
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||||
- [Article R381-88](article_r381-88.md)
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000031829887
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/98/LEGIARTI000031829887.xml
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Date de début: 2017-05-06
|
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034623318
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/33/LEGIARTI000034623318.xml
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###### Article R381-80
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||||
Pour l'application de l'article L. 381-20, sont considérés comme assurés
|
||||
obligatoires :<br />
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||||
La contribution mentionnée au 2° de l'article L. 381-23 couvre le montant des
|
||||
frais pris en charge en application des dispositions de l'article L. 160-8 et,
|
||||
lorsque les personnes concernées sont titulaires d'une pension d'invalidité, le
|
||||
montant de la participation mentionnée à l'article L. 160-13 et du forfait
|
||||
mentionné à l'article L. 174-4 pour les personnes mentionnées à l'article L.
|
||||
381-20 en cas de maladie, blessure ou infirmité autres que celles visées par la
|
||||
législation sur les pensions militaires, des personnes.<br />
|
||||
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||||
1°) les invalides titulaires d'une pension du code des pensions militaires
|
||||
d'invalidité et des victimes de la guerre basée sur un taux d'invalidité d'au
|
||||
moins 85 %, quelle que soit l'origine de l'infirmité ;<br />
|
||||
Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent en ce qui concerne les
|
||||
victimes mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 381-20 lorsque celles-ci
|
||||
bénéficient d'une pension d'invalidité acquise au titre de la législation des
|
||||
pensions militaires et basée sur un taux d'incapacité d'au moins 85 %.<br />
|
||||
|
||||
2°) les veuves non remariées, titulaires d'une pension du code des pensions
|
||||
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
|
||||
Elles s'appliquent pour les ascendants mentionnés au 7° du même article lorsque
|
||||
ceux-ci sont âgés de plus de 65 ans.<br />
|
||||
|
||||
3°) les enfants légitimes, adoptifs, naturels reconnus, ayant droit au bénéfice
|
||||
des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
|
||||
la guerre, chaque fois que le décès du père est imputable à un service accompli
|
||||
au cours d'une guerre ou au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre
|
||||
par l'autorité compétente ;<br />
|
||||
Elles ne s'appliquent pas pour les personnes qui sont affiliées à un régime de
|
||||
sécurité sociale de base au titre de leur activité ou qui bénéficient d'une
|
||||
pension de retraite ou d'invalidité de tels régimes ou d'une rente d'accident du
|
||||
travail correspondant à une incapacité de travail des deux tiers au moins.<br />
|
||||
|
||||
4°) les enfants légitimes, adoptifs, naturels reconnus, ayant droit au bénéfice
|
||||
des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
|
||||
la guerre, dont le père était titulaire d'une pension militaire basée sur un
|
||||
taux d'invalidité d'au moins 85 % pour des infirmités imputables à un service
|
||||
accompli au cours d'une guerre ou au cours d'une expédition déclarée campagne de
|
||||
guerre par l'autorité compétente ;<br />
|
||||
|
||||
5°) les aveugles de la Résistance, bénéficiaires de l'article L. 189 du code des
|
||||
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
|
||||
|
||||
6°) les victimes civiles de la guerre définies ci-après :<br />
|
||||
|
||||
a. les invalides victimes civiles de la guerre titulaires d'une pension du code
|
||||
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, basée sur un
|
||||
taux d'invalidité d'au moins 85 % ;<br />
|
||||
|
||||
b. les veuves non remariées titulaires d'une pension de victime civile de la
|
||||
guerre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c. les enfants légitimes, adoptifs, naturels reconnus, bénéficiaires d'une
|
||||
pension de victime civile de guerre du code des pensions militaires d'invalidité
|
||||
et des victimes de la guerre, chaque fois que le décès de leur auteur est
|
||||
imputable aux évènements ouvrant droit à pension au titre du chapitre 1er du
|
||||
titre III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des
|
||||
victimes de la guerre, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 206,
|
||||
ainsi que de ceux mentionnés à l'article L. 208 qui se sont produits hors des
|
||||
délais fixés aux articles L. 193 et L. 197 ;<br />
|
||||
|
||||
d. les enfants légitimes, adoptifs, naturels reconnus, bénéficiaires d'une
|
||||
pension de victime civile de guerre du code des pensions militaires d'invalidité
|
||||
et des victimes de la guerre, dont l'auteur était lui-même titulaire d'une
|
||||
pension dudit code basée sur un taux d'invalidité d'au moins 85 % au titre du
|
||||
chapitre 1er du titre III du livre II du code précité, à l'exception de
|
||||
l'article L. 206 et de l'article L. 208 pour des infirmités résultant
|
||||
d'évènements qui se sont produits hors des délais fixés aux articles L. 193 et
|
||||
L. 197 ;<br />
|
||||
|
||||
7°) les ascendants pensionnés au titre du code des pensions militaires
|
||||
d'invalidité et des victimes de la guerre, âgés de plus de soixante-cinq ans et
|
||||
ne relevant pas déjà d'un régime obligatoire d'assurance maladie au titre d'une
|
||||
activité professionnelle.
|
||||
La contribution mentionnée au premier alinéa couvre également une quote-part des
|
||||
charges non individualisables de l'assurance maladie calculée à due proportion
|
||||
des effectifs concernés.
|
||||
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@ -1,29 +1,14 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031828165
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/81/LEGIARTI000031828165.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034623311
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/33/LEGIARTI000034623311.xml
|
||||
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||||
###### Article R381-81
|
||||
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||||
L'affiliation aux assurances sociales des personnes mentionnées à l'article L.
|
||||
381-20 intervient soit à la requête des intéressés, soit d'office par la caisse
|
||||
primaire d'assurance maladie du lieu de leur résidence ou, pour ses
|
||||
ressortissants, par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, soit à la
|
||||
diligence du service départemental de l'office national des anciens combattants
|
||||
et victimes de guerre. La demande d'affiliation est établie suivant le modèle
|
||||
fixé par décision conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du
|
||||
ministre chargé des anciens combattants. Cette demande est adressée au service
|
||||
départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
|
||||
dans la circonscription duquel se trouve la résidence de l'intéressé. Si elle
|
||||
est reconnue fondée, le service précité l'envoie, après visa de l'administration
|
||||
compétente, à la caisse primaire d'assurance maladie ou, pour ses
|
||||
ressortissants, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, qui procède
|
||||
à l'immatriculation de l'intéressé. Ce dernier est avisé de cette transmission
|
||||
par les soins du service départemental susmentionné. Dans le cas contraire, le
|
||||
service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes
|
||||
de guerre renvoie la demande à l'intéressé en lui indiquant les motifs de la
|
||||
non-recevabilité de celle-ci.
|
||||
Les dépenses prises en charge sont celles constatées au titre de l'ensemble de
|
||||
la période pendant laquelle les personnes mentionnés au premier alinéa de
|
||||
l'article R. 381-80 remplissent les conditions fixées à cet article.
|
||||
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|
@ -1,29 +1,25 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749627
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R082XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749627.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2019-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034623356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/33/LEGIARTI000034623356.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R381-82
|
||||
|
||||
La caisse primaire d'assurance maladie qui est saisie d'une demande
|
||||
d'affiliation concernant un orphelin de guerre majeur titulaire d'une pension en
|
||||
vertu des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions militaires
|
||||
d'invalidité et des victimes de la guerre, transmet cette demande dans les
|
||||
quinze jours de sa réception à la commission technique régionale prévue à
|
||||
l'article L. 143-2 du présent code en y joignant l'avis du contrôle médical.<br />
|
||||
En fin de trimestre, le ministre chargé du budget verse à la caisse nationale de
|
||||
l'assurance maladie des travailleurs salariés ou à la caisse nationale militaire
|
||||
de sécurité sociale, suivant le cas, une provision à valoir sur la contribution
|
||||
de l'Etat prévue au 2° de l'article L. 381-23. Cette provision, inscrite au
|
||||
budget de l'Etat, est fixée au quart du montant des charges supportées par
|
||||
lesdites caisses pour l'application de la présente section, telles que lesdites
|
||||
charges ressortent du dernier compte connu.<br />
|
||||
|
||||
La décision de la commission est notifiée à la caisse primaire d'assurance
|
||||
maladie et à l'intéressé qui peuvent, l'un et l'autre, interjeter appel de cette
|
||||
décision devant la commission nationale technique prévue à l'article L. 143-3 du
|
||||
présent code dans les conditions et suivant la procédure fixées par le chapitre
|
||||
3 du titre IV du livre Ier.<br />
|
||||
|
||||
La même procédure est appliquée aux orphelins déjà immatriculés lorsqu'ils
|
||||
atteignent leur majorité, s'ils sont titulaires d'une pension en vertu des
|
||||
dispositions de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et
|
||||
des victimes de la guerre.
|
||||
Pour chaque année, il est procédé à la comparaison entre le montant des
|
||||
provisions versées aux caisses nationales et le montant des charges supportées
|
||||
par lesdites caisses au titre de la présente section. Si cette comparaison fait
|
||||
ressortir un excédent de versement, cet excédent est précompté sur la première
|
||||
provision trimestrielle à verser ; dans le cas contraire, il est procédé à un
|
||||
versement complémentaire au profit de la caisse intéressée.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029007649
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/76/LEGIARTI000029007649.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R381-83
|
||||
|
||||
Les caisses d'assurance maladie remettent aux intéressés une carte
|
||||
d'immatriculation. Elles notifient l'immatriculation au directeur départemental
|
||||
ou, le cas échéant, régional des finances publiques, assignataire de la pension
|
||||
des intéressés. Ledit directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
|
||||
finances publiques accuse réception à la caisse de cette notification.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749630
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R084XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749630.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R381-84
|
||||
|
||||
La date d'effet de l'immatriculation est celle à laquelle les bénéficiaires
|
||||
remplissent les conditions prévues à l'article R. 381-80.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031828154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/81/LEGIARTI000031828154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R381-85
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 381-20, et en ce qui concerne les intéressés
|
||||
qui ne pourraient bénéficier à un autre titre des prestations en nature de
|
||||
l'assurance maternité, sont réputées avoir la qualité d'assurés sociaux les
|
||||
personnes qui, à quelque régime qu'elles appartiennent, bénéficient de la prise
|
||||
en charge des frais de santé en cas de maladie soit en qualité de salariés ou
|
||||
assimilés, soit en qualité d'anciens salariés ou assimilés titulaires comme tels
|
||||
d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de vieillesse des assurances
|
||||
sociales ou d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de
|
||||
travail des deux tiers au moins.
|
|
@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173417
|
|||
|
||||
###### Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires
|
||||
|
||||
- [Article R381-83](article_r381-83.md)
|
||||
- [Article R381-84](article_r381-84.md)
|
||||
- [Article R381-85](article_r381-85.md)
|
||||
- [Article R381-95](article_r381-95.md)
|
||||
- [Article R381-95-1](article_r381-95-1.md)
|
||||
- [Article R381-95-2](article_r381-95-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034623350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/33/LEGIARTI000034623350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R381-83
|
||||
|
||||
La contribution mentionnée au 2° de l'article L. 381-23 due au titre des
|
||||
sapeurs-pompiers volontaires couvre le montant des frais pris en charge en
|
||||
application des dispositions de l'article L. 160-8 et, lorsque les personnes
|
||||
concernées sont titulaires d'une pension d'invalidité, le montant de la
|
||||
participation mentionnée à l'article L. 160-13 et du forfait mentionné à
|
||||
l'article L. 174-4 pour les personnes mentionnées à l'article L. 381-25 en cas
|
||||
de maladie, blessure ou infirmité autres que celles ayant donné lieu à
|
||||
l'attribution de la rente d'invalidité prévue à l'article 11 de la loi n°
|
||||
91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des
|
||||
sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée
|
||||
en service.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent en ce qui concerne les
|
||||
personnes mentionnées au 1° de l'article L. 381-25 lorsque celles-ci bénéficient
|
||||
d'une pension basée sur un taux d'invalidité d'au moins 66,66 %.<br />
|
||||
|
||||
Elles ne s'appliquent pas pour les personnes qui sont affiliées à un régime de
|
||||
sécurité sociale de base au titre de leur activité ou qui bénéficient d'une
|
||||
pension de retraite ou d'invalidité de tels régimes ou d'une rente d'accident du
|
||||
travail correspondant à une incapacité de travail des deux tiers au moins.<br />
|
||||
|
||||
La contribution mentionnée au premier alinéa couvre également une quote-part des
|
||||
charges non individualisables de l'assurance maladie calculée à due proportion
|
||||
des effectifs concernés.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034623342
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/33/LEGIARTI000034623342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R381-84
|
||||
|
||||
Les dépenses prises en charge sont celles constatées au titre de l'ensemble de
|
||||
la période pendant laquelle les personnes mentionnées au premier alinéa de
|
||||
l'article R. 381-83 remplissent les conditions fixées à cet article.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034623333
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/33/LEGIARTI000034623333.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R381-85
|
||||
|
||||
La Caisse des dépôts et consignations verse annuellement à la Caisse nationale
|
||||
d'assurance maladie la contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article L.
|
||||
381-23.<br />
|
||||
|
||||
Cette contribution est calculée, selon les dispositions fixées par arrêté
|
||||
conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale
|
||||
et du ministre chargé de la sécurité civile, de façon couvrir les charges
|
||||
supportées par les caisses primaires d'assurance maladie en application de
|
||||
l'article R. 381-83.
|
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