LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2001-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740316
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740316.xml
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006740317
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L07AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740317.xml
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###### Article L136-7
@ -60,6 +60,11 @@ précédents retraits ou rachats ; cette fraction est égale au rapport du monta
du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date
du retrait ou du rachat ;<br />
La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et
produits de placement mentionnés au 8° afférents aux parts des fonds communs de
placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque détenues dans
le plan.<br />
6° Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur
profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application
du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué